Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que, de plus, les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les

Il résulte des pièces versées qu’en date du 1er juin 2021, la société SOCIETE1.) a établi un devis no 148 relatif à la réalisation, pour le compte de la société SOCIETE2.), de travaux de charpente et de toiture sur un chantier sis à L-ADRESSE3.) d’un montant de 81.622,62 euros HTVA, dont 2.564,11 euros HTVA de remise (84.186,73 – 2.564,11), soit un montant

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encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les voies publiques,

articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les voies publiques,

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baisse continue en 2023 avec des pertes considérables : € -564.539 de pertes sur les neuf premiers mois de l’année 2023 (voir notre pièce 4-4).Nombre ETP : 11, Nombre de compartiments : 21 (dont 7 en partance ) Chiffre d’affaires : € 1.650.597, Résultat : perte de € -564.539 (sur une période de 9 mois)2023 : -564.539.

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période de juillet à novembre 2021 et le montant de 1.564,77 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris qu’elle lui aurait payée.En ce qui concerne ensuite la demande de la partie défenderesse tendant à le voir condamner à lui rembourser le montant de 1.564,77 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, le requérant fait valoir

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confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les voies publiques,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8248/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 2 septembre 2022, la société SOCIETE3.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) EURL la somme de 6.564 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.6.564,00

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