Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit en tout le montant de 10.529,74 € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

condamne le SOCIETE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 11.529,11 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde,

le montant de 1.191.745,05 euros, - à la requérante sub 19) le montant de 70.241,20 euros, - à la requérante sub 20) le montant de 12.514,00 euros, - à la requérante sub 21) le montant de 6.557.742,06 euros, - à la requérante sub 22) le montant de 529.279,09 euros, - à la requérante sub 23) le montant de 1.407.229,36 euros, - à la requérante sub 24) le

Par jugement commercial N° 529 2018 du 10 octobre 2018 les opérations de liquidation de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) en liquidation ont été déclarées closes pour absence d’actif.

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui verser le montant de 3.529,70 euros à titre d'indemnité pour congés non pris, avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2021, date du licenciement, sinon de la demande, jusqu'à solde,PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer une indemnité pour congé non pris évaluée au

Par acte notarié du 30 juillet 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vendu l’appartement sis à ADRESSE4.), au prix de 529.000,- euros.

En cas de découverte de vices cachés de la chose vendue, l'acheteur peut notamment user soit de l'action rédhibitoire, soit de l'action estimatoire (Cour d’appel, 25 mai 1977, Pas. 23, p. 529).

Le tribunal a ensuite appliqué sur le montant 58.500 € alloué au titre d’honoraires un taux de 15% de TVA pour les prestations accomplies jusqu’au 31 décembre 2014 et le taux de TVA de 17% pour les prestations accomplies à partir du 1er janvier 2015, (2.130,96 € + 7.529,91 €), et il a encore ajouté au montant devant revenir à Maître PERSONNE2.) la somme de

THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

arriérés de redevances et la somme de 3.529,71 € à titre d’avances sur charges avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives, sinon à compter de la première mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties aux torts

Il se dégage de ces éléments que les parties ont convenu un prix fixe de 263.700.EUR (soit 308.529.- EUR TTC), en soumettant contractuellement l’exécution de travaux supplémentaires à l’exigence d’une autorisation écrite préalable d’GROUPE1.).Dès lors, conformément aux principes rappelés ci-avant, il y a lieu de comparer les différentes factures par rapport

529, J. Chevallier, Jcl civil (Archives antérieures au 1er octobre 2016), Art.

À l’appui de sa demande, le SYNDICAT verse un document intitulé « Situation de votre compte » adressé à un dénommé « PERSONNE10.) » en date du DATE2.), faisant état d’un solde débiteur de 16.149,34 euros, accompagné d’une « Répartition ALIAS4.) », également adressée à « PERSONNE10.) », faisant état d’un solde débiteur de 14.529,34 euros (pièce n° 1 de

L’intervention volontaire se définit en effet comme une demande incidente, émanant d’un tiers, dont l’objet est de rendre ce tiers partie au procès engagé par les parties originaires (Sévérine MENÉTREY, Procédure civile luxembourgeoise, Approche comparative, Editions Larcier, 2016, n° 529, pp. 412 et 413).

Il demande à voir condamner le défendeur au paiement du solde de (731,25 + 8.798,45 =) 9.529,70.- euros avec les intérêts tels que spécifiés dans l’acte introductif d’instance du 10 janvier 2023 en donnant à considérer que, suivant avis n°NUMERO7.) et n°NUMERO8.) du 21 juin 2023, les états de frais et honoraires n°NUMERO4.) et n°9.529,70.- euros TTC.partant

Idem no 529

Suivant un deuxième décompte provisoire supplémentaire de la CNS, le total des frais exposés entre le 3 juin 2016 et le 26 juillet 2017 se chiffre à 16.529,43.-euros et remboursés à hauteur de 15.985,60.-euros.

lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421

Si la chose présente au contraire des défauts facilement réparables et que les réparations ne privent pas l’acheteur pendant un délai prorogé de l’usage de la chose, celui-ci peut seulement exiger la réparation du bien (cf. : Cour 25 mai 1977, P.23.529).

Le requérant fait valoir que les défendeurs ont occupé les lieux pendant les mois de janvier, février, mars et avril 2023 sans titre valable, de sorte qu’il s’estime en droit de réclamer une indemnité d’occupation jusqu’au 27 avril 2023 inclus, sur base de l’ancien prix du bail, soit le montant total de (623,26 + 1.700 + 1.700 + 1.529,82 =) 5.553,08 euros.