Décisions intégrales des juridictions judiciaires

X.) estime que la demande de la BQUE.1A.) ne serait pas fondée au vu de l’article 2016, alinéa 3, du Code civil, alors qu’il n’aurait eu au moment de la souscription du cautionnement qu’un revenu mensuel de 2.568,04 euros brut, soit 1.894,66 euros nets, ce qui serait totalement disproportionné au montant des deux crédits accordés de 6.000.000 euros au total.

Si PERSONNE1.) a initialement demandé une récompense de la communauté en raison des mensualités payées par lui sur ce prêt, il demande actuellement la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 14.568,25 euros au titre de ce prêt.

Par jugement du 30 juin 2006, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a donné acte aux requérants de la réduction de leur demande au montant de 55.829,00 euros, a condamné solidairement la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) le montant de 31.568,04 euros, outre les intérêts

A la base de ce système s’inscrit le principe de l’imputabilité sanctionné par des déchéances qui atteignent l’époux coupable dans ses droits patrimoniaux ou dans ses droits de famille (art. 299-302). (Travaux parlementaires, J-1974-0-0066, projet de loi portant réforme du divorce pour cause déterminée, n° 1845, Exposé des motifs, p.568)

En se basant sur un rapport unilatéral, dressé à la demande de PERSONNE2.) et par rapport au contenu duquel PERSONNE1.) n’a pas formulé de critique circonstanciée lors des débats à l’audience, le juge de première instance a pris en considération une valeur vénale de l’immeuble de 568.000,00 euros et a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à (586.000 x 5/

En se basant sur un rapport unilatéral, dressé à la demande de B.) et par rapport au contenu duquel A.) n’a pas formulé de critique circonstanciée lors des débats à l’audience, le juge de première instance a pris en considération une valeur vénale de l’immeuble de 568.000,00 euros et a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à (586.000 x 5/100 x 1/12 =) 2.

total de 10.500,00 euros a été payé, de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à leur demande reconventionnelle formulée à ce titre, à concurrence du montant de 8.568,57 euros.

le montant de 152.568,01.- euros HT (Groupement IMM1.) : travaux relatifs à l’élaboration d’un deuxième cahier des charges brise-soleil, études détaillées et élaboration d’un cahier des charges pour les platines d’ancrage ;le montant de 152.568,01.- euros HT (Groupement IMM1.) : travaux relatifs à l’élaboration d’un deuxième cahier des charges brise-soleil,

Il y a lieu de constater qu'il résulte de la pièce 2 de la ASSOC1.) constituant une convention intitulée « Kostenaufteilung, Stand 03.03.04 », qui prévoit le financement de la construction de l'auberge de la jeunesse, que le coût total de la construction était fixé au montant de 5.256.712,59.- euros TTC et que les honoraires étaient fixés au montant de 568.

Le 1er septembre 2007, la société SOCIETE2.) a établi deux factures d’un montant de 39.753,32 euros (fourniture et pose de châssis en PVC blanc et volet en PVC blanc), respectivement 29.568,92 euros (fourniture et pose de châssis en profilés aluminium),

Le décompte du bureau de recette de Luxembourg du 30 janvier 2001 indique qu’ils ont payé en trop le montant de 1.115.568.- francs.

Il est vrai que le renvoi de la facture signifie en principe un désaccord sur toutes ses énonciations (André Cloquet, La facture, Larcier, 1959, numéro 568).

96-13.568, D.

LUF un solde de 568.203.- LUF, soit 14.085,36.- EUR, intérêts en sus..

Par exploit d’huissier du 12 mars 2001, la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. (ci-après BIL) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour s’entendre condamner au paiement du montant de 568.738.- LUF ou 14.098,56.- EUR avec les intérêts conventionnels sinon avec les intérêts légaux.Dans l’assignation

L'effet de la faillite prononcée en France est évidemment conditionnée par les règles applicables dans l'Etat de la situation des biens en matière d'effets des jugements étrangers prononçant la faillite (voir Jurisclasseur Commercial, Droit International Commercial, Fasc. 568, 3, 1989, plus

affirmative requise aux termes des articles 568 et suivants du Code

568 no 103).Le jugsment étirangair fait preuve du mandat du curateur au Lu> bourg et l'habilite à y représenter les créanciers*dès lors que la déclaration de faillite et sa propre nomination n'y se pas contestées, (cf. Jurisclasseur de Droit International Pri fasc. 568 no 99) Il faut à l'évidence assimiler à cette excen tioii le cas où la réalité, l'