Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner PERSONNE4.) à rapporter à la succession de PERSONNE6.) la somme de 580.118,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE3.), date d’ouverture de la succession, jusqu’à solde,

bruts à titre d’arriéré de salaire du mois de novembre 2024, de 1.580,94.- euros à titre de retenue illégale sur salaire, le tout avec les intérêts légaux de retard à partir du 30 novembre 2024, sinon à partir de la présente demande en justice, sinon à partir de la présente ordonnance, jusqu’à solde et de 1.901,53.- euros à titre d’indemnité compensatoireEn

D-OPA2-3348/24 rendue en date du 11 septembre 2024 par le juge de paix directeur de Diekirch, Maître Benoit MARECHAL, préqualifié, réclame paiement à PERSONNE2.), préqualifié, du montant de 580.- euros.D-OPA2-3348/24 du 11 septembre 2024, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 580.euros au titre d’un mémoire d’honoraires du 26

L’indemnité d’immobilisation redue par la société SOCIETE1.) est dès lors de (1031 x 180 =) 185.580 EUR.Après déduction de la somme de 30.000 EUR payée à titre de provision par la société SOCIETE1.), la demande des SOCIETE2.) est, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de 155.580 EUR.Au vu de tout ce qui précède, la demande des SOCIETE2.) à l’égard

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 15.580,34 €, avec les intérêts au taux légal à partirPour statuer dans ce sens, le juge de première instance a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur et a retenu que la somme de (23.369,51 – 3.894,17 – 3.895) = 15.580,34 € n’est pas sérieusement contestable en raison de la

Maître PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel interjeté par SOCIETE1.) au regard des articles 579, 580 et 592 du NCPC.Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

Or, dès le mois de mai 2023, aucun loyer n’aurait plus été réglé de sorte que les factures y relatives pour les mois de mai 2023, juin 2023, juillet 2023, août 2023, septembre 2023 et octobre 2023 pour chaque fois 268,88 euros seraient réclamés ainsi que deux factures pour chaque fois 580 euros émanant de la société de détectives privés ayant procédé à laLa

Les débats ont été limités quant à la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Le jugement entrepris ne constituant pas un jugement immédiatement appelable, faute d’avoir tranché au moins une partie du litige ou faute d’avoir mis fin au litige en statuant sur un quelconque incident, l’appel

Les débats ont été limités quant à la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Le jugement entrepris ne constituant pas un jugement immédiatement appelable, faute d’avoir tranché au moins une partie du litige ou faute d’avoir mis fin au litige en statuant sur un quelconque incident, l’appel

Répertoire n° 1040/2025 RPL 580/24

Il convient de rappeler que par ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00707 du 11 novembre 2024, il a été ordonné à l’ETAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL, de payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 580.321 euros, avec lesLe 16

Confronté par le Juge d’instruction aux quantités de cocaïne qu’il aurait remises sur demande de PERSONNE45.), à savoir 26 grammes d’une contre-valeur de 2.580 euros, il a soutenu que cette quantité serait exagérée.

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

La demande de la société SOCIETE2.) en remplacement des fenêtres ainsi que sa demande en résolution du contrat et en condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement des montants de 1.703,82.- € (acompte payé) et (8.580 – 4.259,56 =) 4.320,44.- € (différence de prix entre le montant du devis initial et le montant des travaux de dépose de l’existant et du

A l’audience des plaidoiries devant le premier juge et en instance d’appel, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et de PERSONNE5.) au paiement du montant supplémentaire de 6.580 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2019, juin et décembre 2020, septembre 2022 et le montant de 265 euros se rapportant à

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 18 février 2025, comparant par Maître Giulia CASTELLANO, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.008.580,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du « 18 » août 2020, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.En raison de l’état de faillite de SOCIETE2.), la créance de SOCIETE1.) est fixée au montant de 1.008.580,- EUR.Dès lors, le montant de