Décisions intégrales des juridictions judiciaires

550).

o la somme de 550.- euros par mois à partir de la demande en justice jusqu’au 30 novembre 2018 et de 750.- euros par mois à partir du 1er décembre 2018 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE5.)

facture n°NUMERO5.) du 31 octobre 2022 d’un montant de 40.950 EUR, - facture n°NUMERO6.) du 15 décembre 2022 d’un montant de 17.550 EUR, - facture n°FA-NUMERO7.) du 27 février 2023 d’un montant de 30.382,41 EUR, - facture n°NUMERO8.) du 22 avril 2024 d’un montant de 1.416,75 EUR.Facture n°NUMERO5.) du 31 octobre 2022 d’un montant de 40.950 EUR, - Facture n°

550-551).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28184/22/CC et notamment le procès-verbal n° 550/2022 dressé en date du 13 mai 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich.

Par conséquent, la Chambre criminelle déclare la demande à titre de dommage matériel subi fondée à hauteur du montant total de 15.550,68 euros.PERSONNE1.) est partant condamné à payer PERSONNE2.) la somme de 18.550,68 euros (15.550,68 + 3.000) avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE1.) à payer à

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

facture n° AC/0574 du 10 octobre 2019 d’un montant de 17.550,- EUR ayant comme date d’échéance le 18 octobre 2019 (devis du 16 mars 2018)En date du 28 septembre 2022, SOCIETE1.) a émis une facture n° NUMERO4.) à l’attention de SOCIETE4.) d’un montant de 2.550,60 EUR ayant comme date d’échéance le 6 octobre 2022.En l’espèce, la facture n° AC/0574 renseigne

La Cour d’appel a dans le même ordre d’idées retenu que l’abus de confiance est inconcevable en cas de prêt d’une somme d’argent, prêt qui n’est qu’un prêt de consommation (Cour d’appel, arrêt n° 550/05 V. du 13 décembre 2005).

PERSONNE11.) 362,06 550,00

Jugement n°: 117 /2025 Not.: 550/25/DD Rép. n°: 840/2025

PERSONNE2.) serait ainsi devenu propriétaire de trois lots au sein de la copropriété qui formeraient et représenteraient ensemble 550.73 millièmes de celle-ci.A ceci s’ajouterait encore que la résolution référencée sous le numéro 3 de l’assemblée générale du 27 novembre 2020 aurait été soumise au vote à la majorité simple et approuvée avec une majorité de

A l’instar du juge aux affaires familiales il y a lieu de retenir un revenu théorique de 2.550 euros dans le chef de PERSONNE2.) ceci au vu de son revenu perçu avant le chômage.La Cour retient partant que PERSONNE2.) dispose depuis le 1er juillet 2024 d’un revenu disponible théorique de (2.550 – 750 - 300,86 – 60) = 1.439,14 euros par mois.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) les sommes exposées et non comprises dans les dépens, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de lui allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance, et une indemnité de procédure de 550,00 euros pour l’instance d’appel.allocation d’une

euros et des avances sur charges mensuelles de 550.- euros.4.250.- euros (12 avril 2024) - 4.250.- euros (29 mai 2024) - 550.- euros (5 juin 2024) - 5.350.- euros (19 juin 2024) - 4.800.- euros (17 juillet 2024)

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

11.07.2022 53028.550

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;