Décisions intégrales des juridictions judiciaires

locative et en compensation avec la demande principale irrecevable pour être prématurée, - condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 18.550.- euros, outre les intérêts, - dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer des délais de paiement à PERSONNE1.), - ordonné l’exécution provisoire de cette condamnation, - déclaré valable la résiliation du contrat de sous-

En ce qui concerne l’augmentation des besoins des enfants, la Cour d’appel avait retenu dans son arrêt du 10 décembre 2014 le montant de 550,57 euros par mois à titre de dépenses de transport et de scolarité pour les deux enfants.

La partie demanderesse expose qu‘en date du 14 juin 2019, l’AEDT aurait émis trois bulletins de taxation d’office à l’encontre de SOCIETE1.), notifiés le 2 juillet 2019, faisant état de redressements de taxes dues pour les années 2015 (155.030,15 euros), 2016 (90.550,10 euros) et 2017 (38.105,41 euros), pour un montant total de 283.685,66 euros.

Par requête déposée au greffe le 25 janvier 2022, PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 14.550.-

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la résolution du contrat de bail pour violation des obligations contractuelles de la société SOCIETE1.), ainsi qu’à la condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 4.550.- euros à titre d’indemnité pour trouble de jouissance pour la période de juillet 2021 à janvier 2022.Si les deux versions précisent

2 mai 2018 au 31 mai 2021, la somme de 42.550.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 34.500.- euros à partir du 23 octobre 2020 et sur le montant de 8.050.- euros à partir du 10 mai 2021, à chaque fois jusqu’à solde, - a condamné les consorts A-B à déguerpir des lieux loués dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement, - a

A l’audience de la continuation des débats du 21 mars 2022 après rupture du délibéré, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pécuniaire du montant de 1.550.- euros pour l’arriéré de loyer du mois de mars 2022.6.200.- + 1.550.-7.750.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.200.- euros à partir du 9 février 2022,

A l’audience des plaidoiries de première instance du 14 octobre 2021, les consorts GROUPE1.) ont augmenté leur demande pécuniaire des loyers de septembre et octobre 2021, pour la porter au montant total de 9.550.- euros.condamné les consorts GROUPE2.) à payer aux consorts GROUPE1.) la somme de 9.550.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur

Il est également constant en cause que les parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont payé, suivant facture du 23 mars 2018, un premier acompte sur suppléments de 23.400.euros TTC et suivant facture 10 décembre 2018, un second acompte sur suppléments d’un montant de 17.550.- euros TTC, soit en tout le montant de 40.950.- euros TTC ;

En l’absence de nouveaux éléments d’appréciation, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a retenu la valeur du point à 1.550.- euros compte tenu de la victime et du taux d’I.P.P. retenu précédemment.Le préjudice de droit commun s’élève partant à la somme de 12.400.- euros (8% x 1.550.-).

de 83.550,48 euros, - la facture de revente du véhicule de marque Mercedes AMG GT du 5 août 2019 pour le prix

Par requête déposée au greffe en date du 16 octobre 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la condamnation de ce dernier, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 2.550.-

PERSONNE1.) réclame une indemnité d’indisponibilité correspondant à trois mois de loyers, soit le montant total de 2.550.- euros.2.550.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, par réformation du jugement entrepris.3.943,80 + 2.550.-) – 980.=]dit fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité d’indisponibilité à concurrence du montant de 2.550.-

Concernant la période de février 2019 à juin 2019 inclus, l’appelant n’aurait versé que le montant de 550.- euros par mois, dans la mesure où il n’aurait pas pu s’enregistrer à la commune à cette adresse, un ancien locataire y étant encore domicilié.Dans la mesure où la société SOCIETE1.) ne lui aurait jamais envoyé de rappel ni de mise en demeure de payer

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’arriérés de loyers et charges, déduction faite de la garantie locative, la somme de 2.371,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2020 jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’indemnité d’indisponibilité la somme de 2.550.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2

3.300.+ 5.100.- + 5.100.- + 3.300.- + 3.300.- + 1.800.- + 2.550.-

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 février 2019, PERSONNE3.) a donné en location aux époux GROUPE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.550.- euros et une avance sur charges de 200.- euros par mois, payables le premier de chaque mois.

90.550.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 59.350.- euros à partir du 6 mai 2020 et sur la somme de 31.200.euros à partir du 2 novembre 2020, jusqu’à solde, - a dit qu’il n’y avait pas lieu d’accorder des délais de paiement à la société SOCIETE1.), - a déclaré la demande en résiliation du bail et en

2.550.- euros, par réformation du jugement entrepris.demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), en restitution de la garantie locative, ordonne la compensation judiciaire des créances réciproques, partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), à payer à PERSONNE4.) et à son épouse PERSONNE5.) le montant de 2.550.- euros,

PERSONNE4.) a fait exposer que suivant contrat de bail conclu en date du 10 février 2011 et prenant effet au 1er mars 2011, elle a donné en location à PERSONNE1.) une maison sise à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550.euros.9 x 550.-6 x 550.-PERSONNE1.) n’ayant pas contesté le montant de 550.- euros par mois réclamé par PERSONNE4.), l’