Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi le 11 février 2020 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), à lui payer la somme totale de 690.534,28 euros à titre d’arriérés de salaire, de majoration pour heures de travail prestées de nuit, d’indemnité pour congé supplémentaire et de dommages et intérêts pour

arriéré de salaire du mois de juillet 2022, - 534,80 euros à titre d’arriéré de salaire du 1er au 5 août 2022 - 1.970,16 euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, avec les intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 13 avril 2023, sinon à partir du 8 mai 2023, sinon à partir du 19 juin 2023, sinon à partir de la demande en justice

3.534,32 euros

L-BAIL-534/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 534/23.Par jugement no L-BAIL-534/23 rendu en date du 16 novembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.) et en premier ressort, après avoir dit la demande de la société SOCIETE1.) recevable en la

En date du 5 décembre 2023, il a touché une allocation de fin d’année du montant net de 534,21 EUR, soit 44,52 EUR par mois.

le dépassement de pouvoir et en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité (M. Elter et F. Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n°534 et suivants).

1) une déclaration spontanée, 2) le caractère méchant de la dénonciation, 3) un fait faux, 4) adressé par écrit, 5) à l’autorité, 6) contre une personne déterminée, (CSJ corr., 17 décembre 2008, n°534/08 X).

Elle demande dès lors de corriger le montant des retenues de garantie de 19.936,13 € au montant de 20.534,21 €,Dans ses conclusions notifiées le 27 février 2023, la société SOCIETE1.) demande de majorer le montant de 19.936,13 € du montant de 598,08 € à titre de TVA pour le porter à la somme de 20.534,21 €.

M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 534 et s. ; Cour d’appel, 1er mars 2007, n°27250 et 29226 du rôle).

résumerait à 5%, que la demande d’autorisation signée par PERSONNE1.) adressée à l’Administration de l’enregistrement, des et de la TVA aux fins d’obtention du taux de TVA super-réduit de 3% renseignerait un coût de la construction estimé à 534.188,04 € HT et qu’il résulterait des attestations testimoniales des employés que PERSONNE1.) aurait été informée de

En résumé, la demande de SOCIETE1.) est fondée pour le montant total de 18.534,07 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures respectives (soit 3.636,36 euros, non discuté en appel, avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans le Jugement et 14.897,71 euros avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des

troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (La Copropriété des Immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, édition 1978, Luxembourg, n°534 et s.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 1.534,09 euros à titre de préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Pour le surplus, elle réclame indemnisation de son préjudice matériel estimé à ce jour à la somme de 1.534,09 euros, se décomposant comme suit :

Il y aurait lieu de déclarer fondée sa demande en paiement portant sur les montants de 534,76 euros et de 2.398 euros relative aux postes menuiseries extérieures et débouter les époux PERSONNE1.) de toutes ses demandes reconventionnelles pour ne pas être fondées.

La Cour retiendra pour les besoins du raisonnement des valeurs moyennes de 2.534.000 euros pour l’immeuble au Luxembourg

de 1.288.000,00 euros, - à la requérante sub 31) le montant de 30.360.904,85 euros, - à la requérante sub 32) le montant de 7.759.534,81 euros, - à la requérante sub 33) le montant de 144.142,67 euros, - à la requérante sub 34) le montant de 291.874,91 euros, - à la requérante sub 35) le montant de 141.864,74 euros, - à la requérante sub 36) le montant de

réparations suivantes : (i) peinture (1.068,00 euros), (ii) filtre à huile (534,00 euros), (iii) clignoteur droit (12,33 euros) et (iv) contrôle technique et repassage (97,01 euros).

troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, édition 1978, Luxembourg, n°534 et s.

celles-ci dûment appelées, du moins lorsque les éclaircissements à fournir par l’expert sont d’une importance relative (Répertoire de procédure civile, op. cit. n°534).

alimentaire ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 1.534,34 euros à partir du 5 mars 2024.SOCIETE2.) et le Notaire PERSONNE3.), parties tierces saisies, pour avoir paiement du montant de 9.685,60 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 1.534,34 euros au titre de terme courant mensuel indexé à partir du 5 mars 2024.