Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tout à lui payer le montant de 106.352,11 euros à titre d’arriérés de loyer, le montant de 38.542,68 euros à titre d’arriérés de charges et leintérêts légaux sur le montant de (106.352,11 + 38.542,68) = 144.894,79 euros à partir du 22 octobre 2014 et sur le montant de

du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

Les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile disposent que l’instance s’éteint par discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Les frais réclamés par PERSONNE1.) au titre du nettoyage des parties communes, se chiffrent au montant total de 6.998,50 euros, qui se décompose comme suit: 1.440,00 + 174,00 euros = 1.614,00 euros/an, ce qui fait un total de 4 x 1.614,00 = 6.456,00 euros (années 2007 à 2010), auquel s’ajoute le montant de 472,50 + 70,00 euros = 542,50 euros (pour mai, juin

SOCIETE1.) demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011.première instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur

SOC.1.) NV demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011.instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur base de l

Ni les copropriétaires qui ont voté en faveur d’une résolution, en formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).institutionnels et des actes qu’ils adoptent, ne saurait dès

542)

cf. G. Ravarani, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, no.542, Ed. Pasicrisie, 2006).

tort refusé le droit à déduction de la TVA grevant une donation faite à titre professionnel, ce pour le montant de 542,85.- euros.

du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (cf. M. Elter & F. SCHOCKWEILER, La copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeuble à construire, n° 542 ;

Ainsi, l’article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que « la péremption n’aura pas lieu de droit;Il s’ensuit qu’en vertu de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, les conclusions tant de l’appelante du 15 octobre 2010 que de la société SOCIETE2.) ont couvert la péremption, qui n’a été demandée que postérieurement.

L'Assemblée générale dans sa majorité (542,653 %), Monsieur542).L'Assemblée générale dans sa majorité (542,653 %), Monsieur

Par jugement du 14 mai 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a validé la saisiearrêt SAPA 1793/08 pour le montant de 45.542,76 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant de 785,22 euros par mois à partir du 1er mai 2009.Il y a lieu de constater que le premier juge n’a validé la saisie-arrêt que pour le montant de 45.

En ordre plus subsidiaire, les parties mises en intervention demandent à voir constater que le montant de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité litigieuse soit celui de 3.319.542.- EUR.

la société par action simplifiée Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie (ETAI), établie et ayant son siège social à F-92100 Boulogne, 20, rue de la Saussière, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 542 072 640, représentée par son président ou tout organe légalement/statutairement prévu à cet effet,

En outre, ï&AA)n'aurait pas tenu compte du fait que le nant^sement et rhypothèque sur rimmeubie aroaitenant aux époux V X) ont été réalisés de sorte que la créance de la 3-1 ^ s'en trouverait réduite de la somme de 12.671.542 constituant d'une part le pnx de ventedel'immeuble(7.000.000,-francs)etle dépôt d'un montantde 5,671.542,-francs.