Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. F A I T S : Par citation du 11 octobre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 20 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : Infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail.en infraction à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. 273.572,91 euros du chef de frais de remise en conformité et de moinsvalues, tels que retenus par l’expert Peyman ASSASSI,soit le montant total de 233.823 euros HTVA, respectivement 273.572,91 euros TTC.Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que les juges de première instance ont fait droit à la demande en obtention de dommages et intérêts pour

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  3. La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 572,11 euros à titre de cotisation de l’année 2022 demeurant impayée.Quant au fond, la SOCIETE1.) sollicite le paiement de la facture n°NUMERO2.) du 3 mars 2022 concernant l’appel à cotisation de l’année 2022 et s’élevant à 572,11 euros.Au vu de la facture et des rappels de paiement

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Par application des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  5. infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En date du 31 mai 2022, une amende administrative de 7.500 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1.), en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail relatif à l'emploi de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  6. Par application des articles 14, 15, 16, 44, 60, 66, 78 et 506-1 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  7. A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Lea RAGAZZINI, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  8. investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  9. 9.572,45 eurosau montant de 9.572,45 euros.fixe l’assiette du recours de la SOCIETE2.) au montant de 9.572,45 euros,

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  10. I. d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2023, sous le numéro 572/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre
  11. A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Max KREUTZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  12. A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferding, représenta la prévenue PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  13. A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Patrick-Alexandre DEGEHET, avocat au barreau de Metz, demeurant à Metz, représenta la société prévenue SOCIETE1.) Sàrl..

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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