Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE3.) basent leur demande sur l’article 544 du code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code, sinon sur toute autre base légale.Il expose que l’action des époux PERSONNE3.) serait une action visant à mettre fin à un empiètement sur leur propriété qui trouverait son fondement dans l’article 545 du code civil et non dans l’

1.580,94 euros 1.456,06 euros 1.544,40 euros1.456,06 euros 1.544,40 euros

Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents.En l’absence de dommage, la demande du

6.544,75 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts.Par réformation du jugement entrepris, il réclame le montant de 6.544,75 euros du chef d’une note d’honoraires impayée.Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 6.544,75.- euros.Il

La demande a été basée sur l’article 544 du Code civil.La demande a été basée sur l’article 544 du Code civil.La demande des consorts GROUPE1.) a par conséquent été déclarée fondée sur base de l’article 544 du Code civil.Les époux GROUPE2.) font grief au juge de première instance d’avoir déclaré fondée la demande des consorts GROUPE1.) basée sur l’article

Le FONDS DU LOGEMENT conclut à la confirmation du jugement entrepris et précise que les arriérés s’élèvent actuellement au montant de 544,13 euros, suite au paiement partiel étant entretemps intervenu.au mois de mars 2022, sauf à préciser que les arriérés s’élèvent actuellement au montant de 544,13 euros.occupation s’élèvent actuellement au montant total de

La demande a été basée, principalement, sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement, sur l’article 1384 alinéa 1er du même code et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.A l’audience des plaidoiries de première instance du 6 janvier 2021, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 500.- euros à titre de dommages et intérêts sur base

mensuel de base indexé de 2.544,59 euros HTVA, payable d’avance au début de chaque mois et pour la première fois le 1er octobre 2019.

Les époux GROUPE1.) ont encore réclamé, sur base de l’article 544 du Code civil, paiement du montant de 1.500.- euros ou de tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à retenir ex aequo et bono par le tribunal, à titre de réparation du préjudice causé par les thuyas, outre les intérêts.dépérissement, - dit non fondée la demande des époux GROUPE1.)

La demande est basée sur les articles 681, 544 sinon 1382 et 1383 du Code civil.Les demandes sont basées sur les articles 681, 544 sinon 1382 et 1383 du Code civil.La responsabilité de PERSONNE3.) est recherchée subsidiairement sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, sinon sur celles de l’article 1382 du même code.Le tribunal renvoie pour les

Si le ORGANISATION1.) peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, notamment en cas de non-respect du règlement de copropriété, sa responsabilité engagée du fait que le syndic a commis une faute est cependant à qualifier de délictuelle (cf. JCL Civil Code, App. Art. 544 à

A titre subsidiaire, il a basé sa demande sur l’article 678, sinon sur l’article 544, sinon sur l’article 1382 du Code civil.Le juge de première instance a partant déclaré la demande basée sur l’article 544 du Code civil fondée et ordonné laA l’appui de ses prétentions, le ORGANISATION1.) soutient que les dispositions de l’article 544 du Code civil sont

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fonde sa demande en paiement sur l’article 544 du Code civil, le dommage accru à la citerne ayant son origine dans les travaux réalisés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur leur propriété.A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) invoque la responsabilité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base de l’article 544 du

immeuble empiétant sur la propriété des demandeurs et constituant de ce fait un trouble de voisinage au sens de l’article 544 du code civil,La citation introductive d’instance renverrait directement aux articles 675 et suivant du code civil ainsi qu’aux articles 544 et 552 du même code, de sorte qu’il ne saurait y avoir absence de base légale.La démolition

A titre encore plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) conclut à la responsabilité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base de l’article 544 du Code civil.demande de la société SOCIETE1.) fondée sur l’article 544 du Code civil serait à déclarer non fondée.

A titre encore plus subsidiaire, C conclut à la responsabilité d’A et de B sur base de l’article 544 du Code civil.sur l’article 544 du Code civil serait à déclarer non fondée.

Comme une véritable sécurité juridique n’existe dans aucun domaine, il est raisonnable de qualifier cette obligation d’obligation de résultat atténuée, permettant à l’avocat de s’exonérer par la preuve de l’absence de faute (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3ème édition, n° 544, p.

Il base sa demande en paiement dudit montant sur l’article 544 du code civil, en soutenant que les dommages que le Millekanal lui aurait déjà causés, constituent un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

Il base sa demande en paiement dudit montant sur l’article 544 du code civil, en soutenant que les dommages que le [

En effet, l’avocat peut tenter d’échapper, du moins partiellement, à sa responsabilité en prouvant une faute de la victime, celle-ci pouvant par exemple consister dans la transmission d’informations ou de pièces incomplètes à son avocat (RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, 2014, n° 544, p.