Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Mais en pratique, la victime ne peut agir que lorsqu’elle subit un dommage (cf. A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 7e éd., n° 539).

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de (10.000-5.460,59 =) 4.539,40 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et à payer à l’ETAT la somme de 5.460,59 euros à titre de remboursement d’indemnités de chômage versées au titre de la période théoriquement couverte par l’indemnité compensatoire de

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 43.539,04 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de juin 2024 inclus et la somme de 3.431,21 € à titre de charges.La demande de la société SOCIETE1.) est partant, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée

Les appels au civil de PERSONNE1.) et d’PERSONNE3.) sont recevables en ce qu’ils sont dirigés contre la société SOCIETE3.), représentée par son curateur Maître Nicolas BERNARDY (demande civile sub 81), vu que ces parties ont été condamnées à payer au curateur la somme de 45.340,79 euros (PERSONNE1.)), respectivement la somme de 8.539,78 euros (PERSONNE3.)).

PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 4.539,08 euros suivant devis établi par la société SOCIETE4.) en date du 24 février 2024.

539 ;

Ceux-ci s’élèveraient au montant de 15.539,94.- euros en ce qui concerne le rez-de-chaussée.

d’arriérés de loyer, la somme de 2.539,99.- euros à titre d’arriérés de charges et la somme de 5.219,25.- euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

332, n°539).

Dans la mesure où la somme totale de 15.078,85 euros, détaillée sur un tableau contenu dans les conclusions antérieures notifiées en date du 8 décembre 2021, aurait été engagée par feu PERSONNE3.) pour le compte de la communauté, PERSONNE4.) serait redevable de la moitié de ce montant, à savoir de 7.539,42 euros, sur le fondement de « l’excédent ».PERSONNE2.

Dans la mesure où la somme totale de 15.078,85 euros, détaillée sur un tableau contenu dans les conclusions antérieures notifiées en date du 8 décembre 2021, aurait été engagée par feu PERSONNE3.) pour le compte de la communauté, PERSONNE4.) serait redevable de la moitié de ce montant, à savoir de 7.539,42 euros, sur le fondement de « l’excédent ».PERSONNE2.

539 et 540, Chapitre 5, La caution judiciaire 2 Cour d’appel 12 février 2003, N° 25302 du rôle

Le 16 novembre 2020, SOCIETE3.) a passé commande auprès de PERSONNE1.) pour des travaux d’étanchéité et d’isolation d’une maison unifamiliale à Bridel pour le montant total de 78.539,10 euros.Ainsi que le relève SOCIETE3.), PERSONNE1.) n’indique aucun élément concret susceptible d’étayer son affirmation, suivant laquelle les photos annexées au constat

N° 539 / 24 du 15 mai 2024

PERSONNE3.) demande la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui rembourser le montant de 1.539,36 euros au titre du remboursement du reliquat du prêt indivis relatif à l’acquisition du fonds de commerce.moitié de cette somme (1.539,36 euros) constituerait « une charge pour la succession ».PERSONNE3.) demande partant la condamnation de la

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

juillet 1898, P. 4, 539).

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 167.539.Les procédures inscrites au rôle sous les numéros 167.539 et 174.957 ont été jointes par ordonnance du 10 février 2016.Par ordonnance du 13 décembre 2017, la procédure inscrite au rôle sous le numéro 187.141 a été jointe aux procédures inscrites sous les numéros 167.539 et 174.957 du rôle.

baisse continue en 2023 avec des pertes considérables : € -564.539 de pertes sur les neuf premiers mois de l’année 2023 (voir notre pièce 4-4).Nombre ETP : 11, Nombre de compartiments : 21 (dont 7 en partance ) Chiffre d’affaires : € 1.650.597, Résultat : perte de € -564.539 (sur une période de 9 mois)2023 : -564.539.

arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en date du DATE2.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 307.539,25 euros + p.m. suivant décompte figurant dans l’acte de saisie-arrêt, au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.Il résulte du