Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

31.545,36 €;Déclarant relever appel incident, PERSONNE1.), conclut, aux termes de ses conclusions récapitulatives, par réformation à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.813,50 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 31.545,36 € au titre d’indemnisation du préjudice matériel et 10.000 € au titre d’indemnisation du préjudice

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :Article 545 : « le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué ».Aux termes dudit article 545, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’

517 et 518, pp. 544 et 545).

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :

La reconnaissance par l'assuré de sa responsabilité envers le tiers victime n'est pas en elle-même opposable à l'assureur (Cass. française 1ère civ., 4 mars 1997 : RGDA 1997, p. 545, note J. Kullmann)

A l’instar du tribunal, la Cour retient que la référence à l’article 544 du Code civil, concernant les troubles du voisinage, contenue dans la motivation de l’assignation, relève d’une erreur purement matérielle, dans la mesure où ce sont bien les termes de l’article 545 du Code civil qui sont cités dans le même acte et que la demanderesse affirme exercer l

Les capacités contributives de la mère varient donc entre environ 1.545 et 1.818 euros par mois entre juin 2021 et le jour des plaidoiries en juin 2023.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 23 février 2023, sous le numéro 545/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 22 mars 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faite, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différentsen

l’article 545 du Code pénal et de vol simple.subsidiairement : en infraction à l'article 545 du Code énal

L’article 545 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le désistement peut être fait par de simples actes, signés des parties ou de leur mandataire, et signifiés d’avoué à avoué ».

Au dernier état de son décompte, l’appelante demande, par réformation, à la Cour de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 22.545,61 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour les trois enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la période de juin 2017 à avril 2022, condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant mensuel

de cette expédition de l’acte n’a pas d’incidence sur la régularité de la signification (v. Cour de cassation 16 mai 1935, P. 13, 545 ; SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, tome 1, no 386 ;

sens : G. Ravarani, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, Pasicrisie 2014, n°518, p.545).

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de Procédure Civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 26 avril 2021.

18.800,00 27.600,00 13.500,00 5.150,00 5.150,00 5.900,00 8.500,00 8.500,00 4.770,00 4.770,00 5.065,00 19.580,00 19.580,00 28.615,00 7.800,00 26.000,00 26.000,00 18.400,00 19.050,00 139.400,00 34.500,00 11.780,00 26.500,00 32.450,00 12.000,00 24.000,00 7.265,00 65.075,00 28.615,00 5.395,00 7.265,00 62.365,00 4.770,00 20.545,00 104.800,00 15.200,00 16.300,005.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’acceptation est à effectuer par acte d’avocat à avocat.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.