Décisions intégrales des juridictions judiciaires

566, 567).

Par contrat de bail conclu en date du 16 février 1993, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 148,74 euros, augmenté par la suite à 566,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 200,00 euros.

Dans la mesure où les capacités financières de PERSONNE2.), telles que résultant des pièces versées (d’un côté un salaire de 1.500,00 euros et d’un autre côté des dépenses incompressibles, à savoir remboursement de deux prêts immobiliers, d’un montant de 566,00 euros et de 192,00 euros), ne lui permettent pas d’assumer le paiement d’un secours alimentaire

Quant aux frais d’assurance mis à sa charge, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a droit au remboursement du montant total de 1.295,55 euros (dont 46,16 pour l’exercice 2010, 566,58 euros pour l’exercice 2011, 582,55 euros pour l’exercice 2012 et 100,26 euros pour l’exercice 2013).

566, 567).

566, 567).

566, 567).

566, 567).

Les époux GROUPE1.) ont formé une demande reconventionnelle, tendant au remboursement de deux factures de la société SOCIETE3.) (relatives à une installation électrique et à la livraison et à la pose de fenêtres en PVC), d’une facture SOCIETE4.) et d’une facture SOCIETE5.), qu’ils affirment avoir pris à leur charge, ce pour un montant total de 4.566,21 euros

566, 567).

566, 567).

ou implicites, écrites ou verbales, doivent être précises, des protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (CLOQUET ibidem, n° 563, 566, 567).

566, 567).

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

Actuellement, elle touche toujours le même salaire et fait état d’un loyer mensuel de 1.015,00 euros, de frais de maison relais de 66,50 euros par mois ainsi que du remboursement d’un prêt automobile de 566,00 euros par mois.

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (op. cit. n° 566 et 567).

lorsque l’avertisseur sonore spécial fonctionne, les conducteurs ont l’obligation de se ranger et de s’arrêter (Bruxelles, 7 novembre 1988, JT. 1989, p. 566, cité dans Code de

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

566, 567).

Suivant courrier du 29 juillet 2010, l’expert rajoute deux points à son rapport du 30 mars 2010 en ce qui concerne le revêtement mural en scandatex et la porte griffée pour un montant de 3.566,9.- euros HTVA, soit 4.101,9.- euros TVA comprise.