Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 22.544,64 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.

Rép. n° 1062/25 L-CIV-544/24

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives et ampliatives notifiées en date du 4 janvier 2024, les parties demanderesses demandent au Tribunal à titre principal, sur base de l’article 544 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur base des articles 1382 et 1383 du même code de condamner les sociétés SOCIETE1.) SARL, SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.)

A l’appui de leurs prétentions, les consorts ALIAS1.) font valoir au visa des dispositions de l’article 544 du Code civil, que la responsabilité d’PERSONNE3.) est engagée pour trouble anormal du voisinage.En l’espèce, il y a lieu de relever que si les consorts ALIAS1.) indiquent baser leur action principalement sur l’article 544 du Code civil relatif aux

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

avec les articles 544, 646 et 670 et suivants du Code civil une expertise pour :

À l’égard de la société SOCIETE4.), il demande de dire que sa responsabilité à son égard est engagée sur le fondement de l’article 544 du Code civil, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.Sinon, et pour autant que la responsabilité de la société SOCIETE4.) n’était pas engagée sur le fondement des articles 544, 1382 et 1383 du Code

l’intégralité des dégâts affectant l’immeuble, tant en sa qualité de maître d’ouvrage du bâtiment et du chantier voisin, sur base de l’article 544 du CodeLe tribunal a retenu que la société SOCIETE3.) pouvait voir engager sa responsabilité sur base des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil et sur le fondement de l’article 544 du Code civil.

Le délai de deux mois est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension (M. PERSONNE6.) et F. PERSONNE7.), op. cit., n° 544).

SOCIETE2.) a engagé sa responsabilité principalement sur base de l'article 544 du Code Civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse principale est condamnée à tous les frais de la procédure périmée.

Les requérants font valoir que les faits décrits ci-dessus sont à l’origine des graves préjudices endurés par eux et sont constitutifs de troubles de voisinages au sens de l’article 544 du Code civil dès lors que ces faits excèderaient manifestement les inconvénients normaux du voisinage dans la zone d’habitation concernée.En ce qui concerne l’atteinte au

5.544,92 €

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 16 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 37.544,41 € du chef de dégâts locatifs, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Des devis ont été réalisés et le coût de la remise en état

L’application de l’article 544 du Code civil a été écartée au motif que le litige ne se meut pas entre des propriétaires voisins.La société SOCIETE1.) reproche aux juges de première instance d’avoir procédé à une mauvaise appréciation de l’article 544 du Code civil, alors que son droit de propriété aurait été violé par PERSONNE1.) qui l’empêcherait de jouir

défenderesse et l’absence de jouissance pleine et entière de son bien depuis le 30 mai 2023 en violation de l’article 544 du Code Civil y compris le manque à gagner (impossibilité d’accueillir un.e étudiant.e ni de mettre à disposition d’une agence sociale de location une chambre (pièce 8) afin d’éviter de mettre en péril une tierce personne), il y a lieu d

Subsidiairement, la demande est basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et encore plus subsidiairement, elle est basée sur l’article 544 du Code civil.Cette demande est basée sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.Si d’autres demandes, dont des demandes

avance sur charges qui s’étaient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la période de juillet à août 2023

PERSONNE1.) ayant introduit une instance sans la poursuivre, il doit supporter les frais et dépens de l'instance périmée en application de l’article 544 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile.