Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 236/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 février 2025 renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 467, 506-1 3) et 545 du Code pénal.En infraction à l’

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

prévenu du chef d’infractions aux articles 398, 399, 528 et 545 du Code pénal, eten infraction à l'article 545 du Code pénal,

obligation de payer les loyers, mais ils auraient dû payer 545,67 euros (460 + 85,67 pour la CCSS) pour les frais de nettoyage de l’appartement et 124,30 euros pour l’abonnement internet auprès d’SOCIETE6.) pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024.Au vu des relevés bancaires et de leur abonnement internet, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) y

20,6 grammes bruts de kétamine, - un sachet contenant 50 pilules d’ecstasy d’un poids totale de 20,5 grammes bruts, - un sachet contenant 545 pilules d’ecstasy d’un poids total de 219,- grammes bruts, - un sachet contenant 24,1 grammes bruts de cocaïne, - un sachet contenant 34,- grammes bruts de cocaïne, - un sachet contenant 30,8 grammes bruts deun sachet

Répertoire n° 1272/2025 RPL 545/24

des frais s’élève à 1.545.-EUR.PERSONNE1.) est partant à condamner à payer au SOCIETE1.) le montant de 1.545.-EUR.condamne PERSONNE1.) à payer au SOCIETE1.) le montant de 1.545.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2023 jusqu’à solde, et déboute pour le surplus,

principal aux fins de voir condamner PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.023.545,85.- euros à titre de dommages-intérêts, se composant comme suit :o 23.545,85.- euros pour les frais d’expertise

P Bauler, 2012, n° 545 ss.).

Le montant de 15.545,ttc avec une majoration de 10% plafonné à 17.100,- euros aurait été approuvé.

1) principalement, infraction à l’article 545 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’article 528 du Code pénal ;Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, le 29 octobre 2023 entre 17.45 et 18.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), à hauteur de l’immeuble n°5, sans préjudice quant aux indications de

Selon le dernier état de ses conclusions, les SOCIETE2.) ont demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 967.545 EUR ([3 x 365 x 911 = 997.545] - 30.000) du chef d'indemnité d'immobilisation au motif que si les travaux de réparation ont été terminés en mai 2012, elle n’aurait toujours pas reçu d'indemnisation hormis la

L’article 545 du Code pénal atteint tout acte dont le résultat est de faire disparaitre en tout ou en partie l’obstacle au passage que constituait la clôture.l’immeuble ne fermerait plus correctement, de sorte que l’infraction prévue à l’article 545 du Code pénal n’est pas établie à l’encontre du prévenu.Au vu de ce qui précède, le Tribunal relève que les

prévenu du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1, 327 alinéa 2, 330, 545 et 561 point 7º du Code pénal, subsidiairement du chef d’infractions aux articles 557, 4º et 563, 2º du Code pénal,en infraction à l’article 545 du Code pénal,en infraction à l’article 545 du Code pénal,en infraction à l’article 545 du Code pénal,en infraction à l’article 545 du

prévenu du chef de 327 alinéa 1 et 2, 330-1, 409, 1°, alinéa 3, 420, 528 alinéa 1 et 2 et 545 du Code pénal,89/25 du 18 février 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’infractions aux articles 409,

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) société anonyme de droit luxembourgeois contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

Il y a lieu de donner acte à la la société SOCIETE1.) de ce désistement d’instance, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure civile.

différents des articles 545 du Code de commerce et 2101 (1), 4° du Code civil et la décision du Tribunal administratif ne saurait partant être transposé au cas de l’espèce.Le privilège des créances et indemnités du salarié est régi par les articles 545 du Code de commerce et 2101 (1), 4° du Code civil.

Quant à l’infraction reprochée au prévenu PERSONNE1.), le Tribunal rappelle que l’infraction de bris de clôture est incriminée par l’article 545 du Code pénal.infraction à l’article 545 du Code pénal, reprochée au prévenu PERSONNE1.) par le Ministère Public, est établie tant en fait qu’en droit.Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de cette