Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il prétend qu’en attendant la fin du préavis, il serait obligé de payer un montant de 1.550 euros à titre de loyer, y non compris les avances sur charges d’un montant de 350 euros.toutefois d’avis que la charge locative constitue également une dette incompressible, elle demande à ce que le montant total de ces deux dettes soit réduit à 1.550 euros, montant

Les pièces versées par l’appelante établissent qu’elle touche un salaire net moyen d’environ 2.550 euros et qu’elle contribue au remboursement des prêts immobiliers communs par des mensualités de 1.000 euros.

partant, a condamné SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.550.- euros à titre d’indemnité pour l’aide d’une tierce personne, couvrant la période de janvier à novembre 2018, avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives ;Suite au jugement 2018TALCH17/00277 du 7 novembre 2018, SOCIETE2.) a réglé à PERSONNE1.) le montant de 8.550.- euros

900,00 900,00 500,00 500,00 1 300,00 550,00 1 000,00 4 000,00 1 200,00 1 000,001 500,00 1 000,00 300,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00 750,00 490,00 500,00 1 700,00 900,00 900,00 500,00 500,00 1 300,00 550,00 1 000,00 4 000,00 1 200,00 1 000,00 2.790,001 500,00 1 000,00 300,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00 750,00 490,00 500,00 1 700,00 900,00 900,00 500,00 500,00 1

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE6.), préqualifié du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 550,84 euros,

Touchant un salaire mensuel net d’environ 2.550 euros et payant un loyer de 850 euros, une avance sur charges de 250 euros, des primes d’assurance de 83,83 euros par mois, ainsi que le montant forfaitaire de 1.100 euros à

Or, il résulterait du point 9.2 de l’offre de prix de la société SOCIETE1.) qu’une isolation thermique d’une épaisseur de 8 cm était prévue pour un prix unitaire de 3.550,- euros HTVA (Farde II, pièce n°1).

juin 2006, de 520 euros payés en décembre 2006 et de 550 euros virés juillet 2006 peuvent être mis en lien avec le remboursement du prêt en raison de leur montant avoisinant celui de la mensualité de 498,79 euros et de 505,46 euros, la Cour tient pour établi qu’PERSONNE2.) a remboursé en 2006 la somme totale de 4.020 euros du prêt des époux auprès de la

L’AEDT fait valoir à titre principal que les frais d’acquisition, respectivement de leasing des voitures de marque Mercedes, modèle AMG GT, acquis pour le prix d’occasion de 83.550,48 euros et de la voiture de marque Ferrari, modèle Spider, à un prix de base à partir de 250.000,- euros sans fabrication « Tailor Made » comme en l’espèce, seraient présumés ne

en établissant un ordre de virement daté au 24 juin 2008 portant sur le transfert du montant de 550.000 euros au profit du compte «

permettre à la Cour de retenir que le secours alimentaire régulièrement versé par PERSONNE2.) et même augmenté à 700 euros par mois en août 2020, n’était pas suffisant pour permettre à la mère, qui a perçu les allocations familiales variant entre 1.550 euros et 1.760 euros pendant la période concernée suivant attestation de paiement émanant de la Caisse pour

Au titre des frais incompressibles dans le chef d’PERSONNE1.), il y a encore lieu de prendre en considération des frais mensuels moyens de 550 euros

encore déclaré fondées les demandes civiles de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) pour les sommes de 550.002,97 euros, de 48.464,40 euros et de 4.550 euros avec les intérêts au taux légal.

Il résulte des factures Chèque Service-Accueil des mois d’octobre 2021 à août 2022, versées par PERSONNE1.), que la contribution à charge des parents, après déduction de la contribution à charge de l’Etat, varie en fonction des heures pendant lesquelles PERSONNE3.) a été prise en charge par la crèche (440 euros pour le mois d’octobre, 550 euros pour le mois

Concernant sa situation financière, PERSONNE2.) déclare percevoir un salaire net moyen de 2.360 euros et rembourser un prêt hypothécaire par mensualités de 1.550 euros.Elle dispose partant d’un revenu disponible de (2.360 - 1.550 - 40 =) 770 euros.

A l’appui de son recours, PERSONNE2.) expose concernant l’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis, que le divorce des parties, prononcé par jugement du 23 avril 2015, est devenu définitif le 18 juin 2015 et que PERSONNE1.) a continué à résider dans l’ancien domicile familial jusqu’à la vente de celui-ci le 22 février 2019 pour un prix de 550.000 euros.

25 000,00 19 965,00 15 000,00 23 375,00 100 000,00 19 000,00 62 500,00 14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,002 550,0025 000,00 19 965,00 15 000,00 23 375,00 100 000,00 19 000,00 62 500,00 14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,002 550,0019.450,00 3.800,00 19.400,00 5.300,00 8.900,00 9.700,00 9.800,00 7.800,00 6.100,00 11.300,00 10.700,00 9

Il est rappelé qu’en date du 14 juin 2020, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont signé un compromis de vente, portant sur une maison au lieu-dit ADRESSE6.), section EC d’ADRESSE7.), pour le prix de 2.550.000 euros, par

Elle allégua avoir subi une perte de loyers suite au retard des travaux et demanda à titre reconventionnel la condamnation de la société B à lui payer de ce chef la somme de 550.000 euros à titre de dommages et intérêts, elle expliquait que cette somme correspondrait à un rendement de 5% par an, l’immeuble litigieux ayant, selon la défenderesse, une valeurL’

Ce montant ne suffirait pas à couvrir ses besoins, en ce qu’elle aurait à sa charge des frais de logement d’un montant mensuel de 550 euros et qu’elle rembourserait encore un prêt pour l’acquisition d’un immeuble aux LIEU1.).A titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte de frais de logement mensuels de 550 euros.Le loyer mensuel est fixé à