Décisions intégrales des juridictions judiciaires

garantissant la confidentialité de la transmission dans la présente affaire, conformément aux articles 553 et suivants du Code de procédure pénale ;

553/2023

payer au requérant la somme de 16.553,55 € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation avec les intérêts à partir des échéances respectives, sinon à partir de la demande jusqu’à solde, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries, l’ONA maintient sa demande à la somme de 16.553,55 €.dit la demande en paiement d’arriérés

L’article 553 du Nouveau Code de procédure civile ne saurait pas être applicable en l’espèce et ne pourrait pas avoir été violé.L’assignation serait nulle sinon irrecevable parce qu’elle n’aurait pas été introduite selon un mode de comparution à date fixe, et la constitution d’avocat aurait été imposée à la partie défenderesse, en violation des articles 553

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

suggéré de modifier les dispositions de l’article 114 du Nouveau Code de procédure civile dans le sens que dans toutes les matières, la procédure orale était applicable en appel, par renvoi aux articles 553 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.Ces appels seront introduits, instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants 2».Le Conseil

553 et suiv., n° 472 et 473).

société SOCIETE3.)), la somme principale de 1.160.000,- francs suisses (CHF), augmentée d’un montant de 553.835,- CHF à titre d’intérêts conventionnels au taux de 4,5% échus au 31 août 2022 et avec les intérêts conventionnels au taux de 4,5% sur le montant de 1.160.000,- CHF à partir du 1er septembre 2022 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 250,- euros

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.553,89 € bruts, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 10 février 2023, jusqu’à solde ;

Le Tribunal décide partant de faire droit à la demande en réparation du préjudice matériel résultant des frais d’avocats engagés à ce titre à hauteur du montant réclamé de 3.553,50 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de

Par jugement civil n° 2021TALCH01/00213 rendu le 19 octobre 2021 par la première chambre du tribunal d’arrondissement de ce siège, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.), la prédite saisie-arrêt a été validée pour la somme de 148.553,88.euros (148.513,88 + 40).

Il aurait ainsi annulé le solde de 1.206,79 euros afin de ne déduire de la facture finale que les montants effectivement réglés par les époux PERSONNE4.), soit un montant total de 31.553,21 euros TTC.Sur base d’une facture n° NUMERO5.) du 29 mars 2018 pour un montant total de 58.980,61 euros TTC duquel est déduit un montant de 31.553,20 euros TTC payé par

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions de l’expert Roland HIRSCH à la barre, et celles faites par voie de visio-conférence sur base des articles 553 et suivants du Code de procédure

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « loi de 2004 ») sur la somme de 41.553,73 euros à titre d’arriérés de loyers et factures impayées à compter de l’échéance respective des factures, sinon à compter du 20 octobre 2020, date du courrier de mise en demeure, sinon à compter du jour de la demande en justice,

un montant de 2.553,04 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 442,15 euros, dûment indexé, à partir du 1er juin 2023 et le montant de 70.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.le montant de 2.553,04 euros du chef d'arriérés de pension

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.553,85 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 2 février 2021, jusqu’à solde,

Le solde restant, qui s’élèverait à 553,94 euros, servirait à payer les charges courantes, tels que les frais d’électricité, d’eau, de téléphone/internet, de nourriture, d’habillement, etc..

553 p.

553,69 €Aucun remboursement n’ayant eu lieu, il réclame le paiement d’un montant de 553,69 €.Le requérant réclame finalement un montant de 553,69 € à titre de remboursement des frais d’essence liés à ses déplacements professionnels.

respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (cf. Georges RAVARANI, ouvrage précité, n° 552 et 553 p. 449 et suiv.).