Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme TRADE AND PROPERTIES SA, établie et ayant son siège social à L-3895 Foetz, rue de l’Industrie, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 90.537, partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg en remplacement de l

libellé-même de cette disposition, il faut que l’on se trouve non seulement en présence d’un marché à forfait, mais il faut également que le contrat porte sur des travaux de construction d’un bâtiment (cf. Cour d’appel, 12 mai 2004, P. 32, p. 537).

10.facture de la société à responsabilité limitée K numéro 05009317 du 20 septembre 2005 : 1.537,17 euros

Il s’ensuit que PERSONNE4.) est encore redevable du montant total de (6.037,50 – 500) 5.537,50 euros.par réformation, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.537,50 euros avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, confirme le titre exécutoire n° E-OPA2-9003/07 délivré le 11 décembre 2007

Elle demande la condamnation de la société ASS2.) à lui payer la somme de 1.537,50 euros avec les intérêts au tauxDans ses conclusions notifiées le 9 mars 2010, la société ASS3.) renonce nécessairement à cette demande dès lors qu’elle y admet qu’elle n’a « jamais effectué le paiement de la somme de 1.537,50 euros ».

somme de 55.537,41 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 52.445,52 euros à partir du 9 janvier 2004, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et avec les intérêts légaux sur le montant de 3.091,89 euros à partir du 2 décembre 2004, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

537,76.euros.Après déduction d’un loyer mensuel s’élevant, suivant les pièces versées en cause, à 619,70.- euros, il lui reste la somme de (1.000 + 537,76 – 619,70 =) 918,06.- euros pour faire face aux frais d’un ménage composé de 3 personnes.

Le 5 décembre 2002, la recette centrale de Luxembourg a adressé au demandeur un extrait de compte renseignant pour l’exercice 2001, un solde de 1.537,29.- euros.Le 16 décembre 2002, l’administration a émis un bulletin renseignant pour l’année 2001, un solde redu de 1.537,29.- euros, c’est-à-dire le montant retenu par la recette centrale.D’une part, elle

victime toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer à son cocontractant assuré (voir en ce sens CSJ, 20 juin 1965, Pas 21, page 537;

537).

somme finale de (21.709.844-4.814.018-58.078-300.488-4.000.000=) 12.537.260.francs avec les intérêts légaux à partir dujour de l'accidentjusqu'à solde.il subsisterait ainsi un solde du chefde pertes de revenus de 12.537.260 - 69.298

537;