Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’

rémunération de base réellement perçue, 9.526,79 euros au titre d’heures supplémentaires, 575 euros au titre de prime de signature, 18.907,32 euros au titre de prime de fidélité, 4.616,66 euros au titre d’augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de réparation du dommage moral et 10.320 euros au titre d’arriérés de

partir de janvier 2019 le salaire redû de PERSONNE1.) s’élève à 5.575,57 €.

Par la suite, l’expert s’est prononcé sur les travaux restant à être terminés ou redressés pour qu’il y ait achèvement complet de l’immeuble dans les termes prévus au contrat, et il a chiffré le coût des travaux nécessaires à l’achèvement complet de l’immeuble dans les termes prévus par le contrat au montant de 172.575 EUR pour des dossiers administratifs et

Il y a partant lieu de condamner l’association SOCIETE1.) ASBL à payer à PERSONNE1.) la somme de (80.096,40-38.521,14=) 41.575,26 euros au titre de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel consécutif au licenciement abusif.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel consécutif au

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) demande, à titre subsidiaire, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 575.000.- EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 juin 2022.A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au montant de 575.000.- EUR sur base de la répétition de l’indu, sinon sur base des

Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers et de charges au montant total de 4.575 euros, en incluant le mois d’octobre 2024, sinon au montant de 4.500 euros.première chambre et 575 euros qui ont été payé pour la deuxième chambre) et non pas au montant de 1.525 euros.

o le montant de 1.575,92 euros à titre d’arriéré de salaires pour le mois d’août 2024,PERSONNE1.) demande l’allocation du montant brut de 1.575,92 euros à titre de salaire du mois d’août 2024, du montant brut de 1.116, 44 euros à titre d’indemnité pour congés non pris et du montant brut de 145,75 euros à titre d’indemnité des heures de récupération fériées,

Il résulte des pièces versées et des développements faits à l’audience que le montant total de 131.575 euros a été réglé à l’Administration des contributions directes le 29 juillet 2024.

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,40

575/2024

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé le montant de 7.066,30 euros à l’Administration des Contributions Directes et qu’elle a consigné entre les mains de son mandataire le montant de 3.575,93 euros, suffisant pour payer le reliquat de la déclaration de créance fiscale, la créance de la Chambre de commerce et les frais et

En effet, lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

100 x (575.000 euros (prix d’acquisition terrain : 2.572.000 euros (prix de vente total terrain + construction)]Dans ce contexte, il convient en outre de relever que le mandat de vente avec option d’achat daté du 6 juillet 2017 relatif à un terrain situé à ADRESSE4.) d’une contenance de 2,30 ares renseignant le montant de 575.000 euros à titre de prix de

PERSONNE1.) fait valoir un solde de 5.575,79 euros selon un extrait du 8 février 2006.L’extrait de compte du 8 février 2006 relatif au compte NUMERO5.) renseigne un solde débiteur au 8 février 2006 de 5.575,79 euros (farde I, pièce 4 (3) de PERSONNE1.)).

Par ordonnance n° D-SAPA-58/24 du tribunal de paix de Diekirch du 5 septembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)), pour avoir paiement du montant de 13.575,96 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire à titre de

Aux termes de ce même courrier, la SOCIETE2.) a été mise en demeure d’accorder la mainlevée de la garantie bancaire au moins à concurrence du montant de 63.575 EUR (soit 130.000 EUR - 66.425 EUR TTC) en attendant qu’elle communique « endéans la quinzaine, un décompte des sommes réellement payées

soit 15.150 EUR + 17 % de TVA, soit 2.575,50 EUR.Le prix de vente à retenir pour le calcul du montant de la clause pénale s’élève dès lors à 1.010.000 – 17.725,50 (15.150 + 2.575,50) = 992.274,50 EUR.

au principal, les voir condamner à lui payer les montants issus des factures, soit 44.575,00 euros, assortis des intérêts aux taux légal à compter de la date d’émission des factures, sinon à compter du 9 juillet 2021, date de la mise en demeure leur adressée, sinon à compter du 23 septembre 2021, date de l’assignation en justice,Ainsi, entre le 22 juillet

Elle expose ensuite que les parties ont acquis l’immeuble à ADRESSE6.) pour un prix de 680.000 euros et payés, suivant l’acte notarié du 29 octobre 2006, des frais notariés d’un montant de 13.500 euros, soit une somme de 693.500 euros, et qu’elles ont souscrit un crédit à hauteur de 575.000 euros, versé sur le compte joint (NUMERO8.)) en deux versements.Il