Décisions intégrales des juridictions judiciaires

71.566,75 flux 1.744,09 €

Déplacement pour matériel » pour un montant de 566,58.- euros17.501,88 - (83,57 - 55,61) - (718,33 - 478,04) - (12,45 - 10,36) - 76,79 - 615,58 - 866,34 - 1.368,80 - 568,40 - 640,22 - 187,44 - 75 - 165,15 - 566,58 - 100,58 27,53 - 21,26]

18 x 642,60 euros = 11.566,80 euros ;

Le solde d’un montant de 2.566,52 euros reste impayé.SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant de 2.566,52 euros à titre de dommages et intérêts.

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

n° 566/84).

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

L-CIVIL-566/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-566/23.

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Jugement N° 566/2024

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

19.566,48 euros hors taxes, soit 22.892,78 euros, TVA de 17 % comprise, et que la société SOCIETE2.) est à condamner à payer aux consorts PERSONNE3.) ledit montant, outre les

n° 566/84).

Taxes communales janvier à mars 2023 : 566,53 / 3 = 188,84 euros ;Taxes communales avril à juin 2023 : 566,53 / 3 = 188,84 euros ;

Par courrier recommandé du 25 mai 2018, SOCIETE1.) a répondu qu’elle conteste la pénalité de retard réclamée et elle a mis GROUPE1.) en demeure de payer le montant de 130.566,81 EUR au titre des factures impayées.Par un courrier en réponse du 25 mai 2018, elle a contesté les pénalités de retard et elle a informé les parties défenderesses qu’elle ne pouvait

566/24 L-TRAV-742/22

n° 563, 566, 567).

566).

Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, la facture, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).