Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 28 février 2012, le tribunal d’arrondissement a renvoyé le dossier aux parties, afin de leur permettre de prendre position, au regard de l’article 61 du nouveau code de procédure civile, par rapport à l’application de l’article 544 du code civil quant à la demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Z) et contre la

Dans leur assignation introductive d’instance les époux D)-E) ont basé leurs demandes sur les articles 6-1, 544, 545, 1382, 1383 et 1384 du Code civil.En droit, l’action tendant à faire cesser un empiétement sur sa propriété et demander la démolition de l’ouvrage qui empiète sur sa propriété ne trouve pas son fondement dans l’article 544 du Code civil, car

Dans son décompte actualisé versé à l’audience des plaidoiries, il demanda désormais à se voir allouer une indemnité d’un mois de salaire, soit la somme de 6.544,97 euros à titre d’indemnisation pour vice de forme du licenciement.A titre subsidiaire, l’appelant conclut à déclarer le licenciement irrégulier pour vice de forme sur base de l’article L.124-2 du

A.) a agi principalement sur base de l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384, sinon de l’article 1385 et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.dit la demande principale fondée en son principe sur base de l’article 544 du Code civil pour autant qu’elle est dirigée contre la société V.K.

La demande était basée, à titre principal, sur l’article 544 du Code civil, à titre subsidiaire, sur l’article 1384, 1er alinéa du Code civil et, à titre plus subsidiaire encore, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.L’action basée sur l’article 544 du Code civil serait subordonnée à l’existence d’un trouble anormal imputable au voisin, ce que la

En ordre subsidiaire, la société SOC1a soutenu que les défendeurs ont engagé leur responsabilité délictuelle par application des articles 1382 et 1383 du code civil, sinon qu’elle a droit à indemnisation sur base de l’article 544 du code civil.Retenant enfin que la société SOC1 n’a pas établi avoir subi un préjudice excédant les inconvénients normaux devant

L'acquiescement à un jugement mixte, qui statue sur une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction, soulève des difficultés en raison de la gravité de ses effets : il prive le plaideur de l'appel immédiat que lui ouvre l'article 544 du Code de procédure civile (pour le GrandDuché de Luxembourg, il faut lire article 579 du NCPC), et lui interdit

Ella a basé sa demande sur les articles 544 et suivants du code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1 du code civil et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.Par un jugement du 22 février 2013 le tribunal a : reçu les demandes principale et en intervention en la forme, déclare fondée la demande principale sur base de l'article

dit que la responsabilité de JERUTO IMMOBILIERE était engagée sur base de l’article 544 du Code civil ;Par conclusions du 9 mars 2016, la partie intimée JERUTO IMMOBILIERE forme appel incident et demande à la Cour d’appel, par réformation du jugement entrepris, principalement de la décharger de la condamnation au paiement à BEFFORT BANDERMANN de la somme de

Les appelants exposent que leur demande était basée sur l’article 544 du Code civil et les articles suivants et que les juges de première instance ne l’ont examinée que sur le seul fondement de l’article 544 du Code civil.Les parties C-D soulèvent l’irrecevabilité de la demande adverse pour autant qu’elle est fondée sur l’article 545 du Code civil au motif

Dans son jugement du 10 juillet 2012, le tribunal a retenu que la société SOCIETE1.) avait la qualité de propriétaire et de maître de l’ouvrage du projet, cause des troubles, au moment de l’apparition de ceux-ci et que sa responsabilité était engagée sur le fondement de l’article 544 du code civil et la demande de PERSONNE1.) a été déclarée fondée en

Aux termes de l’article 544 alinéa 1er du NCPC la péremption n’éteint pas l’action, elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s’en prévaloir.

Aux termes de l’article 544 alinéa 1er du NCPC la péremption n’éteint pas l’action, elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s’en prévaloir.

mais la Cour de cassation française admet fermement depuis longtemps qu'elles sont possibles parce que les articles 544, 546 et 552 du code civil ne sont pas impératifs.Zenati) a rappelé qu'un tel résultat, même s'il mène à une division perpétuelle de l'immeuble, n'était nullement contraire à l'article 544 du Code civil (Jurisclasseur civil, article 551 à

Conformément à l’article 544 du NCPC, A est à condamner à tous les frais de la procédure périmée.

A l’audience des plaidoiries, A réclama suivant décompte actualisé, la somme de 8.544.05 euros du chef de dommage matériel et la somme de 90.000 euros du chef de dommage moral.L’appelant conclut, par réformation, à entendre déclarer ses demandes fondées pour les montants de 8.544,05 euros à titre de préjudice matériel et de 90.000 euros à titre de préjudice

illégale dans son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, violant la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 16 de la Constitution et l’article 544 du code civil.

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses.

a, sur base de l’article 544 du code civil, condamné la société FA.) à payer à MP.) la somme de 6.399,04 € avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2012 jusqu’à solde, a déclaré non fondée la demande de MP.) dirigée contre la société FA.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, a condamné la société FA.) à mettre en place une plaque deMP.)

sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.Par jugement du 4 novembre 2009, le tribunal a joint les deux rôles et a retenu que DS.) était responsable sur base de l’article 544 du code civil du dommage subi par FF.), l’a dite fondée à hauteur de 5.019,71