Décisions intégrales des juridictions judiciaires

novembre 2023, l'obligation au paiement des arriérés de salaire couvrant la période du 19 août 2023 au 31 octobre 2023 ne paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le seul montant de (1.043,90 € + 2.570,93 € + 2.570,93 € =) 6.185,76.- euros bruts.

La demande de SOCIETE1.), association sans but lucratif à voir condamner PERSONNE1.) à payer une indemnité d’occupation de 570 € jusqu’à son départ effectif est à rejeter pour constituer une demande future.

Le contrat prévoit un salaire mensuel brut de 2.570,94 euros.

N° 570 / 24 du 22 mai 2024

condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.570,39.- euros du chef de l’irrégularité formelle du licenciement.

Rép.no 1678/2024 (rôle L-TRAV-570/2022)

1530/24 L-BAIL-453/23 L-BAIL-570/23L’affaire L-BAIL-570/23 fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposé au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er septembre 2023.L-BAIL-570/23Les troubles de jouissance (L-BAIL-570/23)ordonne la jonction des affaires inscrites sous le numéros de rôle L-BAIL-453/23 et L-BAIL-570/23 ;

Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 20 février 2024, la KREISVERWALTUNG TRIER-SAARBURG (JUGENDAMT) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 32.570,89 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pourD-

Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 76.570 EUR (= 688 + 642 + 1.740 + 35.700 + 37.800) avec les intérêts légaux à partir du 25 novembre 2015, jour de la demande en justice jusqu’à solde.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant

en capital de 13.131,83 euros, remboursable en 60 mensualités de 276,17 euros chacune, soit un montant total à rembourser de 16.570,22 euros.

Déduction : 8.570,00 euros.

Il est par contre établi que ladite somme est le produit de la vente de la maison ayant appartenu à feue PERSONNE4.) et vendue par cette dernière afin d’investir dans le projet immobilier envisagé par PERSONNE2.), acquis pour un prix de vente de 570.000.- euros.

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 2.570,39 euros, indice 834.76, sous déduction des charges sociales et fiscales et autres prévues par

According to our project invoicing tracker joined and shared every month, the total amount that has been invoiced to SOCIETE1.) at the end of 2017 is 2.570.929 euros.As a result, SOCIETE3.) will provide an invoice for the difference 829.071 euros (3.400.000 euros – 2.570.929 euros)Le PWC s’élevait donc à 1.839.600 euros et SOCIETE1.) ayant payé à SOCIETE3.)

Le requérant estime ainsi pouvoir prétendre pour l’année 2020 à (233,11 heures x 2.570,39 /173 =) 3.463,49 € ainsi que pour l’année 2021 à (86,40 heures x 2.570,39 /173 =) 1.283,70 €, soit en tout à la somme de 4.747,19 €.En tenant compte du salaire résultant de la dernière fiche de salaire (2.570,39 €) et des indemnités de chômage alloués par le Pôle emploi

La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant total de 1.570,77 euros, augmenté à l’audience des plaidoiries, au titre des factures impayées numéros 2215839 du 31 août 2023 d’un montant de 243,22 euros TTC, 2221688 du 30 septembre 2023 d’un montant de 243,22 euros TTC, 2224039 du 31 octobre 2023 d’un montant

L’indemnité mensuelle qui serait redue par PERSONNE2.) est calculée comme suit : « (490.000.- x 570)

Concernant le paiement des loyers par la société SOCIETE1.) s.àr.l., invoqué dans un deuxième temps, pour justifier la facture pour le montant de 67.436,10 euros, le tribunal constate que le montant de 46.315,21 euros retenu ci-avant au titre du compte courant associé (solde année 2016) comprend la somme de 24.570 euros au titre de l’utilisation privée du

qu’en tenant compte du salaire mensuel qualifié de 2.570,39 €, correspondant à un salaire horaire de 14,85 €, il pouvait dès lors prétendre à une indemnité pour congé non pris de 6.378,87 €

Répertoire n° 570/2024 E-SA-45/24