Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2011, pour entendre ramener sa contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs à 550 € par mois.Suivant la convention de séparation de corps par consentement mutuel, signée le 13 octobre 2005, les parties étaient convenues d’une pension alimentaire

Le contrat de bail d’un montant mensuel de 550 euros ne pourra être considéré que pour moitié dès lors qu’il n’est pas contesté, comme le soutient l’intimée, que l’immeuble est

pensions alimentaires exorbitantes aux enfants (550 € et 600 €) dans le but de gonfler ses frais et de diminuer son revenu disponible pour ne pas devoir verser de secours alimentaire à son épouse.

Il a à sa charge un loyer mensuel de 1.150 euros, avance sur charges comprise, de sorte qu’il lui reste un disponible de 1.550 euros.

Il se dégage des considérations qui précèdent que la demande des époux B-C est fondée jusqu’à concurrence de 6.500 € +100 € + 2.000 € +9.000 € + 3.600 € + 1.350 € = 22.550 € y non compris la TVA de 15% qui est à ajouter.condamne la LA SOCIÉTÉ A à payer aux intimés le montant de 22.550 € et la TVA de 15% sur ce montant avec les intérêts légaux du 7 mars 2008

5.000 actions à E lequel aurait vendu 2.550 actions à C.Il serait certain C serait propriétaire des 2.550 actions représentées par les

La société civile immobilière B SCI a d’autre part réglé le 22 mai 2000 un montant de 2.000.000.-LUF, soit 49.578,70 €, en paiement de la facture du 5 mai 2000, facture qui portait sur un montant de 868.550.- LUF, soit 21.530,79 €, de sorte qu’elle a payé sur cette facture un montant de 28.047,91 € de trop.La société anonyme C S.A. soutient que le montant de

Cette perte se chiffre à 17.550 €.condamne A à payer à la société B s. à r. l. le montant de 17.550 € avec les intérêts légaux à partir du 23 avril 2008, jour d’une mise en demeure, jusqu’à solde ;

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 février 2006, déclaré la demande en divorce recevable et fondée sur base des articles 549 et 550 du code de la famille congolais, prononcé le divorce entre les parties ;

L’expert évalue l’immeuble en question à 11.884.550.- francs, soit 294.610,29 €, à la date du 28 février 1997.La valeur de la maison en 1997 est par conséquent de 10.784.550.- francs ou 267.342 €.Le facteur de réévaluation étant de 14.000.000 / 10.784.550, soit 1,298, la récompense s’établit à 15.632,09 x 1,298, soit à 20.290,45 € avec les intérêts légaux à

montant de 550.000.- francs.

Le compromis de vente, signé le 1er septembre 2004, prévoit en ses clauses intéressant le présent litige ce qui suit : « Cette vente a eu lieu pour le prix de 550.000 €.

que le 26 novembre 1996, le secrétaire d'Etat aux travaux publics avait adjugé les travaux à la société SOC5.) pour le prix de 71.613.550.- francs HTVA ;

Les parties avaient acquis, avant leur mariage, par acte notarié du 29 juin 1990, chacune pour la moitié indivise, un appartement en état futur d’achèvement au prix de 6.550.000.- francs payable par tranches au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction.

dit que X.) a droit au remboursement de la somme de 17.550.- francs ;