Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

10.545,18 euros.10.545,18 – 2.400.-

Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné la société SOCIETE2.) à payer la somme principale de 16.545,87 euros à titre d’arriérés de loyers à la société SOCIETE3.), outre les intérêts, ainsi que la somme de 2.632,62 euros à titre d’indemnité de relocation.

Le désistement, qui est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civil, peut porter sur l’instance ou sur l’action.

PERSONNE1.) renvoie aux articles 16 de la Constitution et 545 du Code civil, ainsi qu’à un arrêt numéro 16/03 de la Cour constitutionnelle du 7 février 2003 pour faire valoir que le droit de propriété constituerait un droit fondamental, dont la violation ne peut être justifiée que par une cause d’utilité publique et moyennant une indemnisation.

En vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

l’enregistrement, nonobstant tous recours et sans caution, voir condamner la partie assignée au paiement de la somme totale de 76.545.- euros à majorer des intérêts de retard tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 11 février 2019, date d’une mise en demeure, sinon à partir de laElle

Sur le montant total de 37.545,10 EUR de la facture, après des contestations initiales, le SYNDICAT aurait fini par payer deux acomptes.La facture litigieuse établie par la COMMUNE relative au décompte de la Résidence RES1.) relatif aux taxes communales d’eau et de canal porte sur le montant de 37.545,10 EUR ttc.

En vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.Au vu des développements antérieurs, l’intimée n’a pas fait valoir de motif légitime pour s’opposer au désistement d’instance signifié par PERSONNE1.) en date du

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Quant au préjudice subi, celui-ci s’élèverait aux montants suivants : 275.400.euros à titre de perte locative par rapport aux appartements du deuxième étage qui auraient dû être transformés en un seul, 145.800.- euros à titre de perte locative par rapport à la location du sous-sol et 132.545,63.- euros pour les travaux de transformation qui auraient été

545,00 euros / mois 83,55 euros / mois 55,00 euros / mois 60,00 euros / mois 80,00 euros / mois545,00 + 83,55 + 55,00 + 11,66 =]

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 545,39 (cinq cent quarante-cinq virgule trente-neuf) euros avec les intérêts légaux sur 45,39 euros à partir du 12 mai 2016, date des faits, et avec les intérêts légaux sur 500 euros à partir du 17 mai 2018, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;total de 545,39 euros et a condamné

Pour ce qui est de l’argumentation de la société SOCIETE1.) relative à un empiètement indu sur leur propriété par la terre présente sur la bande de deux centimètres entre le mur de la demanderesse et la limite de terrain, les époux GROUPE1.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande « basée sur les articles 16 de la Constitution et 545 du Code civil » pour

Par contrat de bail du 22 mars 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 545,37 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 86,77 euros, qui a été augmentée à 120,00 euros à partir de l’année 2013.

la loi »), à l’article 545 du Code civil (« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste indemnité ») et à l’article 1er, alinéa 1er du premier protocole annexé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« Toute personne physique ou

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure Civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.