Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, 1978, n°542).

En vertu des dispositions combinées des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été interrompue, ni couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Depuis la rentrée scolaire 2023/2024, PERSONNE2.) a touché les montants de respectivement 1.542 EUR et 3.520 EUR à titre de bourses « CEDIES », de sorte qu’elle dispose de ressources supplémentaires du montant de 421,83 EUR par mois pour la période de septembre 2023 à août 2024.

542,08 euros 5.347,62 euros.

La partie défenderesse base sa demande en remboursement des frais de formation sur les articles L.542-15 et L.542-16 du code du travail.Ainsi, aux termes de l’article L.542-15 du code du travail :Le montant du remboursement correspond à la valeur résiduelle de l’investissement conformément aux dispositions de l’article L.542-16.Or, la partie défenderesse ne

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Le Tribunal relève que sont considérées comme des diligences, au sens de l’article 386 du Code de procédure civile, qui correspond à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, une constitution d’avoué (civ. 2e, 22 févr. 2007, no 06-

L’article 542 du même Code prévoit que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;

besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de 4.416.302,84 EUR pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500 USD, évalués pour les besoins de la présente à 606.542,48 EUR, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000

Elle conclut, suivant le dernier état de ses conclusions, par réformation, à voir dire que le tribunal du travail de Luxembourg est compétent en application de l’article L.542- 10 (2) du Code du travail pour connaître du litige, étant donné que toutes les formations que l’appelante dit avoir suivies, à la demande de son employeur, ont eu lieu à ADRESSE4.).

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, 1978, n°542).

formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (cf. ELTER & SCHOCKWEILER, op.cit., n° 542).

Ce moyen doit partant s’analyser comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime tel que prévenu aux articles 542 et suivants du Code de procédure pénal.

Par ailleurs, conformément à l’article 542 du nouveau code de procédure civile, la péremption ne court pas de droit, mais elle est couverte par les actes valables faits par les parties avant la demande en péremption.

SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros, hors TVA, pour les travaux de gros-œuvre et la somme de 331.951,28 euros, hors TVA, pour l'aménagement d'une cour intérieure, soit plus que les montants prévus dans les contrats.Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros pour les travaux de gros-œuvre et en