Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5. d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 3. et 4., à savoir respectivement 2.575 euros auprès de X.) et 650 euros auprès d’Y.), sachant au moment où ils recevaient cet argent, qu’il provenait de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ;en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct

Sur la période de 2002 à 2010, X.) a donc versé un total de 426.575,54 euros sur ses comptes personnels sans qu’il n’ait pu justifier d’un quelconque héritage ou encore d’une gratification respectivement d’une autre source de revenus.

4.364,60 euros 4.575,08 euros 2.242.20 euros

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis en la cause et notamment le procèsverbal n° 20669 du 29 avril 2010 et les rapports n° R45187 du 21 juillet 2010 et n° R45246 du 12 octobre 2010 établis par la Police Grand-ducale, C.I. Luxembourg, les procès-verbaux n° 275, 562, 563,564, 565, 568, 572, 575, 587 et 590 du 4 mai 2010 et les rapports n° 278/

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens,

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Aux termes de l’article 579 du Code de Commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

fait que cette instruction lui a révélé. ( Cour 8 mars 1890, 2, 575 )

chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour, 15 décembre 1998, arrêt n° 387/98 V ; Cour, 5 décembre 2007, arrêt n° 575/07 X).

En effet, lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (cf. C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office

Parmi les 16 remises mentionnées ci-dessus, se trouvent 5 remises provenant du groupe O.) , générant 22 575,00.- EUR d'écart (entre les montants lus et les montants annoncés).

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;Il en est de même en cas de réintégration à la masse tel que

La confiscation du profit issu de l’infraction se conçoit de façon exceptionnelle à condition que le lien entre l’infraction et la chose à confisquer puisse être retracé et si l’hypothèse a été prévue spécialement par le législateur (comme p.ex. l’article 575 in fine du Code de commerce en matière de banqueroute simple, l’article 5 in fine de l’arrêté g-d du

sachets avec un poids de 1.270 grammes pour le premier et de 575 grammes pour le second;pour le premier et de 575 grammes pour le second;o r d o n n e la confiscation d'un sachet contenant 1 kilo 270 grammes de cocaïne et d'un sachet contenant 575 grammes de cocaïne saisis suivant procès-verbal n°27-1151/05 du 6 décembre 2005, de l'argent, des notices, de la

instruction lui a révélé (Cour 8 mars 1890, P. 2. 575).