Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 580.- euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat provisoirement évalués ;

PERSONNE2.) fait relever que les dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile sont d’ordre public et qu’elles diffèrent seulement le droit de faire appel dans l’hypothèse où le juge du fond prononce des mesures provisoires, avant de statuer au fond et ce jusqu’au jugement sur le fond, de sorte qu’PERSONNE1.) ne serait pas privé de

Suivant décision du Amtsgericht Koblenz du 14 mars 2024, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 580 euros par mois pour l’enfant commun.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

Le salaire mensuel de l’appelant auprès de la société SOCIETE1.) s’est, en dernier lieu, élevé au montant brut de 21.580,51 euros.21.580,51 – 15.991,75 =]21.580,51 : 30 x 10 =]

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Les autres jugements, et notamment ceux qui ordonnent ou refusent d’ordonner une

Jugt n° 580/24 not.

Les autres jugements, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas une partie du principal et ceux qui ne mettent pas fin à l’instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent pas, aux termes de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le

Par requête sur fondement de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée le 1er octobre 2024 au greffe de la Cour d’appel, SOCIETE1.) a demandé à se voir autoriser à interjeter appel contre le prédit jugement.Ils soulignent que seul le dispositif du jugement doit être pris en considération pour l’examen de l’admissibilité du recours prévu

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

La Cour a rappelé, dans son arrêt du 6 décembre 2023, les principes régissant la recevabilité de l’appel dirigé contre un jugement mixte, qui tranche une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tels que consacrés aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les critères d’appréciation du

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

L’article 580 du

Par requête sur fondement de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée le 18 septembre 2024 au greffe de la Cour d’appel, SOCIETE1.) SA demande à se voir autoriser à interjeter appel contre le prédit jugement du 7 juin 2024.Ils soulignent en outre que seul le dispositif du jugement doit être pris en considération pour l’examen de l’

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

PERSONNE2.) a finalement sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 7.580.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat, principalement sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur base de l’article 1382 du Code civil.En l’espèce, PERSONNE2.) sollicite le remboursement des frais et

Aux termes de l’article 580 du même Code « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

concurrence de 580.000 euros, mais non ceux échus au 20 octobre 2022, comptabilisés comme dette, non encore remboursée, pour le montant de 290.795 euros.

voir condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 5.580 EUR au titre des loyers impayés ainsi que la somme de 500.- EUR à titre de charges impayées, avec les intérêts légaux ;Les loyers des mois d’octobre 2023 à mars 2024 compris n’étant pas contestés de la part de la défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle

Par acte de vente passé le 26 octobre 2022 par-devant Maître PERSONNE3.), notaire de résidence à ADRESSE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis un appartement avec jardin et parking sis à L-ADRESSE4.) (ci-après « l’Appartement »), moyennant paiement d’un prix de 580.000,- euros.En vue de cette acquisition, ils ont, en date du 29 septembre 2022, contracté