Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tendant à l’indemnisation des dégâts locatifs et à titre d’indemnité d’indisponibilité pour le montant total de (7.000 + 50 + 1.000 + 500 =) 8.550 euros.La société SOCIETE1.) LLC SARL est partant condamnée à payer à PERSONNE1.),

Suivant contrat de bail conclu en date du 1er février 2023, ayant pris effet au 1er mars 2023 pour une durée indéterminée avec un minimum d’une année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 2.550 euros incluant les charges de 350 euros.

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

N° 550/2025 du 03.04.2025

550 EUR par mois pour la période du 1er octobre 2023 au 31 août 2024550 EUR par mois pour la période du 1er octobre 2023 au 31 août 2024,550 EUR par mois pour la période du 1er octobre 2023 au 31 août 2024

dire qu’il y aurait lieu de déduire de la demande d’indemnité pour perte de jouissance pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020, le montant de 2.550.- euros alors que la perte de jouissance de la pièce située sous la terrasse ne serait pas imputable à la société SOCIETE4.),

37.168,81 euros 37.610,98 euros 40.778,60 euros 41.107,07 euros 42.863,09 euros 33.616,16 euros 47.800,67 euros 49.633,61 euros 50.550,44 euros 53.090,73 euros 52.549,63 euros 55.363,34 euros 59.045,08 euros 62.359,28 euros 64.348,58 euros

PERSONNE1.) fait valoir que par lettre recommandée du 28 décembre 2023, il a exigé le paiement de l’intégralité du loyer pour la période allant du 16 décembre 2023 au 16 janvier 2024 au vu de la rupture fautive du bail à hauteur de 2.550.- EUR, tout en précisant que la partie défenderesse se serait acquittée de la somme de 1.275.- EUR, soit la moitié duLe

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, la société SOCIETE1.) aurait facturé la somme de 17.550.-une facture d’acompte n°NUMERO3.) du 16 novembre 2022 pour un montant total de 17.550.- euros TTC ;

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le salaire mensuel moyen de PERSONNE1.) s’élève à environ 2.550 euros.

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) aurait reconnu qu’un paiement de 550.- euros effectué par PERSONNE1.) n’aurait pas été pris en compte dans son décompte, de sorte qu’elle aurait réduit sa demande à raison de ce montant.

92/24/DC, du tribunal de police de céans en date du 9 juillet 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infractions au code de la route au paiement de trois amendes d’une somme de (150 + 250 + 150=) 550.- euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 7,05 euros.

Il est encore à noter que les entretiens téléphoniques sont facturés forfaitairement à hauteur de 1.550.- EUR HTVA (300 minutes / 60 * 310 EUR) et les frais de bureau à hauteur de 850.- EUR.

À l’audience, Maître Steve ROSA a augmenté la demande de PERSONNE1.) en condamnation d’PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 3.550.- euros, les loyers et avances sur charges des mois de janvier et février 2025 étant également demeurés impayés.En plus, il convient de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en

facture n°NUMERO8.) du 27 septembre 2019 d’un montant de 17.550,- €, - facture n°NUMERO9.) du 28 octobre 2019 d’un montant de 5.850,- €, - facture n°NUMERO10.) du 27 novembre 2019 d’un montant de 8.775,-

FAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2442/24 rendue en date du 24 mai 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a réclamé à PERSONNE2.) le paiement du montant de 550,75 euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2442/24 du tribunal de paix de

un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 €.

089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

Il rembourse un prêt immobilier à hauteur de 550,- euros par mois et un prêt pour l’acquisition d’une voiture à hauteur de 457,- euros par mois.