Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, le tribunal décide de fixer l’indemnité d’occupation sollicitée par PERSONNE3.) au montant de 1.550.- euros par mois d’occupation.dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la signification du présent jugement, rejette la demande d’PERSONNE3.) à voir assortir cette condamnation d’une astreinte, fixe l’indemnité d’occupation au

NUMERO2.), à savoir 7.550,75.- euros, aurait été entièrement impayé au moment de la rupture.Par courrier recommandé du 25 octobre 2022, les consorts GROUPE1.) auraient été sommés de procéder au paiement de la somme de (369,51 + 4.530,49 + 7.550,75 =) 12.450,75.- euros.qu’à titre subsidiaire, au cas où le tribunal devrait retenir que les travaux effectués au

sur le montant de 17.550 € (au titre des salaires des mois de mars 2024 à mai 2024 inclus) à partir du 7 juin 2024, date d’une première mise en demeure,condamnons la société en commandite simple SOCIETE1.) s.e.c.s. à payer à PERSONNE1.) de ces chefs un montant brut de 35.100 € (trente-cinq mille cent euros), sous réserve de déduction des retenues

que les salaires convenus de janvier 2024 et de février 2024, soit les montants de 2.056,80 € chacun, n’ont été payés qu’à concurrence de 500 € et de 550 € en date des 2 et 5 mars 2024.Cette situation n’ayant pas été régularisée, PERSONNE1.) réclame à titre d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2023 à février 2024 le paiement de la somme de (3 x 2.

550-551).

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

loyer du logement de Montpellier : 550 euros - frais de nourriture et autres : 600 euros - frais d’électricité : 52,50 euros - frais de téléphone : 53 euros - argent de poche : 60 euros - frais de trajet : 200 euros - frais de scolarité (15.000 : 12) : 1.250 euros.

A l’audience des plaidoiries, Odette KIEFER, épouse PERSONNE2.), augmente sa demande et réclame la somme de 18.550 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois de mai 2024 à novembre 2024 inclus.La demande de Odette KIEFER, épouse PERSONNE2.), est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer

Suivant la déclaration affirmative remise le 12 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL déclare payer à PERSONNE4.) un salaire mensuel net de 2.550,75 euros.En l’espèce, le salaire net va jusqu’à 2.550,75 euros, de sorte que cette tranche est limitée à ce montant et s’élève à [2.550,75 – 1.600) x 25%

le 15 septembre 2015 : 500 euros, - le 24 septembre 2015 : 550 euros,le 24 septembre 2015 : 550 euros,

A l’audience publique du 2 décembre 2024, la partie demanderesse a déclaré réclamer actuellement le montant de 5.550,88.- euros au titre des arriérés de loyers jusqu’au mois de décembre 2024 inclus.donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) qu’elle réclame actuellement le montant de 5.550,88.- euros au titre des arriérés de loyers jusqu’au mois de décembre

Il fait valoir avoir « travaillé 22 heures dans l’appartement » et réclame le montant de « (22 x 25=) 550 € à titre de frais de nettoyage ».

La société SOCIETE1.) SARL réclame une indemnisation totale de 28.550 euros, avec les intérêts aux taux légal, qui se compose comme suit :

Watgen, R. Watgen et M- Borri, Successions et donations, Regards sur le droit luxembourgeois, Larcier, 2023, 6ème édition, page 550, point 411.

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 17.550 euros (dix-sept mille cinq cent cinquante euros) à titre de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 22 décembre 2022;

1) et sub II. et la somme de 3.550 EUR formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient,1) et sub II., ainsi que la somme de 3.550 EUR, formant les objets et le

PERSONNE1.) reproche au délégué du bâtonnier de ne pas avoir pris en considération les dépenses qu’elle expose réellement, et qui viennent réduire le revenu disponible mensuel net effectif, à savoir les frais d’assurance mensuels de 30,08 euros, les frais d’électricité mensuels de 55,86 euros et le loyer mensuel de 1.550 euros.Elle précise que par rapport à

Il a finalement demandé acte qu’il réclamait encore le montant de 8.550.- € à titre de loyers qu’il aurait dû payer à Bruxelles pendant neuf mois, le montant de 1.210.- € à titre de charges pour son logement à Bruxelles pendant neuf mois, le montant de 270.- € à titre de tickets de train Bruxelles-Luxembourg pendant neuf mois, ainsi que le montant de 441.-

Le loyer mensuel est de 1.550 euros et s’y ajoute une avance sur charges de 90 euros pour le chauffage et de 90 euros pour les autres charges, soit un montant mensuel total de 1.730 euros, payables ensembles et d’avance le premier de chaque mois.

condamne le prévenu PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de dix (10) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.550,16 euros (dont 1.488,00 euros pour l’analyse ADN)