Décisions intégrales des juridictions judiciaires

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-59/23 du 24 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 5.814,65.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 543,76.- euros à titre de terme courantA

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.543,40 (cinq mille cinq cent quarante-trois virgule quarante) euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit à partir du 26 avril 2023 sur 3.818,77 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros,

Conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption a été valablement demandée par requête d’avoué à avoué.

Appréciation Conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code

la partie requérante entend voir engager la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de la partie assignée et sollicite la condamnation de la partie assignée au solde redu de 264.543,70.- euros ( et non plus de 354.196,20.- euros comme

0,00 € 1.543,80 € 1.543,80 €

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

A l’audience publique du 20 novembre 2023, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) versa un décompte aux termes duquel il déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant de 8.543 € nets.Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 8.543 € nets à titre de

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de l’appel et demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base des articles 1134 et suivants, sinon des articles 1382 et 1383 du même Code et un montant de 7.543 euros à titre

en l'espèce, avoir reçu directement des prestations et indemnisations de la part de Caisse nationale de santé (CNS) notamment d'un montant de 14.543,70 € au titre du remboursement des mémoires d'honoraires falsifiés prétendument payés tel qu'indiqués sub 1.en l'espèce avoir frauduleusement amené Caisse nationale de santé (CNS) à rembourser un montant de 14.

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande à 543.077,24 euros au titre des arriérés de loyers et à 57.519,03 euros au titre des arriérés de charges.Au vu du décompte actualisé produit en cause par la partie requérante, non spécialement contesté, par la société SOCIETE2.) et des mises en demeures, la demande en paiement de la

SOCIETE4.) demande remboursement à SOCIETE1.) d’un montant de 31.393,33 euros au titre de trois factures émises par la société anonyme SOCIETE6.) SA (ci-après SOCIETE6.)) : facture n° NUMERO6.) du 24 octobre 2019 pour un montant de 4.543,23 euros ;

PERSONNE2.) demande encore, sur base des mêmes dispositions, la condamnation de la société SOCIETE1.) au remboursement des frais de l’expertise judiciaire (2.543,46 EUR) et des frais d’expertise du bureau Daum (1.598,81 EUR), soit un totalPERSONNE2.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 4.142,27 EUR, à titre de

Numéro du rôle : 176.543 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro 176.543 du rôle.

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

d’appréciation, il peut retenir la caducité du contrat (caducité totale), ou l’écarter partiellement (caducité partielle) (Rana CHAABAN, « La caducité des actes juridiques », LGDJ, 2006, n° 542 et 543).

soustraire à une poursuite en utilisant le nom d’une tierce personne » (TAL n°140/2011 du 17 janvier 2011 ; CSJ arrêt n° 543/11 VI du 21 novembre 2011).

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