Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier à mars 2019, de 550.- € pour le mois d’avril 2019 et de 650.€ à partir du 1er mai 2019.

Par un contrat de bail du 16 novembre 2020, PERSONNE4.) a pris en location une chambre dans ledit immeuble moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros.

Par engagement unilatéral signé le 8 janvier 2019, la partie défenderesse se serait engagée à libérer les lieux pour le 1er avril 2019 au plus tard et à payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 450 euros à partir du 1er janvier 2019, au montant de 550 euros pour le mois d’avril 2019 et

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) le montant de 550,- € à titre d’indemnité de relocation ;

En vertu de cette décision de la commission des loyers de ADRESSE3.), le loyer a été fixé au montant de 2.250.- euros, applicable comme suit par tiers annuels : - 1.550.- euros à partir du 1er septembre 2021, - 1.900.- euros à partir du 1er septembre 2022, - 2.250.- euros à partir du 1er septembre 2023.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent actuellement à voir

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) s’est engagé (cf. engagement unilatéral signé en date du 20 juillet 2018) à payer à l’OLAI une indemnité d’occupation mensuelle de 450.- euros pour la période allant du 1er octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, de 550.- euros pour le mois de janvier 2019 et de 650.- euros à partir du 1er février 2019.

paiement d’un loyer mensuel de 550 €, assorti d’avances sur charges de 70 € par mois, payable d’avance au début de chaque mois.

un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 550.- euros, charges comprises.Il sollicite en outre le remboursement de la garantie locative d’un montant de 550.- euros et des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’il aurait subi d’un montant de 5.000.- euros, une indemnité de procédure de 1.500.- euros ainsi que la condamnation de

Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er décembre 2016 et 650.- euros à partir du

Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er octobre 2017 et 650.- euros à partir du 1er

Par requête déposée le 8 mars 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont fait convoquer PERSONNE5.) et PERSONNE3.) devant ce tribunal pour les entendre condamner à leur payer la somme de 8.550.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.condamne

L’ETAT fait encore valoir qu’PERSONNE2.) n’a pas réglé régulièrement l’indemnité d’occupation qui s’élevait à 450.- euros pour la période allant du 1er novembre 2018 au 31 janvier 2019, à 550.- euros pour le mois de février 2019 et à 650.- euros à partir du 1er mars 2019 et que malgré plusieurs courriers recommandés il lui redoit encore le montant de 2.100.-

euros + p.m. à titre d’arriérés de loyer et le montant de 2.550.- euros à titre d’indemnité de relocation ainsi que pour y voir ordonner le déguerpissement de la locataire.

Les locataires contestent l’augmentation des avances sur charges de 200.- € par mois à 550.- € par mois.

En outre, la requérante réclame la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2.550.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.La requérante réclame, aux termes de sa requête, la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.550.- euros au titre d’

charges de 160 euros, augmentée à 200 euros et ensuite à 260 euros depuis le 1er juillet 2022 et contre fourniture d’une garantie locative de 5.550 euros.PERSONNE2.) ne conteste pas les arriérés d’un montant de 2.556,45 euros, mais elle sollicite la restitution de la garantie locative d’un montant de 5.550 euros, soit un solde (5.550 – 2.556,45=) 2.993,55

donne acte à PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) qu’ils réduisent leur demande en paiement au montant de 1.550.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées et au montant de 846,50.- euros à titre de décompte charges pour 2021 ;dit fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) jusqu’à concurrence du montant de 1.550.- euros ;

pour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année 2014, un montant total de 5.600.- euros, - pour l’année 2015, un montant total de 2.550.- euros, - pour l’année 2016, un montant total de 3.770.- euros, - pour l’année 2017, un montant total de 4.200.- euros, - pour l’année 2018, un montant total de 3.720.- euros, - pour l’année 2019, unmontant

l’indemnité d’occupation mensuelle à payer serait de 3.550.- euros.

l’entendre condamner à lui payer la somme de 171.066,24.- euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 30 mars 2016 sur le montant de 63.550,49.- euros et pour le surplus à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, sinon sur toute la somme à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,l’entendre condamner à lui payer la somme de 63