Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

566, obs.

n° 563, 566, 567).

rémunération de congés pour la période de décembre 2020 à août 2022 : 1.566,05 euros

71.566,75 flux 1.744,09 €

La société SOCIETE2.) n’a pas remis en cause cette date comme valant achèvement des travaux, de sorte qu’il peut valablement être retenu un retard d’achèvement théorique de 566 jours.

Déplacement pour matériel » pour un montant de 566,58.- euros17.501,88 - (83,57 - 55,61) - (718,33 - 478,04) - (12,45 - 10,36) - 76,79 - 615,58 - 866,34 - 1.368,80 - 568,40 - 640,22 - 187,44 - 75 - 165,15 - 566,58 - 100,58 27,53 - 21,26]

18 x 642,60 euros = 11.566,80 euros ;

Le solde d’un montant de 2.566,52 euros reste impayé.SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant de 2.566,52 euros à titre de dommages et intérêts.

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

n° 566/84).

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

L-CIVIL-566/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-566/23.

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Jugement N° 566/2024

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

19.566,48 euros hors taxes, soit 22.892,78 euros, TVA de 17 % comprise, et que la société SOCIETE2.) est à condamner à payer aux consorts PERSONNE3.) ledit montant, outre les

n° 566/84).