Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Judiciaire Privé, T. II, n°572).

Par application des articles 14, 15, 16, 44, 60, 66, 78 et 506-1 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.

572/24 L-BAIL-552/23

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Lea RAGAZZINI, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

9.572,45 eurosau montant de 9.572,45 euros.fixe l’assiette du recours de la SOCIETE2.) au montant de 9.572,45 euros,

I. d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2023, sous le numéro 572/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Patrick-Alexandre DEGEHET, avocat au barreau de Metz, demeurant à Metz, représenta la société prévenue SOCIETE1.) Sàrl..

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Max KREUTZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferding, représenta la prévenue PERSONNE1.).

subi au titre de la violation des obligations mises à leur charge par les articles L.622-4, L.622-5, L.572-3 du Code du travail, les montants de :d’autre part, qu’elles ont commis une faute au moment de l’exécution du contrat de travail, en le faisant travailler en violation des dispositions de l’article L.572-3 (1) du Code du travail, c’est-à-dire sans

En infraction à l’article L-572-5 du Code du Travail 2.En infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail, d’avoir employé des ressortissants d’un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l’infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l’emploi simultané d’un nombre

Une valorisation minimale égale à une année des chiffres d’affaires des deux branches cédées aurait dû être rémunérée à concurrence de 6.953.000,- euros (4.572.000,- euros pour la branche audit et 2.381.000,- euros pour la branche outsourcing & fiscalité) au moins.

En déduisant la garantie locative à hauteur de 4.460 €, elle réclame finalement la somme de 2.572,66 € à PERSONNE2.).

Vu l’ordonnance numéro 572/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 juillet 2023 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1 et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel et des professions libérales, des articles L.571-1(2), L-572-2 et 571-6 du code du travail ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1

23.667,56 euros à titre de rétrocessions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, 35.572,20 euros à titre de marge perdue sur le chiffre d’affaires pour les sociétés de leasing, 60.000 euros à titre de dommage moral, 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.

Répertoire no 3244/23 L-TRAV-572/21

572/2023