Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en est de même pour la Chambre des députés (CSJ, 18 janvier 1879, Pas. 1, 537) ou un collègue échevinal (CSJ, 30 juillet 1910, Pas. 8, 358).

Même en écartant les procès-verbaux du dossier répressif il y a d’autres éléments dans le dossier répressif comme par exemple le rapport n°537/11 du 28 juin 2011 de l’Inspection Générale de la Police.Au vu des déclarations des témoins faites sous la foi du serment et au vu du rapport n°537/11 du 28 juin 2011 de l’Inspection Générale de la Police le Tribunal

Il résulte en effet de l’instruction menée en cause que durant la période du 14 juillet 2006 au 9 février 2007, P.1.) s’est vu rembourser par la société SOC.1.) s.a. des frais de à hauteur de la somme de 26.537,92 euros (22.607,12 euros pour la période du 14 juillet 2006 au 31 décembre 2006 et 3.930,80 euros pour l’année 2007), frais qui n’ont pas été

Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, A.), épouse B.), et B.) ont cité C.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef d’infraction à l’article 545 du Code pénal, sinon à l’article 535 du Code pénal, sinon encore du chef d’infraction à l’article 537 du même code.Dans la mesure où la propriété

329.179 LUF), la société PUB1.) (4.060.457 LUF) et sa propre société (7.537.675 LUF).

A, se référant aux directives européennes relatives à l’assurance automobile obligatoire et à la jurisprudence qui se greffe sur ces directives (cf. arrêt BERNALDEZ du 28 mars 1986, C-129/94, et arrêt CANDOLIN du 30 juin 2005, C-537/03), fait valoir que le droit communautaire désireux de protéger l’effectivité du droit à indemnisation sanctionne toutes les

Le rapport des donations faites à un héritier, la réserve et la quotité disponible sont régis par la loi successorale (Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, par Georges Wiwinius, n° 537, 556 et 557).

SOC.1.) a également le droit de disposition (abusus) qui, au sens strict du terme, est le droit d’aliéner (cf. art. 537 C. civ.).

Le jugement est à confirmer en ce qu’il a alloué à B le montant de 14.082,36 € - 12.545,07 = 1.537,29 € du chef de préjudice matériel et celui de 2.500 € pour préjudice moral.

préjudice social et elle ne peut agir en réparation de sa part dans le préjudice collectif subi par l'ensemble des actionnaires (cf. C.A. 10.8.1891, P.3,537; Cass. com. 18.7.1989, n° 87-20261;

préjudice social et elle ne peut agir en réparation de sa part dans le préjudice collectif subi par l'ensemble des actionnaires (cf. C.A. 10.8.1891, P.3,537; Cass. com. 18.7.1989, n° 87-20261;

Wormeldange » qui, partant d’un coût total de 537.705.- euros (entre autres : prix d’acquisition de 420.000.- euros ; transformations de 112.000.euros) et de capitaux propres de 50.000.- euros, prévoit un prêt nécessaire d’un montant arrondi de 488.000.- euros, remboursable sur 25 ans moyennant des mensualités de 2.997,51.- euros.

il ne compte pas parmi les actes de procédure (Procédure civile : Jean Vincent et Serge Guichard, édition 1999, page 537).

Le 31 août 2007, O) T.P. S.A. adresse aux époux H)-W) une « Facture 2007/214 », avec échéance au 30 septembre 2007, portant sur des « Travaux de terrassement effectués courant juin 2007 selon notre ODP N° 1015 cijointe » d’un montant total de 36.989,25.- euros HTVA, soit de 42.537,64.euros TVAC.Le même 23 octobre 2007, O) T.P. S.A. adresse aux époux H)-W)

Il y a finalement lieu de remarquer qu’il convient d’abord de déterminer, en appliquant la lex fori, donc la loi luxembourgeoise, les conditions dans lesquelles le demandeur peut agir en justice (Bruxelles, 4 mars 1993, J.T., 1993, 537, implicite in François RIGAUX et Marc FALLON, Droit international privé, 3e édition, p.Il y a lieu de remarquer qu’il

La facture 580089 du 24 septembre 2008 d’un montant de 5.184,91 EUR aurait été acquittée de sorte qu’il ne resterait plus qu’un solde de 259,28 EUR et la facture 180317 du 14 mai 2008 de 6.537,75 EUR n’aurait pas figuré dans la requête initiale.

453,78 € 2 268,90 € 2 268,90 € 4 537,80 €9.892,41 -1.361,33 -317,65 -15.882,31 -22.689,01 -1.951,25 -726,05 -2.813,44 -453,78 -2.268,90 -2.268,90 -4.537,80 -2.478,94

Il ne fait pas de discussion que dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

la société B S.A. doit partant être condamnée à payer à A la somme de 7.537,32 – 5.733,02 = 1804,30 euros du chef de préjudice matériel et la somme de 3.768,66 euros du chef d’indemnité de préavis.

la société B S.A. doit partant être condamnée à payer à A la somme de 7.537,32 – 5.733,02 = 1804,30 euros du chef de préjudice matériel et la somme de 3.768,66 euros du chef d’indemnité de préavis.