Décisions intégrales des juridictions judiciaires

admettre leur créance au passif de C jusqu’à concurrence d’un montant de 533.707.51.-€, condamner l’assignée aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.-€ sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Suite à la mise en liquidation de la société C s.a. par jugement du tribunal d’arrondissement

retenues à charge des prévenus aient été sciemment commises à l’égard d’un mineur (CSJ, 16 décembre 2008, n° 533/08 V).

a déclaré les demandes principales et reconventionnelle recevables en la forme, a donné acte à B qu’elle réduit le montant du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 3.533,54 €, lui a donné acte qu’elle renonce à sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris, ainsi qu’à sa demande en

condamné A à payer à la banque représentée par son liquidateur le montant de 1 533 257,32 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 1er novembre 2010 jusqu’à solde ;Compte tenu de la créance en dommages et intérêts d’A de 747 700 euros et suite à compensation judiciaire, il alloue à la banque le montant de 2 280 957,32 – 747 700 = 1 533 257,En

faire valoir ses droits, selon le principe que les frais de dépense constituent un dommage réparable et que l’indemnisation de la victime ne sera totale que si elle est amputée de ces frais de défense, le montant des honoraires d’avocat s’élevant suivant mémoires d’honoraires des 20 mars 2012, 7 mai 2012 et 12 octobre 2012 à un montant total de 48.533,25

faire valoir ses droits, selon le principe que les frais de dépense constituent un dommage réparable et que l’indemnisation de la victime ne sera totale que si elle est amputée de ces frais de défense, le montant des honoraires d’avocat s’élevant suivant mémoires d’honoraires des 20 mars 2012, 7 mai 2012 et 12 octobre 2012 à un montant total de 48.533,25

revenus en 1989 de 2.533.131 frs (62.794,68 €) correspondant à l’écart entre le revenu théorique et le revenu réel, tel que calculé dans le rapport d’expertise judiciaire (v. supra), et, pour ce qui concerne l’accident de 1990, des indemnités plus importantes pour les pertes de revenus dans les années 1992 et 1993 ;569 frs (année 1993) ne sont pas exagérés

b) dans le conflit d’intérêts entre la C et ses clients et la violation du devoir d’information (violation de l’article L 533-10 du code monétaire et financier français, article issu de la directive « MIF » 2004/39/CE du 21 avril 2004)

dans le conflit d’intérêts entre la C et ses clients et la violation du devoir d’information (violation de l’article L 533-10 du code monétaire et financier français, article issu de la directive « MIF » 2004/39/CE du 21 avril 2004)

b) dans le conflit d’intérêts entre la C et ses clients et la violation du devoir d’information (violation de l’article L 533-10 du code monétaire et financier français, article issu de la directive « MIF » 2004/39/CE du 21 avril 2004)

familiales et primes de naissance et d’éducation d’un montant de 67.533,97 € et aux donations de ses parents d’un montant de 58.951 US$ soit 44.754,77 €.A.) fait plaider que pendant la période allant du 1er février 1994 au 30 octobre 2003, date à laquelle fut prononcée l’ordonnance de référé ayant accordé la garde des enfants communs à A.), son ex-époux

Arrêt N°533/12 X du 21 novembre 2012 not. : 21069/07/CD

11.675,48 € 2.452,94 € 1.654,71 € 2.533,00 € 404,00 €Il ne ressort d’aucun élément soumis à la Cour qui témoignerait du fait que la société A n’aurait pas reçu les factures énumérées dans les messages électroniques des 13 février et 28 février 2008 pour un montant total de (12.660,47 + 6.634,09 + 2.452,94 + 1.654,71 + 2.533 + 404 + 11.602,88) = 37.942,09 €.

portant sur les années 2003, 2004 et 2005 et qui renseigne que les revenus déclarés, soit 5.722,28 €, 2.726,58 € et 2.533,21 €, sont exemptés de l’impôt.

Les parts détenues par A dans la société L, à savoir «sa part de participation égale à 3.533.544 € dans le capital de la société à responsabilité limitée de droit italien L » ont été cédées le 30 juin 2009 à E au prix de 8.000 €, de sorte que le capital social d’L s’est trouvé réparti entre E et F S.A .

A touche un revenu net de 1.533 euros suivant fiche de salaire du mois de septembre 2011.

A à payer à B le montant de 7.533,48 € avec les intérêts légaux à partir du 18 mai 2007.

B a, suite à la vente de l’immeuble commun, acquis un appartement moyennant le montant de 243.533,72 euros touché lors de cette vente.

342 € d’un prêt à la consommation qu’il a contracté pour couvrir les frais de son relogement, les charges mensuelles de 350 € de la copropriété de l’immeuble commun habité par l’intimée, son loyer de 1.150 € (avances sur charges comprises) et les frais de scolarité des enfants (Ecole Européenne) de (2.135 (par trimestre) x 3 : 12) = 533 € par mois qu’il

partiellement admis la demande des parties requérantes pour le montant de 4.533,34 € du chef d’indemnité pour dépassement du devis initialIl résulte de ce qui précède que la demande des époux BBB-CCC est à déclarer fondée pour le montant de 44.877,10 €, 10.754,85 €, 5.949,44 €, 4.533,34 € et 2.399,49 €, soit pour le montant total de 68.514,22 €il y a lieu