Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux indemnités s’ajoute le salaire de sa concubine, de 1.534,08 euros par mois.Il vit en concubinage avec Madame PERSONNE6.) qui touche un salaire net de 1.534,08 euros par mois et avec qui il a eu encore trois enfants.

A l’audience du 19 mai 2011 devant le premier juge, la société anonyme SOC2.) S.A. a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers et charges à la somme de 534.201,- euros.partant condamné la société anonyme SOC1.) SPA à payer à la société anonyme SOC2.) S.A. la somme de 534.201,47 euros avec les intérêts légaux sur 472.123,25 euros à partir de l’

A l’audience du 19 mai 2011 devant le premier juge, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers et charges à la somme de 534.201,- euros.partant condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. la somme de 534.201,47 euros avec les intérêts légaux sur 472.123,25 euros à partir

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg a fixé au montant de 48.534,30 euros TTC le montant des frais et honoraires et dont le détail s'établit comme suit: 40.000 euros HTVA au titre d'honoraires 2.000 euros au titre de frais de dossier 234,30 euros au titre de frais de déplacement

Il résulte de tous les développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la saisie-arrêt est à valider pour un montant de (3.384,96 – 850,66 =) 2.534,30 euros.valide la saisie-arrêt spéciale n° E-SAPA-104/10 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de

La réparation de ces aspects d’IPP qui ne traduisent pas par une diminution du salaire se réalise par l’allocation d’un forfait (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°786, p.534).

Pour assurer l’efficacité de son appel au vu des contestations procédurales soulevées par rapport à cet enrôlement tardif, il a relevé un deuxième appel le 12 février 2009, enrôlé sous le numéro 34.534.

Le demanderesse a fait exposer dans l’assignation que le montant réclamé au demandeur représente à hauteur de 34.534,52 euros une remise commerciale qu’elle a été obligée d’accorder à l’administration communale de C afin d’éviter de voir sa responsabilité engagée suite aux négligences du défendeur.34.534,52 euros pour une remise commerciale qu’elle a été

vis de la Banque, par un gestionnaire de fortune professionnel, l’obligation de conseil de la Banque se voit sensiblement atténuée et son rôle se limite alors essentiellement à obéir aux ordres de celui-ci. (G. Ravarani, op. cit., n° 534)

Par ailleurs, la preuve de la relation de cause à effet, s’établit par tous moyens, y compris par présomptions (cf. Cass 2e civ 29 avril,1969 D1969, 534 Cass 1ere civ 28 mars 2000, D.

La Recommandation de la Commission portant sur un Code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières (77/534/CEE) a été adoptée le 25 juillet 1977 et publiée au JO L 212 du 20/08/1977.Le principe général de l’égalité de traitement se dégagerait ainsi, outre du droit des sociétés, notamment du règlement intérieur de la

534;

et en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité (cf. M. E. et F. S., op. cit., n° 534 et suivants).

et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (cf. M. Elter et F. Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n° 534 et suivants).