Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20100622_TALCH14_129188_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/06/2010
Il est de principe que si les protestations peuvent présenter une valeur quand elles sont précises et spéciales, des protestations vagues sont inopérantes et n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La facture, n° 566,576, 577).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20100615_TALCH14_119957_pseudonymisé-accessible.pdf
- 15/06/2010
Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre