Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Produktions-Vereinbarung » dans le cadre d’un projet imaginaire intitulé « Brasilien Eukalyptus Projekt », garanti par une garantie bancaire émanant de la banque BQUE9.) alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain de 16,89% par un, soit un gain total de 2.550€, sinon pour abuser autrement de

550-566 n° 81).

Il est un fait que, suite à la vente de la maison de LIEU.2.) qu’il s’empressait de faire avancer et suite au décompte fait par le curateur de X.), il ne percevait que le montant d’environ 77.000 euros tandis que X.) percevait autour de 550.000 euros.

Il échet encore de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu

8.000 € 550.000 € 390.000 € 400.000 €550.000 € 390.000 € 400.000 € 910.000 € 460.000 € 234.000 €en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 24.06.2008 portant sur le transfert du montant de 550.000€ au profit du compte (...) – (..

annexe à l’audition de M. P.3.), facture de X.) du 30.06.2008 pour juin 2008 pour un montant de 17.550€,

et C.) concernant l’engagement de ce dernier de souscrire 4.713 obligations de l’emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscrit à concurrence de 11.300.000 euros, ce pour un montant de 3.550.000 euros.A.) : € 5.250.000 − B.) : € 2.400.000 − C.) : € 3.550.000et C.) concernant l’engagement de ce dernier de souscrire 4.713 obligations de l’

abondamment de la tête, il se serait alors relevé et aurait rejoint la route du bord de mer où des passants ont averti une unité de la Police militaire brésilienne opérant un contrôle de la circulation ("Blitz") à proximité immédiate du lieu de l'agression, à 550 mètres de l'hôtel HÔTEL.), de la présence d'un étranger ensanglanté, manifestement victime d'une

annexe à l’audition de M. PERSONNE3.), facture de PERSONNE15.) du 30.06.2008 pour juin 2008 pour un montant de 17.550€,annexe à l’audition de M. PERSONNE3.), facture de PERSONNE15.) du 30.06.2008 pour juin 2008 pour un montant de 17.550€,

Il ressort en l’espèce des éléments du dossier répressif qu’B.) a détenu et utilisé le montant de 60.550 euros et que A.) a détenu et utilisé le montant de 80.504,32 euros, objets des infractions de banqueroute frauduleuse commises par eux-mêmes.13/07/2011 -550,00Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00

dans la maison habitée par la famille F’.)-F.), le vol au préjudice de Madame F.) de la somme de 115 euro et de 550 dollars US,Elle a exposé qu’entre le 19 avril 2010 et le 30 avril 2010, des travaux de chauffage ont été effectués dans sa maison par la société SOC1.) et qu’elle a remarqué le 29 avril 2010, la disparition d’argent, à savoir de 115 euros et de

L’opération 93/8 concerne un retrait caisse de 550.000 LUF opéré en date du 4 juin 1993, portant comme mention des intérêts sur emprunt.en l’espèce d’avoir le 4 juin 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie

726.550,- euros 201.688,- euros 524.862,- euros

A titre de réparation de son préjudice matériel, elle a réclamé le montant de 95,59 euros à titre d’indemnisation des frais médicaux et thérapeutiques non remboursés, le montant de 144,40 euros à titre d’indemnisation des frais médicaux et thérapeutiques non encore remboursés par la CNS, le montant de 550 euros à titre d’indemnisation des frais de

22.550 euros à Paris, dont 1.033 euros dans des parfumeries ou des magasins vendant des produits parapharmaceutiques, 6.279 euros dans de magasins de vêtement, de chaussures ou de sport ainsi que 520 euros pour les spectacles divers ;

de ses matériaux (cf. G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, no.5, page 484B).

soit la somme totale de 3.550.- EUR, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

L’enquête a révélé que, au cours de la période analysée, A.) a directement encaissé au total 16.431 euros et 47.550 euros indirectement via son épouse I.) et B.), soit un total de 63.981 euros au moins.

Il ajoute que s’il est exact que P1.) a reçu à 3 ou 4 reprises une commission à hauteur de 1.550 euros par constitution de société, une commission de 5.000 euros pour lad i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 550.002,97 euros,c o n d a m n e P1.) à payer à PC1.) et à PC2.) le montant de CINQ CENT CINQUANTE MILLE ET DEUX EUROS et QUATRE-

délai raisonnable qui n’a pas eu d’influence sur l’administration de la preuve ou sur l’exercice des droits de la défense (arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 17 octobre 2001, Pasicrisie belge, 2001, I N° 550;