Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société anonyme SOCIETE3.), assureur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), a informé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qu’elle serait disposée, sur base d’un rapport unilatéral du bureau SOCIETE6.) et après déduction de la franchise contractuelle, à régler le montant de 10.568,88.-versé le montant de 10.568,88.- € HTVA sur le compte

2022, le requérant a encore touché des indemnités de chômage à hauteur de 3.408,43/30 x 5= 568,07.eurosLa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit dès lors être déclarée fondée pour un montant de 2.240 - 659,70 – 568,07= 1.012,23.-euros.L’Etat ayant versé pendant ladite période un montant total de 659,70 + ( 3.408,43/30 x 5= )568,07

Dans le cas contraire, elle reste sans effet jusqu’à ce que le juge prononce le cas échéant la résiliation et le déguerpissement du locataire (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, éd. Larcier n° 215; JPD, 16 mai 2022 568/22).

entretien chaudière » pour un montant de 615,58.- euros, - « révision toiture » du 9 décembre 2022 pour un montant de 866,34.- euros, - « élagage arbres » du 10 novembre 2023 pour un montant de 1.368,80.- euros, - « entretien climatisation » pour un montant de 568,40.- euros,A défaut pour la SOCIETE1.) d’avoir versé de facture quant à ces frais d’entretien (

L’article 568 du Code de procédure civile [

du 1.11.2015 au 30.06.2016 : 568,06 euros - du 1.07.2016 au 1.11.2016 : - 175,72 euros - du 1.11.2016 au 1.07.2017 : 167,53 euros - du 1.07.2017 au 1.07.2018 : 593,86 euros - du 1.07.2018 au 1.07.2019 : 76,42 euros - du 1.07.2019 au 1.07.2020 : 339,33 euros - du 1.07.2020 au 1.07.2021 : 242,79 euros - du 1.07.2021 au 1.07.2022 : 614,19 euros - du 1.07.2022

1145/24 L-TRAV-568/20 et L-TRAV-250/23I) (L-TRAV-568/20) PERSONNE1.),I) (L-TRAV-568/20) L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 3 septembre 2020, sous le numéro fiscal 568/20.Cette requête a été enregistrée sous le numéro 568/20.Dans un souci de bonne administration

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2023, la SOCIETE1.) a ainsi fait donner assignation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer la somme totale de 29.568,28 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18

130,50 euros 3.467,05 euros 2.568,18 euros 1.712,12 euros 7.528,89 euros

Jugt n° 568/2024

Dans le cas contraire, elle reste sans effet jusqu’à ce que le juge prononce le cas échéant la résiliation et le déguerpissement du locataire (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, éd. Larcier n° 215 ; JPD, 16 mai 2022 568/22).

A titre subsidiaire et en tenant compte de la prescription triennale, elle demande à voir limier toute condamnation à un montant maximum de 4.568,28 €.

29 décembre Facture impayée - 3.568,50 EUR (TVAde 3.568,50 EUR au titre de la facture n°315407099 du 29 décembre 2017 (facture référencée sous le numéro 8),Or, à défaut de contestations circonstanciées quant aux montants des factures litigieuses, la demande en paiement de SOCIETE1.), non autrement contestée, est à déclarer fondée pour le montant de 35.974,33

Si la société SOCIETE1.) entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

le montant de 95.707,66 euros à compter de l’augmentation de la demande du 31 octobre 2022, le tout jusqu’à solde, - le montant de 21.568,25 euros du chef d’indemnité de résiliation contractuelle, - le montant de 500 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - aux frais et dépens de l’instance.le montant de 21.568,

2.376,36 euros (1.238,64 + 568,86 + 568,86 pour 3 taxes à expert)

568, page 437).

La question qui doit être examinée est celle de savoir si le droit, respectivement la qualité invoqué par le demandeur est de nature à fonder son action (op. cit., n° 998, p. 568)Que l'intérêt à agir serait une notion qui s'attache à l'action en justice, st non au droit substantiel que l'action en justice tend à sanctionner (op. cit,. N° 997, p. 567 et 568)

Selon le dernier état de ses prétentions et compte tenu de la faillite de SOCIETE2.), prononcée par un jugement commercial du 25 mars 2022, SOCIETE1.) demande à voir fixer sa créance à l’égard de SOCIETE2.) à hauteur de la somme de 568.112,75 euros et à la voir admettre au passif de la faillite.

réelle du droit ou de la lésion invoquée ne produit une incidence que sur le bien-fondé de la demande. (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 997 p.567-568).