Décisions intégrales des juridictions judiciaires

relevé s’élèvent à 971,30, 1.566,54, 1566,54, 288,41, 288,41 et 288,41 euros.

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Arrêt N°566/13 X du 13 novembre 2013

2.478,54 EUR » 12.566,71 EUR » 1.112,19 EUR » 13.678,90 EUR »Par exploit d'huissier du 1er août 2012, L) et P) interjettent régulièrement appel contre le jugement rendu le 22 mai 2012 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg les condamnant au paiement du montant réclamé de 13.678,90 € (solde : 12.566,71 + clause pénale : 1.112,19) avec les intérêts de

compter du mois de novembre 2004, 566,57 euros au titre de la prime de nettoyage, 2012,24 euros au titre de la prime de fonction ainsi qu’une prime sur bénéfices réalisés à compter du mois de novembre par C. Il a enfin demandé une indemnité de procédure de 2.000 euros.

7 x 9.875,84) – 28.566,21]521-4 (5) du code du travail et justifiée par les pièces versées au dossier pour le montant de 28.566,21 € qu’il convient de lui allouer par réformation du jugement déféré.condamne la société anonyme SOC1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, 28.566.21 € avec

acheté par la communauté suivant acte passé par-devant Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich, du 20 août 1998 n° 566/1998;

La partie civile a initialement chiffré son préjudice à 6.566.565,80 euros avec les intérêts légaux à partir des différentes dates d’indemnisation, jusqu’à solde.

Quant au principe de la facture acceptée invoquée par l’Intimée, la Cour rappelle que « les protestations du client (contre la facture) peuvent être explicites ou implicites, écrites ou verbales » (cf. A. CLOQUET : La facture, n°566 et s.).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, no 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

conséquences dommageables d’un accident de la circulation survenu le 30 janvier 2006, vers 11.55 heures sur la route entre Remerschen et Schengen, entre la motocyclette conduite par C.) et appartenant à S.) et la voiture conduite par P.) et appartenant à A.) et de les voir condamner solidairement sinon in solidum au paiement de la somme de 62.566 € + p.m. ou

Il demanda acte qu’il exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du code du travail et réclama le montant brut de 17.566,95 euros à la partie mal fondée et à titre subsidiaire il basa sa demande sur l’action en répétition de l’indû.

L’appelante demande de le déclarer fondé, de déclarer le licenciement abusif et de condamner l’intimée à lui payer la somme de 43.566,57 euros à titre d’indemnité de départ, de retenue illégale sur salaire, de dommages intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.

1989, n° 566;

Elle fait plaider que si on ajoute au montant total des quatre devis, se chiffrant à 73.127,55 euros, la marge d'erreur de 10%, ainsi que le coût des travaux supplémentaires, tels que chiffrés par l'expert, la valeur totale des travaux se chiffre à 103.566,45 euros HTVA, respectivement 119.101,42

Par requête déposée le 6 octobre 2008, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme B pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 23.566,18 € à titre de dommage matériel et de 15.000 € à titre de dommage moral, ces montants avec les intérêts légaux à partir de

Elle a formulé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 9.566,10 euros correspondant à des frais supplémentaires qu'elle a affirmé

supplémentaires de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.sur un montant total reconnu par la suite par B de 657.028,25 € , des avances de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.

supplémentaires de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.sur un montant total reconnu par la suite par B de 657.028,25 € , des avances de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.