Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 43.050.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 4.500.- euros à partir du 16 mai 2023 et avec les intérêts conventionnels à 10% par an sur le montant de 24.550.- euros à partir du 16 mai 2023 et sur le montant de 14.000.euros à partir du 5 septembre

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait exposer que par un contrat de bail commercial du 30 avril 2020, la société SOCIETE3.) SA a pris en location un bureau de 16 m2 dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer de 550 euros mensuel indexé.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 8 mai 2023, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 4.550,- € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles relatives à un logement sis à L-ADRESSE3.),

Par écrit signé le 10 juillet 2018, PERSONNE1.), hébergé à ADRESSE2.), s’est engagé à payer à l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE INTEGRATION, auquel l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCEUIL s’est substitué, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 450.- € pour les mois d’octobre à décembre 2018, de 550.- € pour le mois de janvier 2019 et de 650.-

Il est constant en cause que par écrit signé le 9 août 2018, PERSONNE1.), hébergé à ADRESSE2.), s’est engagé à payer à l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE L’INTEGRATION, auquel l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCEUIL s’est substitué, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 450.- € pour les mois d’octobre à décembre 2018, de 550.- € pour le mois de

janvier à mars 2019, de 550.- € pour le mois d’avril 2019 et de 650.€ à partir du 1er mai 2019.

que le défendeur est occupant sans droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.), voir condamner le défendeur à déguerpir dudit logement et le voir condamner au paiement du montant de 7.550.- € à titre d’indemnités d’occupation.condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, la somme de 8.570.- € avec les

Par un contrat de bail du 16 novembre 2020, PERSONNE4.) a pris en location une chambre dans ledit immeuble moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros.

Par engagement unilatéral signé le 8 janvier 2019, la partie défenderesse se serait engagée à libérer les lieux pour le 1er avril 2019 au plus tard et à payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 450 euros à partir du 1er janvier 2019, au montant de 550 euros pour le mois d’avril 2019 et

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) le montant de 550,- € à titre d’indemnité de relocation ;

En vertu de cette décision de la commission des loyers de ADRESSE3.), le loyer a été fixé au montant de 2.250.- euros, applicable comme suit par tiers annuels : - 1.550.- euros à partir du 1er septembre 2021, - 1.900.- euros à partir du 1er septembre 2022, - 2.250.- euros à partir du 1er septembre 2023.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent actuellement à voir

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) s’est engagé (cf. engagement unilatéral signé en date du 20 juillet 2018) à payer à l’OLAI une indemnité d’occupation mensuelle de 450.- euros pour la période allant du 1er octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, de 550.- euros pour le mois de janvier 2019 et de 650.- euros à partir du 1er février 2019.

paiement d’un loyer mensuel de 550 €, assorti d’avances sur charges de 70 € par mois, payable d’avance au début de chaque mois.

un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 550.- euros, charges comprises.Il sollicite en outre le remboursement de la garantie locative d’un montant de 550.- euros et des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’il aurait subi d’un montant de 5.000.- euros, une indemnité de procédure de 1.500.- euros ainsi que la condamnation de

Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er décembre 2016 et 650.- euros à partir du

Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er octobre 2017 et 650.- euros à partir du 1er

Par requête déposée le 8 mars 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont fait convoquer PERSONNE5.) et PERSONNE3.) devant ce tribunal pour les entendre condamner à leur payer la somme de 8.550.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.condamne

L’ETAT fait encore valoir qu’PERSONNE2.) n’a pas réglé régulièrement l’indemnité d’occupation qui s’élevait à 450.- euros pour la période allant du 1er novembre 2018 au 31 janvier 2019, à 550.- euros pour le mois de février 2019 et à 650.- euros à partir du 1er mars 2019 et que malgré plusieurs courriers recommandés il lui redoit encore le montant de 2.100.-

euros + p.m. à titre d’arriérés de loyer et le montant de 2.550.- euros à titre d’indemnité de relocation ainsi que pour y voir ordonner le déguerpissement de la locataire.

En outre, la requérante réclame la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2.550.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.La requérante réclame, aux termes de sa requête, la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.550.- euros au titre d’