Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entre le 05 octobre 2017 et le 3 octobre 2019, à lui remettre sa carte de crédit n° NUMERO2.) concernant le compte bancaire numéro NUMERO3.) auprès de la SOCIETE2.), avec son code secret, pour payer des achats non autrement identifiés et s’approprier des objets non autrement identifiés pour un montant total de 17.542,58 euros qui se décompose comme suit :17.

Par exploits d’huissier de justice des 9 et 13 décembre 2022, la société SOCIETE2.) a donné citation à PERSONNE5.) et à la société SOCIETE1.) à comparaître pardevant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 7.542,96.-

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-11486/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 novembre 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.542,57 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

conventionnelle, - 345.542,40 euros net à titre d’assurance perte involontaire d’emploi, - 1.115.524,32 euros à titre d’indemnité de non-concurrence, - 350.000 euros à titre de bonus pour l’exercice de juin 2019 à juin 2020, - 97.246,65 euros à titre de paiement d’une retenue effectuée sur le soldeIl sollicite, par ailleurs, la condamnation de la société

542).

Le montant total commandé serait donc de 537.000.-euros HTVA + 2.000.-euros HTVA (supplément peinture) + 3.347.-euros HTVA (supplément menuiseries : sachant qu’une erreur s’est glissée de la part de la société SOCIETE1.), dans la mesure où la facture annexée au mail était de 4.958.-euros et non de 4.598.-euros), soit 542.347,80.-euros HTVA.

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

542).

L’article 542 du nouveau Code de procédure civile dispose que « la péremption n’aura pas lieu de droit;

Les articles L.542-15 et L.542-16 du code du travail prévoient pour l’employeur le droit de demander au salarié de rembourser le montant des frais de formation engagés par l’employeur dans le cas où le salarié quitte l’entreprise :

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

Il a une véritable obligation de s’informer (cf. G. Ravarani, op. cit., n° 514, p. 542 ; P. Jourdain, Le devoir de « se » renseigner, Recueil Dalloz 1983, Chronique, p.

iv) la somme de 4.416.302,84 euros pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500.- USD, soit 606.542,48 euros, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000.- USD (soit 1.255.163.- euros),

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.542,64 euros,

Vu l’ordonnance numéro 542/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 juillet 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Garantie SOCIETE7.), la maison mère d'SOCIETE1.), a dû remplacer SOCIETE6.) comme garant pour ne pas qu'SOCIETE1.) dépasse le seuil de grands risques dans le cadre du crédit SOCIETE8.) a ainsi fourni d'une part une garantie classique, pour un coût de USD 1.327.576,14 (EUR 1.181.542,76 au 3o août 2016) (pièces 18a à 18c de la farde I de Maître Lutgen) et

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande

542, §514 ;

L'article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;Il se dégage des articles du Nouveau code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce Code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).