Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 563, 566, 567).

566, n° 81).

566, n° 81).

566, n° 81).

doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET (A.), op.cit., n° 563, 566, 567).

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET (A.), op.cit., n° 563, 566, 567).

4.566,68 € 7.979,40 € 1.006,63 € 1.711,65 € 3.493,01 € 1.212,35 €

Jugement n°: 189/2024 Not.: 566/24/DC Rép. n°: 817/2024

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET (A.), op.cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

op.cit., n° 563, 566, 567).

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie requérante la somme de 33.566,82 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 19.668,36 euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois outre les intérêts, avec majoration du taux d’intérêt de trois points.

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) soutient qu’en l’état actuel, son ancien employeur lui resterait toujours redevable du solde de salaire du mois de février 2023 (73,63 € bruts), des salaires des mois de mars 2023 (3.538,64 € bruts), avril 2023 (3.566,69 € bruts) et mai 2023 (1.783,34 € bruts) et requiert de ces chefs la somme totale de 8.962,32.- euros

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (A. PERSONNE7.), op.cit., n° 563, 566, 567).

566, n° 81).

2(mois) X 8.328,83 € (salaire mensuel) – 11.566,90 € (allocations de chômage)

Dans la mesure où, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).