Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une facture n° 0713/2021 du 9 juin 2021 pour un montant de 1.534,55 EUR ;

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est suffisante (A. Braun et E. Cornu, Précis des marques, 5e édition, Larcier, 2009, n° 534).

Répertoire: 534/2024

Il y a encore lieu de faire droit à la demande de de la société SOCIETE1.) S.A. en condamnation de SOCIETE2.) SARL à lui payer le montant de 534,71 € à titre de « refacturation d’une facture SOCIETE3.) », SOCIETE2.) SARL ne contestant pas cette demande.dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour le montant réclamé de 534,71 € à titre de

SOCIETE3.) au paiement du montant de 27.534,55 EUR, avec les intérêts de retard prévus par la Loi de 2004 à compter de la mise en demeure du 5 avril 2023,En application de l’article 4 des Conditions générales, et dans la mesure où PERSONNE1.) aurait résilié unilatéralement le contrat, il y aurait dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) et SOCIETE3.) au

Suivant fiches de salaires des mois de juin à août 2023 versées en cause, PERSONNE1.) justifie une créance non sérieusement contestable de (2.508,24 + 2.508,24 + 2.518,39=) 7.534,87 euros bruts, dont à déduire l’acompte net de 1.050 euros, au titre des arriérés de salaires restés impayés.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en provision au titre

Le 9 juillet 2018, SOCIETE8.) a acquis SOCIETE7.) et SOCIETE5.) pour un prix de vente total de 163.000.000.- USD réparti à raison de 53.114.466.- USD pour les actions de SOCIETE7.) et de 90.885.534.- USD pour les actions de SOCIETE5.).Le 9 juillet 2018, SOCIETE8.) a acquis SOCIETE7.) et SOCIETE5.) pour un prix de vente total de 163.000.000.- USD réparti à

voir condamner les parties assignées au versement des intérêts au taux légal prévus dans le jugement du 31 juillet 2020 d’un montant de 34.534,08.- euros,assignation pour un montant de 34.534,08.- euros et l’indemnité de procédure allouée d’un montant de 1.500.- euros.

le dépassement de pouvoir et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (M. PERSONNE11.) et F.PERSONNE12.), Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, édition 1978, n°534 et suivants).

signification du jugement sous peine d’astreinte et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle sinon délictuelle au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 133.534,50 euros majorés des intérêts et à la voir condamner à une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;A cela s’ajoute qu’elle prétend tout d’abord à un préjudice de

Elle soutient qu’il y aurait lieu de déduire de ce montant la somme de 1.534,39 euros en application de l’article 11 des conditions particulières et administratives signées entre les parties.

sinon chacune pour le tout à payer à PERSONNE1.), en sa qualité de cessionnaire de toutes les obligations actives et passives en lien avec le « contrat de réservation » signé en date du 12 juillet 2013 suivant cession intervenue en date du 21 mai 2015, devenue opposable en date du 6 juillet 2015, sinon à la société SOCIETE1.) S.àr.l., le montant de 534.655,

2014, no 13-14.534 , D.

Pour l’année 2020 il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 534,96 euros correspondant à 2,167 jours de congés non pris.A titre de congés pour janvier 2020, PERSONNE1.) peut prétendre à un solde de congés de 2,167 jours, soit à la somme de 534,96 euros ((2,167 x 8 x 5.338,54 €)/173).

La société SOCIETE1.) est à décharger de la condamnation portant sur la somme totale de 20.534,46 euros (5.639,90 +13.997 + 717,56 + 180) avec les intérêts légaux à partir du décaissement en date du 25 avril 2017 jusqu’à solde.La demande en remboursement de la société SOCIETE1.) est fondée pour la somme de 20.534,46 euros, avec les intérêts légaux à partir

D’après la demanderesse, sur base des déclarations de succession et des redressements ci-dessus, la masse successorale fictive suivant l’article 922 du Code civil pourrait finalement être fixée à 26.534.788,74 euros, comprenant un avantage matrimonial de 3.931.238,77 euros et un actif successoral net de 22.603.549,97 euros, de sorte que sa part dans la

534 et suivants).

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille trois cents (1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, y compris les frais pour les analyses toxicologiques de 513,30 euros, ces frais liquidés à 534,22 euros ;

19 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°533, 3ème édition, LexisNexis, 2012 20 Ibidem 21 Ibidem 22 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°534, 3ème édition, LexisNexis, 2012 23 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°537, 3ème édition, LexisNexis, 2012

2022, sur la somme de 23.916,95 euros, et - des pénalités de 750.- euros et de 784,56 euros (= 1.534,56 euros).S’agissant de la clause pénale, PERSONNE2.) indique ne pas non plus contester le quantum réclamé par la société PERSONNE1.) à ce titre, à savoir les montants de 750.euros et de 784,56 euros, correspondant à un total de 1.534,56 euros, mais estime qu