Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 9.575,00 euros/mois serait fantaisiste, iii) qu’au courant des années 2010 et 2011, il se trouvait au chômage en touchant des indemnités d’un montant total de 28.034,00 euros en 2010, soit 2.336,00 euros par mois, et de 19.845,00 euros en 2011, soit 1.653,75 euros par mois, iv) qu’en ce qui concerne « les mandats antérieurs et toujours en vigueur

au 14 juillet 2011, à hauteur de 2.150,00 euros par mois, soit au montant total de 22.575,00 euros ;

A noter qu’au vu du contrat de réinsertion sociale conclu le 29 avril 2013, PERSONNE1.) touche une indemnité mensuelle nette de 1.575,49 euros, de sorte que sa situation ne s’est pas dégradée par rapport à celle de l’époque du jugement de divorce ni de celle de la première instance.

Lors de la réunion du 25 avril 2007, les parties auraient décidé d'un commun accord d'augmenter le budget au montant de 7.083.689,27.- euros TTC et honoraires compris et à 5.575.429,17.- euros HT et honoraires exclus.

réclamé à ce titre de 18,85 euros (sur un montant total de 575,00 euros répartis entre les différents copropriétaires), il s’agit manifestement d’une acquisition/réparation de petite envergure.

réclamé à ce titre de 18,85 euros (sur un montant total de 575,00 euros répartis entre les différents copropriétaires), il s’agit manifestement d’une acquisition/réparation de petite envergure.

générale étant 711,37 € et représentant quelque 53% en plus de l’ancien loyer, notre membre adaptera donc ses paiements de 237,12 €, soit donc un loyer mensuel à partir du mois prochain de 1.575,75 €D’avril à juillet 2012, PERSONNE4.) paie un loyer mensuel de 1.575,00 euros et par courrier du 2 juillet 2012, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent

Par réformation du jugement entrepris, SOCIETE1.) sàrl demande principalement i) à voir constater qu’il y a eu résiliation du bail d’un commun accord avec effet au 1er septembre 2012, ii) à voir réduire le montant des arriérés de loyers à 10.575,00 euros, iii) à voir donner acte à SOCIETE1.) sàrl de sa demande en restitution de la garantie locative à hauteur

Il est admis que lacte conclu par un mandataire sans pouvoir est nul et quil nengage pas le mandant . (cf Malaurie et Agnès, Les contrats spéciaux, éd. CUJAS, p. 313, N° 575)

Par requête du 16 décembre 2010, SOCIETE1.) S.A. a demandé la convocation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner à lui payer la somme de 5.575,00 euros, principalement du chef d’arriérés de loyers et de charges (pour les mois de juillet 2010 à décembre 2010), subsidiairement à titre de

avril 2010 à juillet 2010 : le prêt personnel serait apuré de sorte que son net disponible s’élevait à 1.575,00 euros ;

Il fait valoir que la décision du Conseil de l'Ordre a taxé les honoraires mis en compte à la somme de 150.000 euros et a confirmé les frais de bureau pour la somme de 575 euros TTC.

Quant aux ressources proprement dites de Y.), le tribunal relève en premier lieu que suivant le jugement du 17 juillet 2006, le disponible de l’intimé s’élevait à 1.575.- euros.

Subsidiairement, les appelants demandent acte de l’aveu de la partie adverse, par lequel elle affirme que « Le nettoyage des escaliers et de l’entrée a coûté de 1996 à 2010 : 22.575 Euros» et ils y greffent la demande subsidiaire suivante :

408,75 575,00 3.894,9668,13 575,00

de la voir condamner à payer à A.) 1/8e des intérêts calculés sur base du taux conventionnel de 8% sur le montant de 575.468,90 euros à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 62.582,24 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par les sommes encore entre les mains de la société à

se voir condamner au paiement du montant de 2.575,- euros à titre d’arriérés de loyers et avances sur charges pour les mois d’avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2007,

avec le preneur, au cas où ses interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n°575).

L’expert chiffre les dégâts à (122.091,41 + 13.575,40 =) 135.666,81.-€ TTC.

Compte tenu de ce que l'accident s'est produit le 16 avril 2003, que le véhicule était immobilisé après l'accident, que l'expertise n'a eu lieu que le 24 avril 2003 et que la durée de réparation a été fixée à 15 jours, la demande de A.) est fondée jusqu'à concurrence du montant de 575 €, soit 23 jours à raison de 25 € par jour.La demande en indemnisation de