Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.553,89 € bruts, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 10 février 2023, jusqu’à solde ;

Par jugement civil n° 2021TALCH01/00213 rendu le 19 octobre 2021 par la première chambre du tribunal d’arrondissement de ce siège, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.), la prédite saisie-arrêt a été validée pour la somme de 148.553,88.euros (148.513,88 + 40).

Il aurait ainsi annulé le solde de 1.206,79 euros afin de ne déduire de la facture finale que les montants effectivement réglés par les époux PERSONNE4.), soit un montant total de 31.553,21 euros TTC.Sur base d’une facture n° NUMERO5.) du 29 mars 2018 pour un montant total de 58.980,61 euros TTC duquel est déduit un montant de 31.553,20 euros TTC payé par

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions de l’expert Roland HIRSCH à la barre, et celles faites par voie de visio-conférence sur base des articles 553 et suivants du Code de procédure

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « loi de 2004 ») sur la somme de 41.553,73 euros à titre d’arriérés de loyers et factures impayées à compter de l’échéance respective des factures, sinon à compter du 20 octobre 2020, date du courrier de mise en demeure, sinon à compter du jour de la demande en justice,

un montant de 2.553,04 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 442,15 euros, dûment indexé, à partir du 1er juin 2023 et le montant de 70.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.le montant de 2.553,04 euros du chef d'arriérés de pension

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.553,85 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 2 février 2021, jusqu’à solde,

Le solde restant, qui s’élèverait à 553,94 euros, servirait à payer les charges courantes, tels que les frais d’électricité, d’eau, de téléphone/internet, de nourriture, d’habillement, etc..

553 p.

553,69 €Aucun remboursement n’ayant eu lieu, il réclame le paiement d’un montant de 553,69 €.Le requérant réclame finalement un montant de 553,69 € à titre de remboursement des frais d’essence liés à ses déplacements professionnels.

respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (cf. Georges RAVARANI, ouvrage précité, n° 552 et 553 p. 449 et suiv.).

de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.553,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, jusqu’à solde, et à la société SOCIETE2.) la somme de 470,44 euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident jusqu’à solde, au titre deLa

facture n°NUMERO1.) du 31 décembre 2021 : 1.093,55 euros - facture n°NUMERO2.) du 11 février 2022 : 2.829,66 euros - facture n°NUMERO3.) du 20 juillet 2022 : 2.509,02 euros - facture n°NUMERO4.) du 20 juillet 2022 : 1.044,13 euros - facture n°NUMERO5.) du 22 novembre 2022 : 553,29 euros.facture n° NUMERO1.) du 31 décembre 2021 : 1.093,55 euros facture n°

à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.602,08 euros (10.940,57 + 8.661,51 ), avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sur le montant de 13.553,06 euros, à compter du 10 juin 2021, jusqu’à solde, et avec les intérêts au taux légal à majorer de 3 points à l’

Ensuite, elles soutiennent qu’un certain nombre de mentions obligatoires font défaut dans l’exploit d’assignation du 26 septembre 2022, tel que le mode de représentation prévu à l’article 553 du Nouveau Code de procédure civile, pour en déduire une irrecevabilité de forme.

2.553,02 euros au titre des charges nécessaires aux besoins de la vie courante pour l’année2.553,02 euros au titre des charges nécessaires aux besoins de la vie courante pour l’année

Il y a partant lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.553,42 euros.

Tiré de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la fausse application des articles 1134, 552 et 553 du Code civil.Attendu que l'article 553 du Code civil prévoit que << Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire

En vertu des § 396 et 397 de la LGI (AO), les faits de fraude fiscale et de tentative de fraude fiscale (aggravée) sont punissables pour la période de temps considérée d’une amende, dont le maximum est fixé au quadruple des impôts éludés, soit en l’espèce 101.553 (86.692 + 14.367,87) x 4 = 406.212 euros.

Au vu du fait que les charges pour l’année 2021 se sont élevées à la somme totale de 3.553,44 euros, soit à un montant de presque 100.- euros par mois de plus que l’avance sur charges payée par PERSONNE2.), le juge de première instance a retenu que la demande d’PERSONNE1.) en rétention du montant de 350.- euros en attendant l’établissement du décompte