Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B soutient que, l’immeuble ayant été vendu au prix de 588.000 €, le montant à partager entre parties serait de 588.000 – 1/25 (23.520 €), soit 564.480 €, et la

titre du remboursement d’une facture du 18 septembre 2007 relative au remplacement d’un ressort hélicoïdal et de l’airbag, (564 jours x 20 € =) 11.280 € au titre d’indemnité pour l’immobilisation du véhicule et 1.900 € au titre d’indemnité pour la dépréciation du véhicule pendant la période du 27.2.06 au 14.9.07), à la société D 6.180,79 € avec lesPar

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 11 février 2010, sous le numéro 564/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

1991, 564 ;

préavis du 15 décembre 2005 au 15 février 2006, la somme de 10.000.- € à titre de préjudice matériel et le montant de 5.000.- € à titre de préjudice moral, une indemnité pour congé non pris de 289,21.- €, le montant de 304,16.- € à titre de salaire pour le mois de novembre 2005 et la somme de 564,74.- € à titre de salaire du 1er au 11 décembre 2005, soit au

1991, 564 ;

donc vendu des parts d'immeuble d'une valeur totale de 279.564,76 euros.Ils ont dit que D.) a vendu le 25 avril 1986 ces parts au prix de 99.157,41 euros, que ce prix est dérisoire par rapport au montant de 279.564,76 euros retenu par l'expert et par rapport à celui de 240.955,97 euros, représentant la valeur des parts en application des critères de la loi

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 12 février 2004, sous le numéro 564/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

à Monsieur H.) et par ordonnance n° 564/02 du 7 mai 2002 la Chambre du conseil a ordonné la restitution du matériel informatique saisi suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n°4/82/02 du 16 janvier 2002 (annexe XII du rapport 4/115/02).

17 novembre 1971, Bull. civ. n° 564 ;

17 novembre 1971, Bull. civ. n° 564 ;

Sur le montant de 1.273.300.- LUF, à savoir 31.564,28.- euros, les intérêts sont à allouer à partir du 6 avril 2000, jour de la réclamation en justice des intérêts.partant condamne la société CFL à payer à la société HELVETIA le montant de 31.564,28.- euros, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 6 avril 2000 jusqu’à solde ;

Eu égard aux pièces versées en cause et compte tenu du partage de responsabilité institué par la Cour, ce chef de la demande est à déclarer fondé pour le montant de 16.564.- francs.condamne A.) à payer à M.) le montant de seize mille cinq cent soixantequatre ( 16.564.-) francs à titre de réparation du préjudice matériel subi par elle et feu son mari, ce

partant condamne X.) à payer à A.) la somme de 3.817.669.- francs avec les intérêts légaux sur le montant de 3.756.564.- francs à partir du 1er février 1997 jusqu'à solde;

Si le procès-verbal de difficultés dressé le 22 août 1996 par le notaire, Maître Emile Schlesser de Luxembourg, n’interrompt pas la prescription quinquennale édictée par l’article 815-10 du Code civil, le procès-verbal de difficultés ne pouvant être assimilé à une citation de justice (cf. cass. civ. 1er ch. 4 mai 1994, Defrénois, 1995, p.564 ;

Eu égard aux pièces versées en cause et compte tenu du partage de responsabilité institué par la Cour, ce chef de la demande est à déclarer fondé pour le montant de 16.564.francs.condamne PREVENU1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de seize mille cinq cent soixante-quatre ( 16.564.) francs à titre de réparation du préjudice matériel subi par elle et feu son

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix d'Esch-surAlzette en date du 26 juillet 1993 O.) conclut à voir condamner X.) au paiement de la somme de 499.564,4 Flux + p.m. ou de tout autre montant même supérieur notamment du chef d'arriérés de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

des frais d’expertise exposés d’un montant de 549,49 € et de 564,37 €.Le remboursement préalable de l’intégralité des frais d’expertise avancés par la copropriété, à savoir : expertise KINTZELE (549,49 euros), expertise WIES (564,37 euros) et expertise FISCH (1.911,78 euros),

Or, s’il résulte des pièces versées par Y.) que des indemnités de rachat de 127.564.- francs et de 236.815.- francs ont été versées en 1988 par l’Etablissement d’Assurance Vieillesse et par la Caisse de Pension des