Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sinon chacune pour leur part, la somme de 3.361.575 € majorée des intérêts légaux à compter d’une mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

15 du 31/08/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°161/15 du 14/09/2015 à hauteur de 3.150,00 €, − facture n°162/15 du 14/09/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°163/15 du 14/09/2015 à hauteur de 3.150,00 €, − facture n°164/15 du 14/09/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°195/15 du 30/09/2015 à hauteur de 1.575,00 €, − facture n°196/15 du 30/09/

Il pourrait de ce fait prétendre à la somme de 14.575,84 euros, en vertu d’unL’employeur resterait cependant en défaut de lui payer la différence s’élevant à (14.575,84 - 13.500 =) 1.075,84 euros.Que ce chiffre d’affaires devait en l’espèce être de 1.153.203,50 x 2 = 2.286.407 euros, de sorte que sa commission devait s’élever à 1,275 % (taux de la commission

575,92 EUR à titre d’allocation de fin d’année pour décembre 2014 et décembre 2015, le montant12.575,92 EUR à titre d’allocation de fin d’année pour 2014 et 2015;1.340,82 EUR à titre de surprime pour juin 2014 et juin 2015 ainsi que 12.575,92 EUR à titre de préjudice moral, tous ces

Par exploit d’huissier du 4 novembre 2016, A) a régulièrement relevé appel du jugement précité et il demande à se voir donner acte qu’il se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel quant à la précision suffisante des motifs contenus dans la lettre de motivation, à voir déclarer le licenciement avec préavis abusif et à se voir allouer le montant de 2.575,96

A cette date, X) Luxembourg aurait accordé un nouveau prêt pour une période supplémentaire d’un an à la société R), portant désormais sur la somme de 991.575 euros, sans que X) Genève n’ait informé Y)

Par ailleurs, dans la mesure où l’article 579 du Code de commerce dispose que dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour saisie statuera, alors même qu’il y aurait acquittement d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens frauduleusement soustraits, il y aurait lieu, par réformation du jugement dePar ailleurs, aux

PM 23.575,86 € 15.000,00 € 35.000,00 € + PM

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Face à un revenu mensuel net de 1.800 euros, le remboursement d’une dette hypothécaire de 1.450 euros par mois par B) est à considérer comme somptuaire pour dépasser ses capacités financières, de sorte que seul le montant de 575 euros correspondant à la moitié du loyer de l’ancien domicile de B) est à prendre en considération.

dissolution (cf. Cour de Cassation, 1re civ., 14 janvier 2003, D. 2003, 575 ;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

la saisie-arrêt fut validée pour le montant de 114.575,65 € avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2005 jusqu’à solde et le montant de 146.060,42 € fut par la suite viré par le tiers-saisi Z) au travail du secteur financier sur le compte tiers du mandataire de B) et de ce compte sur le compte du mandataire d’C).

et Ferrari 575 Maranello.o Maserati MC12 o Mini Cooper o Rolls Royce Phantom o Rolls Royce Corniche o Lamborgini Murcielago o Maybach 62 o Mercedes SLR Mc Laren o Ferrari 575 MaranelloFerrari 575 Maranello

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).règlement (UE) n°575/2013, à la loi sur le secteur financier ou aux mesures prises pour son exécution, ces

sur un montant de 575,40 euros, − à partir du 19.1.2009 sur un montant de 902,90 euros, − à partir du 3.2.2009 sur un montant de 6.378,75 euros, − à partir du 16.2.2009 sur un montant de 248,20 euros, − à partir du 3.3.2009 sur un montant de 5.708,30 euros, − à partir du 2.4.2009 sur un montant de 3.650,30 euros, − à partir du 7.5.2009 sur un montant de 2.

E n t r e : 1. la société anonyme V.K. INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L-9089 Ettelbruck, 16, rue Michel Weber, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 91.575, 2. la société anonyme V.K. PROMOTION S.A., établie et ayant son siège

B.) énumère encore sept prêts consentis par sa mère C.) aux parties pour la somme de (25.000 + 35.575,43 + 13.138,36 + 49.578,70 + 19.955,43 + 6.693,13 + 19.831,48) 169.773,53 euros.Il résulte des documents produits en cause que les prêts de 25.000 euros et de 35.575,43 euros ont été contractés en vue de l’achat d’un tracteur et des travaux de renouvellement

905,72 euros) à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement conformément à l’article 6 du contrat de prêt, ceci avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2011, date de la résiliation du contrat de prêt, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, - la somme de 575 euros à titre de frais administratifs exposés dans le cadre