Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, dans la mesure où l’article 579 du Code de commerce dispose que dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour saisie statuera, alors même qu’il y aurait acquittement d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens frauduleusement soustraits, il y aurait lieu, par réformation du jugement dePar ailleurs, aux

PM 23.575,86 € 15.000,00 € 35.000,00 € + PM

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Face à un revenu mensuel net de 1.800 euros, le remboursement d’une dette hypothécaire de 1.450 euros par mois par B) est à considérer comme somptuaire pour dépasser ses capacités financières, de sorte que seul le montant de 575 euros correspondant à la moitié du loyer de l’ancien domicile de B) est à prendre en considération.

dissolution (cf. Cour de Cassation, 1re civ., 14 janvier 2003, D. 2003, 575 ;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

la saisie-arrêt fut validée pour le montant de 114.575,65 € avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2005 jusqu’à solde et le montant de 146.060,42 € fut par la suite viré par le tiers-saisi Z) au travail du secteur financier sur le compte tiers du mandataire de B) et de ce compte sur le compte du mandataire d’C).

et Ferrari 575 Maranello.o Maserati MC12 o Mini Cooper o Rolls Royce Phantom o Rolls Royce Corniche o Lamborgini Murcielago o Maybach 62 o Mercedes SLR Mc Laren o Ferrari 575 MaranelloFerrari 575 Maranello

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).règlement (UE) n°575/2013, à la loi sur le secteur financier ou aux mesures prises pour son exécution, ces

sur un montant de 575,40 euros, − à partir du 19.1.2009 sur un montant de 902,90 euros, − à partir du 3.2.2009 sur un montant de 6.378,75 euros, − à partir du 16.2.2009 sur un montant de 248,20 euros, − à partir du 3.3.2009 sur un montant de 5.708,30 euros, − à partir du 2.4.2009 sur un montant de 3.650,30 euros, − à partir du 7.5.2009 sur un montant de 2.

E n t r e : 1. la société anonyme V.K. INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L-9089 Ettelbruck, 16, rue Michel Weber, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 91.575, 2. la société anonyme V.K. PROMOTION S.A., établie et ayant son siège

B.) énumère encore sept prêts consentis par sa mère C.) aux parties pour la somme de (25.000 + 35.575,43 + 13.138,36 + 49.578,70 + 19.955,43 + 6.693,13 + 19.831,48) 169.773,53 euros.Il résulte des documents produits en cause que les prêts de 25.000 euros et de 35.575,43 euros ont été contractés en vue de l’achat d’un tracteur et des travaux de renouvellement

905,72 euros) à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement conformément à l’article 6 du contrat de prêt, ceci avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2011, date de la résiliation du contrat de prêt, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, - la somme de 575 euros à titre de frais administratifs exposés dans le cadre

L’ÉTAT interjette pour autant que de besoin appel incident et demande la condamnation de la SA S1 à lui rembourser le montant de 9.575,98 euros payé à la salariée à titre d’indemnités de chômage pour la période de février 2016 à juillet 2016.

Par jugement du 27 avril 2000, confirmé en ce point par un arrêt du 5 décembre 2007 (Cour d’Appel, n°575/07 X), une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement a jugé que l'article 41 de la loi du 5 avril 1993 n'introduit pas une secret particulier au banquier alors qu'il ne comporte aucun élément nouveau par rapport à l'article 458 du Code pénal.

Dans ses conclusions récapitulatives du 16 mars 2017 A1 reprend sa demande initiale en chiffrant sa demande de condamnation de A2 à rapporter à la masse successorale à la somme de 336.575,28 euros, soit le montant de 219.575,28 euros à titre de dons reçus et le montant de 117.000 euros à titre d’avantage exclusif du chef de l’occupation de l’immeuble sis à

Deux remboursements partiels de 1.000.000 euros, respectivement de 1.575.420 euros ont été effectués par la société A.Par jugement contradictoire du 12 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a partiellement fait droit à la demande de la société B. Il a condamné la société A à lui payer le montant de 12.478.052 euros avec les intérêts légaux à

Par acte d’huissier de justice du 9 juillet 2012, B a assigné C et A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner (1) C à lui payer le montant de 16.575,56 €, avec les intérêts légaux à partir du 29 décembre 2011, jour d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

règlement (UE) n°575/2013, à la loi sur le secteur financier ou aux mesures prises pour son exécution, ces textes ne s’appliquent pas au cas d’espèce.Les Cour et tribunaux luxembourgeois suivaient ces décisions et distinguaient déjà antérieurement aux faits reprochés à B, d’un côté entre le vol d’une information, même imprimée, (arrêt cité du 5 décembre 2007