Décisions intégrales des juridictions judiciaires

567, et les références

Afin de procéder à ladite location, SOCIETE1.) a initialement acquis le matériel auprès du fournisseur PERSONNE1.) pour un montant total de 13.567,02 EUR, au titre d’une facture du 8 février 2021.En l’espèce, l’indemnité de non-restitution s’élève à un montant total de (13.567,02 EUR / 60 mois x 21 mois x 1,1=) 5.223,30 EUR.En l’espèce, l’indemnité de non-

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de la solvabilité suffisante conformément aux articles 567Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article

Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de la solvabilité suffisante conformément aux articles 567Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

Le texte de l’article 703 a été introduit dans l’ancien Code de procédure civile par la loi du 8 juin 1938 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt qui reprend les termes exacts de l’ancien article 567 alinéa 2 du Code de procédure civile français, qui a entretemps été abrogé.

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).22 décembre 1992, n° 13.567).

Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit en vertu de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

En application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision, moyennant caution, de sorte que le tribunal n’a pas à l’ordonner spécifiquement.

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, avec distraction au profit de Maître Marianne KORVING qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ;

A l’audience de la Cour, le mandataire de PERSONNE1.) a principalement réitéré avant toute autre plaidoirie au fond, son moyen soulevé en première instance concernant l’illégalité des poursuites dirigées contre son mandant selon lequel l’entrée en vigueur du Code pénal est réglée par l’article 567 dudit Code aux termes duquel « Un arrêté (royal) grand-ducal

16.428,96 - 331,32 - 2.319,24 - 2.567,73 - 2.532,30 - 2.616,71 - 2.532,30