Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juillet 2011 d’un montant de 22.575.- euros (10,5 mois à 2.150.- euros), à augmenter d’un montant de 57.330.- euros pour la période du 15 juillet 2011 au 1er juin 2016.

Par contrat de bail du 1er juillet 2011, PERSONNE1.) a pris en location auprès de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) un studio sis à Luxembourg pour un loyer de 575,00 euros, payable d’avance le premier de chaque mois, et des avances mensuelles sur charges de 175,00 euros.

citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 3.151,88 euros au titre d’arriérés d’aliments redus aux enfants mineurs communs ainsi que le terme courant de la pension alimentaire s’élevant actuellement à la somme totale de 1.575,94 euros par mois.trois enfants communs à 1.575,94

575,00 euros

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2014, A.) a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné l’ETAT), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.575,00 euros, dont le montant de 6.500,00 euros au titre du refus d’octroi de la bourse (semestre d’hiver et

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2014, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné l’ETAT), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.575,00 euros, dont le montant de 6.500,00 euros au titre du refus d’octroi de la bourse (semestre d

L’expert Monique WIRION note ensuite que les choses se compliquent en ce qui concerne C.), étant donné qu’elle est décédée au courant du mois de décembre, de sorte que sa dernière fiche de salaire (décembre 2008) ne renseignerait que 42 heures et n’engloberait pas des prestations reçues de la part de la CNS, mais uniquement une avance maladie de 575,48 euros

Il admet toutefois que PERSONNE1.) est bénéficiaire d’une bourse de 6.900,00 euros/an, soit 575,00 euros/mois, qu’il a un loyer de 510,00 euros, ainsi que3.580,00 bourse SOCIETE1.) semestre d’hiver) + (3.320,00 euros bourse semestre d’été =) 6.900,00 : 12 = 575,00]

montant de 9.575,00 euros/mois serait fantaisiste, iii) qu’au courant des années 2010 et 2011, il se trouvait au chômage en touchant des indemnités d’un montant total de 28.034,00 euros en 2010, soit 2.336,00 euros par mois, et de 19.845,00 euros en 2011, soit 1.653,75 euros par mois, iv) qu’en ce qui concerne « les mandats antérieurs et toujours en vigueur

au 14 juillet 2011, à hauteur de 2.150,00 euros par mois, soit au montant total de 22.575,00 euros ;

A noter qu’au vu du contrat de réinsertion sociale conclu le 29 avril 2013, PERSONNE1.) touche une indemnité mensuelle nette de 1.575,49 euros, de sorte que sa situation ne s’est pas dégradée par rapport à celle de l’époque du jugement de divorce ni de celle de la première instance.

Lors de la réunion du 25 avril 2007, les parties auraient décidé d'un commun accord d'augmenter le budget au montant de 7.083.689,27.- euros TTC et honoraires compris et à 5.575.429,17.- euros HT et honoraires exclus.

réclamé à ce titre de 18,85 euros (sur un montant total de 575,00 euros répartis entre les différents copropriétaires), il s’agit manifestement d’une acquisition/réparation de petite envergure.

réclamé à ce titre de 18,85 euros (sur un montant total de 575,00 euros répartis entre les différents copropriétaires), il s’agit manifestement d’une acquisition/réparation de petite envergure.

générale étant 711,37 € et représentant quelque 53% en plus de l’ancien loyer, notre membre adaptera donc ses paiements de 237,12 €, soit donc un loyer mensuel à partir du mois prochain de 1.575,75 €D’avril à juillet 2012, PERSONNE4.) paie un loyer mensuel de 1.575,00 euros et par courrier du 2 juillet 2012, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent

Par réformation du jugement entrepris, SOCIETE1.) sàrl demande principalement i) à voir constater qu’il y a eu résiliation du bail d’un commun accord avec effet au 1er septembre 2012, ii) à voir réduire le montant des arriérés de loyers à 10.575,00 euros, iii) à voir donner acte à SOCIETE1.) sàrl de sa demande en restitution de la garantie locative à hauteur

Il est admis que lacte conclu par un mandataire sans pouvoir est nul et quil nengage pas le mandant . (cf Malaurie et Agnès, Les contrats spéciaux, éd. CUJAS, p. 313, N° 575)

Par requête du 16 décembre 2010, SOCIETE1.) S.A. a demandé la convocation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner à lui payer la somme de 5.575,00 euros, principalement du chef d’arriérés de loyers et de charges (pour les mois de juillet 2010 à décembre 2010), subsidiairement à titre de

avril 2010 à juillet 2010 : le prêt personnel serait apuré de sorte que son net disponible s’élevait à 1.575,00 euros ;

Il fait valoir que la décision du Conseil de l'Ordre a taxé les honoraires mis en compte à la somme de 150.000 euros et a confirmé les frais de bureau pour la somme de 575 euros TTC.