Décisions intégrales des juridictions judiciaires

provision de 19.575 euros avec les intérêts légaux sur ce montant à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que la somme de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Au vu des éléments du dossier ensemble les pièces versées, la demande de la société SOCIETE1.). est fondée et la demande est justifiée

Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 14, 16, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66 et 74 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573 et 575 du Code

D’après les explications fournies de part et d’autre et les pièces versées en cause, PERSONNE1.) a été condamné par jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 6 mai 2015 à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs de 1.575,94.- euros par mois à partir du 1er mai 2015.

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors-même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

En l’espèce, le fait pour la société SOCIETE1.) s.à r.l. d’engager une action en responsabilité contre PERSONNE1.) du chef d’une situation qui, si elle n’engage pas la responsabilité de celui-ci (tel que retenu supra), a néanmoins trouvé son origine dans un choix personnel de PERSONNE1.) et, quand bien même qu’une indemnisation à hauteur de 3.575 euros au

Répertoire n° 765/2024 E-BAIL-575/23

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 15 décembre 2020 sous le numéro 575/2020 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par acte passé le 6 janvier 2021, Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant

Par exploit d’huissier du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer le montant de 575.000.- euros, avec les intérêts de retard d’un montant de 40.250.- euros accumulés entre le

dit fondée la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et à l’encontre de la compagnie d’assurances SOCIETE3.) sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, à concurrence du montant de 575,06 euros,SOCIETE1.) le

cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 575).

Par application des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du

Répertoire n° 575/2024 E- SA-375 /23

NUMERO3.) - NUMERO4.) d’une valeur de 1.183.575.- euros, et les lots :

Elle demande ensuite acte que la défenderesse serait en aveu de redevoir la somme de 9.116,67 EUR HTVA, soit 10.575,33 EUR TTC, au cas où l’existence du cautionnement serait retenue.

A l’appui de son appel, PERSONNE2.) expose avoir contracté avec PERSONNE1.) deux prêts bancaires pour l’acquisition d’un appartement commun dont les mensualités s’élèvent au montant de 1.575,06 euros.

2.069,57 euros 2.461,80 euros 2.575,90 euros 2.190,79 euros

D’une manière générale, le bien loué doit être délivré en bon état au niveau du fonctionnement de toutes les installations électriques, sanitaires et destinées au chauffage, ainsi qu’en état de salubrité et de propreté (cf. Les Novelles, no 575, p. 419).

Par application des articles 14, 15, 16, 44, 60, 66, 78 et 506-1 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.

575/24 L-BAIL-490/23

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;