Décisions intégrales des juridictions judiciaires

545,43 24.02.2005

F A I T S: Par citation du 25 novembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractions aux articles 439, 545 et 528 du Code Pénal.L’article

En effet, la disposition de l’article 545 du Code pénal est générale, elle protège toutes clôtures de quelques matériaux qu’elles soient faites.L’article 545 du Code pénal ne distingue pas les clôtures intérieures desPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 545 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192,

PERSONNE1.) de cette infraction et de la requalifier en bris de clôture, conformément à l’article 545 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 17, 20, 22, 23, 60, 66, 74, 461, 463, 467, 545 et 557 du code pénal, 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

3) pour l'année 1999 (datés au 12/01/2000 et portant sur un montant total de 17.181.545.-LUF)avoir distribué entre le personnel de l'HÔPITAL 11.012.525.- LUF pour l'exercice 1997, 3.949.708.- LUF pour l'exercice 1998 et 17.181.545.- LUF pour l'exerciceen l'espèce, avoir distribué entre le personnel de l'HÔPITAL 11.012.525.- LUF pour l'exercice 1997, 3.949.

545,57 euros remis le 8 octobre 2002,545,13 euros remis le 8 octobre 2002,24'545.44

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 227, 231, 319, 327, 329, 383, 443, 444 (1), 445, 448, 528 et 545 du code pénal, articles 1, 2 et 6 de la loi modifiée du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 60, 65, 66, 77, 327, 375, 378, 461, 463, 545 du Code pénal;