Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 544 du Code civil a été écartée au motif que le litige ne se meut pas entre des propriétaires voisins.La société SOCIETE1.) reproche aux juges de première instance d’avoir procédé à une mauvaise appréciation de l’article 544 du Code civil, alors que son droit de propriété aurait été violé par PERSONNE1.) qui l’empêcherait de jouir

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 16 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 37.544,41 € du chef de dégâts locatifs, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Des devis ont été réalisés et le coût de la remise en état

avance sur charges qui s’étaient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la période de juillet à août 2023

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

23,544).

Le salaire net mensuel de l’intimé s’élevait partant au montant moyen de 6.544,80 EUR pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024.PERSONNE2.) disposait partant d’un revenu net disponible de 4.351,84 EUR (= 6.544,80 - 2.192,96) par mois.

le dix-neuvième, « tiré de la violation sinon du refus d’application de l’article 544 du Code civil ;alors que, en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé sinon refusé d’appliquer l’article 544 du Code civil.Le dix-neuvième moyen est tiré de la violation de l’article 544 du Code civil, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande

La Cour rappelle que les consorts PERSONNE1.) basaient leur demande sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code, sinon pour le cas où la limite de propriété ne puisse pas être déterminée par voie d’expertise, ils demandaient à voir déclarer le mur de séparation des jardins comme étant un mur mitoyen, au regard de l’En l’

En dernier lieu, conformément aux dispositions de l’article 544, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de condamner PERSONNE1.) aux frais de la procédure périmée.

La demande est basée principalement sur l’article 544 du Code civilL’article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits

personnelles, de s’installer à ADRESSE5.), à une distance de 544 km du Luxembourg, projet qu’il aurait préparé de longue date, puisqu’il aurait résilié le contrat de bail relatif à son logement sis à ADRESSE6.), déjà au mois de mars 2024.

544. – Cass.

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

les voir dire responsables solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des dégâts causés à l’immeuble n°ADRESSE6.) sur base des articles 544, sinon 1384, alinéa 1er, sinon 6-1, sinon 1386, sinon 1382 et 1383 du Code civil,voir dire qu’PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont responsables sur base de l’article 544, sinon 1386, sinon 1382 du Code civil

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

société SOCIETE1.) est responsable des dommages subis par eux sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur base des articles 1382 et 1382 du Code civil et ils exercent l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance contre la société SOCIETE2.) SA, assureur de

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.160.000.- CHF, augmenté du montant de 544.037.- CHF correspondant aux intérêts conventionnels au taux de 4,5% échus au 31 août 2022, à majorer des intérêts conventionnels au taux de 4,5% sur 1.160.000.- CHF, à partir du 1er septembre 2022, jusqu’à solde.

XXIV, pages 544 ss 10 Mise en évidence ajoutée 11 Cass.,21.12.2023, n°152/2023, n° du registre CAS-2022-00093 12 Idem

PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), PERSONNE10.) (ci-après les COPROPRIETAIRES), ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de la Résidence ALIAS1.), représenté par son syndic PERSONNE10.) alors en fonctions (ci-après le SYNDICAT) pour voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil,