Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 5 décembre 2002, la recette centrale de Luxembourg a adressé au demandeur un extrait de compte renseignant pour l’exercice 2001, un solde de 1.537,29.- euros.Le 16 décembre 2002, l’administration a émis un bulletin renseignant pour l’année 2001, un solde redu de 1.537,29.- euros, c’est-à-dire le montant retenu par la recette centrale.D’une part, elle

victime toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer à son cocontractant assuré (voir en ce sens CSJ, 20 juin 1965, Pas 21, page 537;

537).

somme finale de (21.709.844-4.814.018-58.078-300.488-4.000.000=) 12.537.260.francs avec les intérêts légaux à partir dujour de l'accidentjusqu'à solde.il subsisterait ainsi un solde du chefde pertes de revenus de 12.537.260 - 69.298

537;