Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8.553,79 euros, y compris les frais d’analyses toxicologiques ;

qu’une telle action n’est pas inhérente au portefeuille transmis et ne peut être considérée comme trouvant sa cause dans l’existence même de ce portefeuille (cf. Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition n° 553)civile des personnes privées et publiques, 3e édition n° 553)La lecture du moyen unique de cassation

Vu le procès-verbal numéro 553/2020 du 30 septembre 2020, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall C2R).

Enfin, PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de la facturation de la société SOCIETE1.) alors que malgré l’accord des parties sur un montant forfaitaire total de 16.000,- euros pour l’affaire de divorce et de la division des biens immeubles, le montant total des honoraires s’élèverait à 34.553,- euros, soit plus du double du montant convenu, sans qu’il ne soit

En contractant, il s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., 2006, n° 553).

En contractant, il s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., 2006, n° 553).

Par exploit d’huissier du 26 février 2013, la société SOCIETE2.) a fait citer les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) devant la Justice de Paix de et à Luxembourg afin de les voir condamner à lui payer la somme de 6.075,59 euros, respectivement de 6.553,55 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 900,- euros et afin de voir déclarer bonnes et valables les

Répertoire n° 553/24 E-TRAV-227/23

Jugt no 553/2024

A partir du mois de janvier 2021, vous vous êtes accordé un traitement mensuel à hauteur de 6.553,47,-EUR.vous êtes accordé un traitement mensuel à hauteur de 6.553,47,EUR.

qu’un appel à l’encontre d’un jugement rendu par la justice de paix en matière commerciale devait être introduit selon la procédure commerciale conformément aux articles 553 et suivants relatif à la procédure orale,qu’en matière commerciale, la Cour de cassation avait retenu que le renvoi de l’article 114 à l’article 553 est un renvoi implicite et général à

La demande en justice formée par ou contre une autre personne serait irrégulière et nulle (E. Glasson et A. Tissier, op. cit., n° 217 / p. 553).

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « loi de 2004 ») sur la somme de 41.553,73 euros à titre d’arriérés de loyers et factures impayées à compter de l’échéance respective des factures, sinon à compter du 20 octobre 2020, date du courrier de mise en demeure, sinon à compter

Par requête déposée le 21 juin 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner à lui payer la somme de 1.076,54 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives, la somme de 5.553,08

garantissant la confidentialité de la transmission dans la présente affaire, conformément aux articles 553 et suivants du Code de procédure pénale ;

553/2023

payer au requérant la somme de 16.553,55 € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation avec les intérêts à partir des échéances respectives, sinon à partir de la demande jusqu’à solde, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries, l’ONA maintient sa demande à la somme de 16.553,55 €.dit la demande en paiement d’arriérés

L’article 553 du Nouveau Code de procédure civile ne saurait pas être applicable en l’espèce et ne pourrait pas avoir été violé.L’assignation serait nulle sinon irrecevable parce qu’elle n’aurait pas été introduite selon un mode de comparution à date fixe, et la constitution d’avocat aurait été imposée à la partie défenderesse, en violation des articles 553

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

suggéré de modifier les dispositions de l’article 114 du Nouveau Code de procédure civile dans le sens que dans toutes les matières, la procédure orale était applicable en appel, par renvoi aux articles 553 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.Ces appels seront introduits, instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants 2».Le Conseil