Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, A.), épouse B.), et B.) ont cité C.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef d’infraction à l’article 545 du Code pénal, sinon à l’article 535 du Code pénal, sinon encore du chef d’infraction à l’article 537 du même code.Dans la mesure où la propriété

Il a dit la demande reconventionnelle fondée et a condamné A et B à payer à la société C en liquidation représentée par son liquidateur Maître Yvette Hamilius, la somme de 982.012.- euros avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 957.535,48 euros à dater du 1er décembre 2010 jusqu’à solde.

Suivant décompte du curateur, la dette de A envers le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’élève actuellement aux montants de 34.535,20 € et de 17.888,68 €.

19.711,90 € + (7.046,87,87 € - 5.535Pour condamner la société A S.A. au paiement du montant de 19.711,90 €, le tribunal a établi le décompte suivant : 345.316,88 € (somme prêtée) + 5.535,00 € (intérêts bancaires échus du 1er janvier au 16 juin 2008) – 235.001,50 € (montant transactionnel viré à la société D) – 11.447,51 € (note d’honoraires du 8 juillet 2008

partant condamne E.) à payer à V.) la somme de mille cinq cent trente-cinq (1.535) euros avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2011, date de la demande en justice, jusqu’à solde;

Il est de principe que la facture acceptée ne lie le débiteur que si les clauses de la facture sont compatibles avec les conditions stipulées lors de la perfection du marché (cf. La Facture par André Cloquet, n° 535).

L’ETAT interjette appel incident et demande le remboursement du montant de 27.535,30 € principalement contre la société appelante, et subsidiairement contre l’intimée.

747,50 € 535,00 € 378,40 € 4910,00€+p.m.L’appelant réclame pour 2006 un solde de 535 € et pour 2007 un solde de 378,40 €.

exposés de 11.535,89 € qu’un montant de 2.000 €que l’ensemble des frais de reconversion, frais de voyage compris, pour un total de 11.535,89 € sont en relation causale directe avec le licenciement.

interlocutoires (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, vol. I. n° 535 ;

page 554 ; Pandectes belges, liquidation, pages 342, 343, 535-538).

dans la catégorie des jugements définitifs sur incident ou dans celle des jugements d’avant dire droit interlocutoires (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, vol. I. n° 535 ;

dans la catégorie des jugements définitifs sur incident ou dans celle des jugements d’avant dire droit interlocutoires (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, vol. I. n° 535 ;

La condamnation au civil n’est en conséquence à maintenir qu’à concurrence de 113.535,92 euros.dit la demande civile de Maître Olivier WAGNER, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1 fondée à concurrence de cent treize mille cinq cent trente cinq euros et quatre-vingt-douze cents (113.535,92 €);partant condamne X à payer à

La demande en rescision des vendeurs est justifiée s’il est établi que le prix de vente les lèse de plus de sept douzièmes, c’est-à-dire si la valeur vénale du terrain est supérieure à 535.452.- euros (223.105 : 5 = 44.621 ; 44.621 X 12 = 535.452.- euros)En effet, si au moment de la vente la valeur réelle des biens vendus est supérieure à 535.452.- euros, le

Aux termes d’un contrat du 30 septembre 2002, intitulé « Compromis de vente », V) S.A., « représentée par Mr. K) », déclare vendre aux époux G)-M), un terrain à bâtir sis à Gilsdorf, rue des Jardins, inscrit au cadastre de la commune de Bettendorf, section C de Gilsdorf, d’une superficie de +6 ares, partie des numéros cadastraux 535/3568 et 540/2000, pour le

En mettant en compte la pension alimentaire de 250 € pour C, il reste à B un disponible de 535 € par mois pour assurer les frais de la vie courante.

la photocopie d’une facture émise par Canon Luxembourg S.A. pour un montant de 36.535,11 LUF ;

960,80 + 1.535,96 € ) de sorte que son dommage matériel s’élève à 3.913,99 €.

960,80 + 1.535,96 € ) de sorte que son dommage matériel s’élève à 3.913,99 €.