Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de l’appel et demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base des articles 1134 et suivants, sinon des articles 1382 et 1383 du même Code et un montant de 7.543 euros à titre

en l'espèce, avoir reçu directement des prestations et indemnisations de la part de Caisse nationale de santé (CNS) notamment d'un montant de 14.543,70 € au titre du remboursement des mémoires d'honoraires falsifiés prétendument payés tel qu'indiqués sub 1.en l'espèce avoir frauduleusement amené Caisse nationale de santé (CNS) à rembourser un montant de 14.

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande à 543.077,24 euros au titre des arriérés de loyers et à 57.519,03 euros au titre des arriérés de charges.Au vu du décompte actualisé produit en cause par la partie requérante, non spécialement contesté, par la société SOCIETE2.) et des mises en demeures, la demande en paiement de la

SOCIETE4.) demande remboursement à SOCIETE1.) d’un montant de 31.393,33 euros au titre de trois factures émises par la société anonyme SOCIETE6.) SA (ci-après SOCIETE6.)) : facture n° NUMERO6.) du 24 octobre 2019 pour un montant de 4.543,23 euros ;

PERSONNE2.) demande encore, sur base des mêmes dispositions, la condamnation de la société SOCIETE1.) au remboursement des frais de l’expertise judiciaire (2.543,46 EUR) et des frais d’expertise du bureau Daum (1.598,81 EUR), soit un totalPERSONNE2.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 4.142,27 EUR, à titre de

Numéro du rôle : 176.543 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro 176.543 du rôle.

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

d’appréciation, il peut retenir la caducité du contrat (caducité totale), ou l’écarter partiellement (caducité partielle) (Rana CHAABAN, « La caducité des actes juridiques », LGDJ, 2006, n° 542 et 543).

soustraire à une poursuite en utilisant le nom d’une tierce personne » (TAL n°140/2011 du 17 janvier 2011 ; CSJ arrêt n° 543/11 VI du 21 novembre 2011).

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

HT 98.229 euros 19.543,55 euros 459,60 euros

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la péremption d’instance doit être demandée par requête d’avoué à avoué.

PERSONNE1.) demande, sur base de l’article 815-9 du Code civil, à voir dire qu’PERSONNE2.) est redevable à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une indemnité d’occupation à hauteur du montant total de 543.214,36 euros du chef de sa jouissance privative et exclusive de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE5.), pour la période allant du 1ertotale

D’emblée, il y a lieu de rectifier une erreur matérielle dans le prédit jugement en ce que les dettes auxquelles PERSONNE1.) doit faire face ne s’élèvent pas à la somme de (46.838,66 + 67.709,39=) 114.548,05 euros, mais à celle de (46.548,26 + 46.543,55 =) 93.091.81 euros.46.548,26 + 46.543,55 =) 93.091.81 euros »,

En effet, ce principe a été reconnu par l'arrêt PERSONNE2.) (arrêt du 17 novembre 1998, PERSONNE3.) / Kommanditgesellschaft in SOCIETE21.) e.a. (C-391/95, Rec. 1998 p. I-7091) ECLI : EU :C :1998 : 543.

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.

La société P.F.P. demande à voir entériner les conclusions de l’expert Erpelding de ce chef et de retenir la somme de 3.543,65 € HTVA à charge de la société intimée.C’est dès lors à bon droit que le tribunal a entériné les conclusions de l’expert judiciaire en ce qu’il a retenu que la société SOCIETE1.) peut prétendre à la somme de 3.543,65 € HTVA au titre

quelle que soit celle-ci, l’aggravation de la peine en raison de l’aggravation des conséquences doit être identique à celle qui est prévue à propos de n’importe quelle victime » Nypels, Législation criminelle, t.II, p.543 n°13 cité par Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du code

E-Bail-543/22