Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux GROUPE1.) demandent à voir constater la responsabilité des époux GROUPE2.) et des époux PERSONNE7.) sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur base des articles 1382, 1383 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale et à les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout

l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 6-1 du code civil, et ont déclaré renoncer à la base légale des articles 671 et 672-1 du code civil invoquée à titre principal dans la citation introductive d’instance.Ils sollicitent la confirmation pure et simple du jugement entrepris alors qu'il existerait actuellement un trouble anormal de

destinataire, de sorte que celui-ci ne saurait empêcher le délai de courir en refusant d’accepter une lettre recommandée (cf. PERSONNE11.) et PERSONNE12.), op. cit., n° 544).

PERSONNE9.), PERSONNE10.), ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de la Résidence ALIAS1.), représenté par son syndic PERSONNE10.) alors en fonctions (ci-après le SYNDICAT) pour voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code,L’article

PERSONNE9.), PERSONNE10.), ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de la ENSEIGNE1.), représenté par son syndic PERSONNE10.) alors en fonctions (ciaprès le SYNDICAT) pour voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code, principalementL’

Elles concluent à un trouble anormal au sens de l’article 544 du Code civil.Les demandeurs recherchent la responsabilité de SOCIETE2.), de son assureur la société SOCIETE4.) et du syndicat PERSONNE7.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil, sinon plus

1978, n° 544).

La responsabilité de la société SOCIETE1.) est recherchée principalement sur base de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1384 alinéa 1er du même code en sa qualité de gardienne du chantier, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du prédit code.Ainsi la responsabilité de cette dernière serait engagée sur base de l’

sur des créances simplement éventuelles, sur des frais provisionnels, sur le montant d’une indemnisation à verser au syndicat par le vendeur en l’absence de décision de justice condamnant ce dernier, ou sur des dépenses de travaux n’étant pas assorties d’appels de fonds devenus effectivement liquides et exigibles (JurisClasseur, Code civil, art. 544 à 577,

Ils basent leur demande sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.L’article 544 du Code civil invoqué en ordre principal par les demandeurs dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un

Quant au « transfert vers un nouveau compte à terme 1 mois » de 7.000 du 2 novembre 2007 et de 97.544,32 euros du 2 novembre 2008, les parties défenderesses font valoir que le compte à terme de 104.544,32 euros aurait été soldé comme suit : PERSONNE3.) aurait reçu un montant de 13.000 euros, PERSONNE2.) aurait reçu un montant de 25.000 euros, les frais

En droit, ils basent leur demande sur l’article 544 du Code civil s’agissant du trouble de voisinage.Compte tenu des différentes causes possibles à l’origine du sinistre et en l’absence d’avis tranché de l’expert, les époux GROUPE2.) soutiennent que la preuve d’un fait ou d’une abstention au sens de l’article 544 du Code civil ou des articles 1382 et 1383 du

Les époux PERSONNE3.) basent leur demande sur l’article 544 du code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code, sinon sur toute autre base légale.Il expose que l’action des époux PERSONNE3.) serait une action visant à mettre fin à un empiètement sur leur propriété qui trouverait son fondement dans l’article 545 du code civil et non dans l’

1.580,94 euros 1.456,06 euros 1.544,40 euros1.456,06 euros 1.544,40 euros

Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents.En l’absence de dommage, la demande du

6.544,75 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts.Par réformation du jugement entrepris, il réclame le montant de 6.544,75 euros du chef d’une note d’honoraires impayée.Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 6.544,75.- euros.Il

La demande a été basée sur l’article 544 du Code civil.La demande a été basée sur l’article 544 du Code civil.La demande des consorts GROUPE1.) a par conséquent été déclarée fondée sur base de l’article 544 du Code civil.Les époux GROUPE2.) font grief au juge de première instance d’avoir déclaré fondée la demande des consorts GROUPE1.) basée sur l’article

Le FONDS DU LOGEMENT conclut à la confirmation du jugement entrepris et précise que les arriérés s’élèvent actuellement au montant de 544,13 euros, suite au paiement partiel étant entretemps intervenu.au mois de mars 2022, sauf à préciser que les arriérés s’élèvent actuellement au montant de 544,13 euros.occupation s’élèvent actuellement au montant total de

La demande a été basée, principalement, sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement, sur l’article 1384 alinéa 1er du même code et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.A l’audience des plaidoiries de première instance du 6 janvier 2021, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 500.- euros à titre de dommages et intérêts sur base

mensuel de base indexé de 2.544,59 euros HTVA, payable d’avance au début de chaque mois et pour la première fois le 1er octobre 2019.