Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'obligation de restitution du banquier dépositaire étant de résultat, il ne peut y échapper qu'en établissant que le paiement est le résultat d'une faute imputable au client ou d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd. n° 529).

Par jugement rendu contradictoirement le 26 mai 2003, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a : donné acte à A.) de ce qu’il augmente sa demande aux sommes de 13.567.309.- DM, 4.968.480,70.- USD, 529.754,40.- CHF et 699.980.- AUD, quant à la vente USD-Call / DM-Put-Option (points 1.1 à 1.4 de l’assignation) : admis, avant tout autre progrès en cause, l

c o n d a m n e Z.) à payer à X.) le montant de 529,25 (CINQ CENT VINGT-NEUF VIRGULE VINGT-CINQ) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2007, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

Il résulte du rapport n° 2001/29088/529/8MO (8/771/01) du 28 juin 2001 de la police judiciaire, section analyse criminelle et financière que le montant de 3.000.000 LUF payé par la société SOC1.) LUXEMBOURG s.a. vers la société SOC2.) s.a. provenait d’une distribution de dividende pour l’exercice 1998, qui s’est effectuée à un moment où les comptes sociaux

Le même jugement a déclaré d’ores et déjà fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 30.976 €, de même que sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 29.299,42 €, ainsi que celle concernant ses droits dans le fonds de pension créé par la S.A. BANQUE A pour la somme de 191.529 €L’

Le même jugement a déclaré d’ores et déjà fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 30.976 €, de même que sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 29.299,42 €, ainsi que celle concernant ses droits dans le fonds de pension créé par la S.A. B pour la somme de 191.529 €, partant

montants de 5.767,16 € du chef d’indemnité de préavis, 8.148,18 € du chef d’indemnité de départ et 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi, et à payer à l’ETAT la somme de 10.529,20 €.Le jugement attaqué est à confirmer en ce qu’il a décidé que l’ETAT peut prétendre au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pendant la

X.) a encore réclamé à titre de frais et débours exposés dans l’intérêt de SOC1.) Sàrl. lors de son séjour au Liban le montant de 34.427.- € dont une provision de 19.000 €, à titre d'indemnité compensatoire pour 49 jours de congé non pris le montant de 11.529,81.- € ainsi que la somme de 4.680.- € pour défaut de mise à sa disposition d'une voiture par son

Ainsi au cours de l’année 1990 disposait de liquidités à hauteur de 386.529 florins et en 1991 de 181.837 florins et en 1992 jusqu’à son arrestation des espèces à hauteur de 105.885 florins.

Arrêt N°529/05 X. du 30 novembre 2005

Suivant facture N° 25167/9350 du 29 mars 1996, la société SOC1.) a dressé le décompte final du marché principal et a réclamé à la société SOC2.), après avoir porté en déduction certains acomptes, une retenue de garantie et un montant de 198.529 LUF HTVA à titre de participation au compte chantier, un montant de 2.601.452 LUF T.T.C..La société SOC2.) n’a donc

refixe la cause entre parties à l'audience d'appel des causes du mercredi 17 octobre 2001, à 15.00 heures, salle 1 pour y être procédé en conformité des dispositions des articles 529 et 200 à 202 du nouveau code de procédure

Dans l’assignation devant le juge des référés la demanderesse originaire BGL a demandé la condamnation de A.) pour les montants de 2.529.615.- francs et de 242.582.- francs soit pour un import de 2.772.197.- francs au total.La BGL reste toutefois en défaut de produire une quelconque pièce prouvant que les intérêts débiteurs conventionnels ont été fixés au