Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pouvoir réglementaire garde par conséquent un caractère strictement subsidiaire en ce sens qu’il n’est appelé qu’à suppléer le cas échéant la carence des organisations professionnelles et syndicales en la matière » (Doc. Parl. N° 1450, Commentaire des articles, p. 567).

déclaré fondée la demande de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, au paiement du montant de 34.567,21 € dirigéecondamné A à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de 34.567,21 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de

L’article 567 du Nouveau Code de procédure civile autorise l’exécution provisoire des jugements commerciaux si le demandeur justifie d’une solvabilité suffisante.

Suivant la déclaration de créance n° 8 de l’intimée UNICREDIT, le solde correspondant à la ligne de crédit accordée le 23 février 2010 s’élève à 567.173,24 euros.admet au passif chirographaire de la faillite de la société anonyme SOC2.) la déclaration de créance n° 8 de la société de droit italien UNICREDIT CREDIT MANAGEMENT BANK pour la somme de 567.173,24

Suivant la déclaration de créance n° 8 de l’intimée I, le solde correspondant à la ligne de crédit accordée le 23 février 2010 s’élève à 567.173,24 euros.admet au passif chirographaire de la faillite de la société anonyme CS la déclaration de créance n° 8 de la société de droit italien I pour la somme de 567.173,24 euros et rejette la créance de cette partie

Au vu de la décision de réformation à intervenir quant au caractère abusif du licenciement avec effet immédiat, la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est fondée, au regard de l’ancienneté de la salariée dans l’entreprise, pour le montant réclamé de (2 x 2.283,73 =) 4.567 euros.dit la demande du chef d’indemnité de préavis

277/04, TUE 14 juillet 2016, Monster Energy Company/ OHMI, T-567/15).

1995, I, 567;

1995, I, 567;

Cette disposition est à lire ensemble avec l’article 567 du NCPC de la teneur suivante :Le titre dont question à l’article 567 du NCPC est donc constitué en l’espèce par la résolution du 5 octobre 2012 prise en exécution du contrat-cadre signé le 18 novembre 2010.à considérer comme « un titre attaqué » au sens de l’article 567 du NCPC.

il restait un solde impayé de 146.567, 50 euros TTC.Par jugement rendu le 29 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné AA,) à payer à la société demanderesse, en faillite, le montant de 146.567,49 euros, au titre de solde impayé des deux factures susmentionnées outre une indemnité de procédure de 750 euros et, rejetant l’exception d

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel incident en ce que le tribunal du travail n’a condamné la société A s.à r.l. qu’à lui rembourser un montant de 2.567,78 € au titre des indemnités de chômage non payées.A défaut de condamnation de l’employeur au paiement de salaires, le tribunal du travail a par une juste application de l’article L.521-4 du

BB.) demande la condamnation de AA.) au paiement de la somme de 28.567,18 EUR qui correspond au montant total de la facture n° 112818.

A défaut d’une telle preuve, l’approbation implicite empêche les clients de reprocher à la banque d’avoir agi sans mandat (La responsabilité civile 3e édition, par Georges Ravarani, n° 567 et s.).

civile (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages et intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Elles doivent préciser le point contesté (A. Cloquet, La facture, n° 567 et n° 576).

voir assortir l’arrêt à intervenir de l’exécution provisoire conformément à l’article 567 du nouveau code de procédure civile.

soit 2.817,80 euros, ainsi qu'à titre de frais d'honoraires d'avocat la somme de 28.750.00 (25.000,euros + T.V.A.), soit en tout la somme de 71.567,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 01.11.2010 jusqu'à solde.

L’article 567-1 du Code de commerce prévoit encore en ce qui concerne la clause de réserve de propriété qu’elle doit être constatée dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison ou de la première livraison s’agissant d’un écrit régissant un ensemble d’opérations.vendeur en cas de faillite du client, conformément à l’article 567-1 du Code de