Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’article 545 du Code pénal et de vol simple.subsidiairement : en infraction à l'article 545 du Code énal

L’article 545 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le désistement peut être fait par de simples actes, signés des parties ou de leur mandataire, et signifiés d’avoué à avoué ».

Au dernier état de son décompte, l’appelante demande, par réformation, à la Cour de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 22.545,61 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour les trois enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la période de juin 2017 à avril 2022, condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant mensuel

de cette expédition de l’acte n’a pas d’incidence sur la régularité de la signification (v. Cour de cassation 16 mai 1935, P. 13, 545 ; SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, tome 1, no 386 ;

sens : G. Ravarani, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, Pasicrisie 2014, n°518, p.545).

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de Procédure Civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 26 avril 2021.

18.800,00 27.600,00 13.500,00 5.150,00 5.150,00 5.900,00 8.500,00 8.500,00 4.770,00 4.770,00 5.065,00 19.580,00 19.580,00 28.615,00 7.800,00 26.000,00 26.000,00 18.400,00 19.050,00 139.400,00 34.500,00 11.780,00 26.500,00 32.450,00 12.000,00 24.000,00 7.265,00 65.075,00 28.615,00 5.395,00 7.265,00 62.365,00 4.770,00 20.545,00 104.800,00 15.200,00 16.300,005.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’acceptation est à effectuer par acte d’avocat à avocat.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Quant au montant de la créance, la société SOC 1) soutient que l’association momentanée « Y » a, en date du 15 septembre 2016, procédé au paiement du montant de 1.545,15 euros au titre de la facture du 13 juin 2016.

L’acceptation est à effectuer par acte d’avocat à avocat (article 545 du Nouveau Code de procédure civile).

disposait le jour avant son mariage avec EP2.) de la somme de 270.545,76 euros et qu’en application de l’article 1405 du Code civil, cette somme aurait constitué un bien propre de leur père.

898,62 euros 545,00 euros 445,80 euros 1.242,78 euros

enrôlée sous le numéro CAL-2019-00838 conformément aux articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, moyennant compensation des frais entre les parties ».enrôlée sous le numéro CAL-2019-00838, conformément aux articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, moyennant compensation des frais entre les parties.

la succession, la valeur du bien au jour de l’aliénation devra être prise en considération pour la formation de la masse de calcul, a donc été étendue pour la fixation de l’indemnité due aux réservataires au cas d’aliénation entre le jour de l’ouverture de la succession et le jour du partage (Cour d’appel 5 janvier 2011, Pas. 35, p.545)

SOC.1.) sàrl (ci-après la société SOC.1.)) et son gérant A.) pour voir constater la résiliation du contrat de fourniture conclu entre parties le 29 août 2016, sinon pour voir résilier ledit contrat à leurs torts exclusifs et pour les voir condamner solidairement à lui payer le montant de 22.545,38 euros (dont 10.121,08 euros au titre d’investissement

En vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure Civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Après l’analyse des situations financières respectives des parties, ayant fait apparaître des revenus disponibles mensuels (hors allocations familiales) dans le chef de B. à hauteur de (4.759,84 - 1.400 =) 3.359,84 euros, et dans le chef de A. de (8.451,92 - 1.500 - 406 =) 6.545,92 euros, le juge aux affaires familiales a fixé la contribution de ce dernier

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.