Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Montant (EUR) 31.588,97 25.114,49 18.900,00 30.073,34 8.687,50 22.866,66 36.535,66 6.372,50 14.349,99

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-33/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.535,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E

Elle demande, par réformation du jugement de première instance, à voir dire que le Tribunal était compétent pour connaître de la demande et, par évocation, voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 15.357,90 euros à titre de factures impayées, outre les intérêts ainsi que le montant de 1.535,79 euros à titre d’indemnisation forfaitaireEn l’espèce,

L-BAIL-535/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 535/23.

En particulier, dans le dossier ORGANISATION3.), les biens hypothéqués auraient été inscrits pour une valeur de 6.535.000.- euros alors qu’une expertise immobilière effectuée a posteriori aurait révélé de sérieux écarts entre cette valeur et la valeur réelle des immeubles, dont certains auraient même en état de ruine et devraient être démolis.

S.A. la somme de 59.535,43 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 novembre 2016 jusqu’à solde.

Terrain bâti : (8,46 ares x 351.000.- LUF / are) – 10 % de décote = 2.672.514.- LUF Construction : (952 m3 x 13.535.- LUF / m3 x 78,40 %) – 1 % de vétusté = 10.001.069,10 LUF Aménagement extérieur : (846 m2 – 138 m2) x 150.- LUF / m2 = 106.200.- LUF

535/24 du 13 mai 2024

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 535,64 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 535,64 euros,

Il est en outre versé en cause un décompte rectifié des charges locatives redues pour la période du 1er janvier 2022 au 27 mai 2022 établi en date du 10 octobre 2023 en fonction des millièmes et des jours d’occupation d’un montant total de 1.535,71 euros à charge de PERSONNE1.), soit en définitive après déduction des avances sur charges et du montant de la

Le préjudice subi serait ainsi de (535.025 x 5%/12 = 2.229,30 euros par mois =) 26.751,25 euros pour la période de DATE10.) à DATE11.).

PERSONNE3.) fait valoir avoir payé des charges indivises relatives aux immeubles situés au Portugal pour le montant total de 535,54 euros (pièces n° 2426 de la farde n° III de Maître BAUER).Elle demande dès lors la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 267,77 euros (535,54/2) avec les intérêts légaux à partir DATE7.),

535,00 -535,00 -

Finalement une seule tour de stockage a été installée, au lieu des deux tours prévues initialement, ce qui entraînait une déduction de 7.680 EUR et portait le montant dû suivant les devis à 294.535 EUR.En cours de travaux, SOCIETE2.) a fait parvenir à SOCIETE1.) diverses factures et cette dernière a effectué des payements pour un montant total de 413.535 EUR

Aussi cette finalité doit-elle rester la mesure de la sanction (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis, n° 535, p.immeubles bâtis, n° 535, p.

en l’espèce d’avoir, sciemment omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt, pour l’année fiscale 2019 des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession d’avocat (curateur) de 109.248€ TVAC, et pour avoir ainsi fraudé le montant de 33.535€ en impôts sur le revenu, partant à se procurer indûmenten

Malaurie, L. PERSONNE13.) et P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux : Defrénois, 11ème éd., 2020, n° 535. - F. Terré, Ph.

Ce serait à tort qu’il a uniquement tenu compte de la moitié du montant du loyer de 1.535 euros auquel il est tenu avec sa nouvelle épouse depuis le 1er juin 2023 en faisant abstraction des autres dépenses incompressibles qu’il a invoquées, à savoir un

les pièces, titres, actes, effets mobiliers : tous les meubles corporels : les différentes espèces d’écrits (les pièces), les actions et les obligations (les titres), les pièces constatant l’existence d’un droit estimable en argent (les actes) et tout ce qui est réputé meuble corporel au sens de l’article 535 du Code civil.