Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants prétendent que cette construction se réaliserait en violation de leur droit de propriété consacré par l’article 544 du code civil ainsi que de deux servitudes existantes à leur profit sur le fonds voisin, à savoir, d’une part, une servitude qu’il qualifient de servitude «de gouttière» qui se situerait sous la croupe sur le mur pignon adjacent

aux stations-service et d’empêcher les exploitants d’entrer dans les lieux et d’exercer leur travail constitue une violation de la liberté de commerce et de l’industrie protégée par l’art 11(6) de la Constitution et une atteinte au droit de propriété dans le chef des propriétaires et exploitants des stations-service concernées, consacré par l’article 544 du