Décisions intégrales des juridictions judiciaires

537/2023

par conséquent, de condamner SOCIETE1.) à payer : o 2.290.476,89 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE2.), à revaloriser jusqu’au 5 avril 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE4.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE5.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 130.

En l’occurrence, PERSONNE1.) soumet un virement bancaire établissant le règlement de 4.537,24 euros à partir d’un compte dont elle est titulaire à un compte dont l’huissier de justice Alex Mertzig est titulaire, le tout avec mention « Paiement d’une moitié de l’affaire SOCIETE1.) Sàrl de PERSONNE2.)

Rép.no 2812/2023 (rôle L-TRAV-537/2023)A l’audience du 24 octobre 2023, PERSONNE1.) a remis au tribunal un désistement d’action par lequel il déclare qu’il se désiste purement et simplement de l’action introduite par le dépôt d’une requête devant le tribunal du travail de Luxembourg le 9 août 2021, référence 537/2021 du rôle.

Vu le procès-verbal n°537/2021 dressé le 31 août 2021 et le rapport n°0132/2021 dressé le 14 octobre 2021 par la Police grand-ducale (Région Capitale, Unité : Service régional de police de la route Capitale ;

537,73 euros 2.925 euros 819 euros

parvenir au paiement de la somme totale de 5.537.400,30 euros, sous réserve de tous autres dus, moyens et action.À l’appui de ses demandes, elle fait valoir être créancière de la société PERSONNE3.) à hauteur de la somme réclamée de 5.537.400,30 euros en vertu d’une décision n° de répertoire NUMERO6.) rendue en date du 7 juin 2018 par la première chambre du

Le délai d’appel contre un jugement par défaut ne commence valablement à courir qu’à condition que le prévenu condamné ait été informé de façon claire et précise des délais et voies de recours contre ledit jugement (Cour, 29 mai 2013, 13/13 Ch.crim., Cour, 9 novembre 2016, 537/16X, Cour, 2 août 2022, 234/22, Cour, 14 juillet 2023, 297/23X).

de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (5.716,44 euros) et de la société SOCIETE8.) SA (537,19 euros), et qu’il n’est pas établi que ces créances trouvent leurs origines dans des faits antérieurs au 28 octobre 2020.

537,52 €

Il conteste toutefois le montant réclamé par le requérant au titre du mois d’avril 2023, en donnant à considérer que la fiche de salaire du mois d’avril 2023 indiquerait que la somme 3.537,11.-euros brut et non pas la somme de 4.046,71.-euros brut telle que réclamée par le requérant.Le requérant verse à l’appui de ses dires la fiche de salaire du mois d’

Il y a lieu de noter que l’extorsion peut viser une personne morale, qu’elle soit exercée directement contre elle, ou par le biais de ses représentants légaux (T.corr. Paris, 16 déc.1986, Gaz. Pal.1987. 2. 537, note J.-P. MARCHI).

L’article 1793 du Code civil exige que l’on se trouve non seulement en présence d’un marché à forfait, mais également que le contrat porte sur des travaux de construction d’un bâtiment (Cour d’appel 12 mai 2004, Pas. 32, p. 537).

Dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Journal des Tribunaux 1973, P. 537 Bruxelles : 6 juin 1973 ; Revue de Droit pénal 1973-1974, P.

En l’absence de fiche de salaire pour les mois dont objet, et compte tenu du salaire horaire de 21,5250 renseigné sur les fiches de salaire des mois d’avril à juin 2022, il convient de faire droit à la demande pour la somme de 11.537,40 euros.Il résulte du décompte de l’ADEM du 14 avril 2023 que cette somme a été payée au salarié suite à la déclaration de

l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

contractuels et, en dernière analyse, de l’obligation de loyauté en vertu de laquelle chacune des parties doit à l’autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, p.537, §510).

A l’appui de sa demande elle se base sur un jugement, Répertoire n°537/2022, rendu en date du 18 mars 2022 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, notifié à la partie débitrice saisie le 22 mars 2022, assorti d’un certificat de non-appel et de non-opposition, établi par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette le 21 février 2023, ainsi que sur un décompte.

1589/23 L-CIV-537/19 et L-CIV-280/22L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 537/19 fut introduite par exploit du 6 septembre 2019 de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-537/19.ordonne la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-537/19 et L-CIV280/22,

Ainsi, des « éléments décisifs » leur auraient été cachés, consistant dans l’existence de factures impayées du montant de 15.879,09 euros, la nécessité de remplacer la cuisine pour un coût de 20.537,78 euros, la nécessité de faire des travaux de remplacement des installations pour la somme de 26.030,94 euros, l’obligation de payer des indemnités pour congé