Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l'instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 21 juin 2022.

en infraction à l’article 545 du Code pénal,pénale de l’article 545 du Code pénal.Il décide encore d’écarter la circonstance tenant de l’incapacité de travail personnel, et d’acquitter le prévenu de l’infraction à l’article 545 du Code pénal alors que les éléments

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 mai 2024 sous le numéro 545/24 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration du 14 juin 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de faire droit aux demandes de désistement et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 15 juin 2021, de même que l’action introduite en première instance par exploit d’huissier du 30 janvier 2020.

Par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de faire droit aux demandes de désistement et de déclarer éteinte :

88.545,60 € 13.622,40 €88.545,60 € 13.054,80 € 122.601,60 € 300.000,00 €88.545,60 € 13.054,80 €88.545,60 € 13.054,80 €Il réclame de ce chef la somme de 88.545,60 euros.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Aux termes de l’article 545 du NCPC, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Ils critiquent l’assignation au motif que les demandeurs précisent que la présente procédure a comme objectif de demander la réparation du préjudice subi résultant de la responsabilité des défendeurs sur base des dispositions de l’article 545 du Code civil et de mentionner également l’action en revendication sans développement en ce sens.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

la somme de 545.790 EUR en principal, sans préjudice aux intérêts et frais, ainsi qu’à tous droits, dus et actions, et sans préjudice d’augmentation en cours d’instance.Cette saisie a été dénoncée à la société SOCIETE3.) par exploit d'huissier du 29 novembre 2021, ce même exploit contenant assignation en condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement du

2.545

solidum, sinon individuellement, mais chacune pour sa part, à lui rembourser le montant de 86.545,16 euros à titre principal à augmenter des intérêts conventionnels de 9,85 %, sinon des intérêts légaux, à partir du 1er décembre 2022, date du décompte, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde en vertu des articles 1134 et suivants duEn

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 18 décembre 2023.

3.545,10.-EUR à titre de frais de remise en état des dommages causés àÀ l’appui de sa demande, PERSONNE2.) verse un devis du 24 avril 2024 d’un atelier de menuiserie design à hauteur de la somme de 3.545,10.-EUR.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

1.545,57 euros le 16 avril 2018 ;1.545,47 euros le 21 juin 2019 ;1.545,47 euros le 31 juillet 2020 ;Il en serait de même du montant de 1.545,57 euros que PERSONNE2.) affirme avoir déboursé le 16 avril 2018 ;de 1.545,47 prétendument exposés le 31 juillet 2020 ;l’avis de débit du 21 juin 2019 d’un montant de 1.545,57 euros portant communication « Réf : ALIAS3.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement d’instance, valables au regard des dispositions des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile.