Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2015, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour avoir paiement d'une somme de 486,00 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 550,00 euros,

Il fait finalement état de plusieurs dépenses incompressibles, à savoir des saisies sur salaire d’un montant de 795,00 euros et d’un loyer de 550,00 euros, de sorte qu’il ne disposerait plus que d’un disponible net de 245,07 euros par mois.

10.550,00 euros 2.676,96 euros 6.771,72 euros

Par ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2015, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour avoir paiement d'une somme de 486,00 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 550,00 euros,de

Par requête déposée le 17 mars 2016, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.550,00 euros à titre de loyer et d’avances sur charges impayés pour le mois de mars 2016, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir dire qu’un accord est intervenu entre parties pour un montant remboursable de 3.000,00 euros, de sorte qu’après déduction du montant d’ores et déjà remboursé de 550,00 euros, il ne serait à condamner qu’au montant de 2.450,00 euros.

montant de 17.550,00 euros avec les intérêts conventionnels de 10% l’an, à partir des échéances respectives, jusqu’à solde.jusqu’à solde, à titre de loyers impayés, et à voir fixer leur créance à l’égard de la société SOCIETE1.) en faillite audit montant de ce chef, - à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, PERSONNE3.) et

Elle fait état d’un loyer de 550,00 euros, correspondant à la moitié du loyer relatif à un appartement loué avec son concubin.

Par avenant daté du 19 septembre 2011, un bureau supplémentaire a été donné en location à la société SOC1.) pour un loyer mensuel de 550,00 euros.

Par avenant daté du 19 septembre 2011, un bureau supplémentaire a été donné en location à la société SOCIETE1.) pour un loyer mensuel de 550,00 euros.

12.03.2008, n° 31 550 du rôle ;

12.03.2008, n° 31 550 du rôle ;

d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE4.), et d’PERSONNE2.), née PERSONNE3.), - dit fondée la demande en paiement du chef de loyers et avances sur charges pour la somme de 2.550,00 euros,condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE4.), et PERSONNE2.), née PERSONNE3.), la somme de 2.550,00

la somme de 2.550,00 euros, - condamné A.) à payer à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateurad hoc du mineur MIN1.), et B.), la somme de 2.550,00 euros à titre d’arriérés deIl y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) au paiement du montant de 2.550,00 euros, en sus des intérêts légaux, à titre d’arriérés de

Le contrat, qui est conclu pour une durée de dix ans et qui se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, stipule un loyer mensuel de 15.550,00 euros + 15% TVA (soit 17.882,50 euros) pour les mois de juillet à décembre 2013 et de 31.100,00 euros + 15% TVA (soit 35.765,00 euros)

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2015, date de la demande en justice,Par acte d’huissier du 29 mars 2016, PERSONNE3.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement à toutes fins utiles avant saisie-exécution sur biens meubles et effets mobiliers pour le montant de 789,86 euros (

Suivant contrat à durée indéterminée conclu le 4 août 2015, il a été embauché par la Société SOCIETE1.) pour un salaire mensuel brut de 3.550,00 euros par mois, auquel s’ajoutent les montants de 400,00 euros par mois au titre de frais extraordinaires et de 10,00 euros par jour au titre des frais

concurrence du montant de 1.550,00 euros, - a condamné PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALEADRESSE2.) la somme de 1.550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 avril 2014, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de

à payer à PERSONNE1.) le montant de (550,00 + 295,00 + 270, 00 : 2 =) 557,50 euros au titre du remboursement de la moitié des frais en relation avec la classe de neige et le voyage d’études à ADRESSE3.) d’PERSONNE3.) et de la classe de mer de PERSONNE4.).

Il s’ensuit qu’au titre de l’année 2007/2008, PERSONNE1.) est redevable du montant de (1.080,00 + 93,74 – 550,16 =) 623,58 euros.Au titre de l’année 2008/2009, il est redevable du même montant de (1.080,00 + 93,74 – 550,16 =) 623,58 euros.Au titre de l’année 2009/2010, il est redevable du montant de (1.080,00 + 103,11 – 550,16 =) 632,95 euros.