Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’Etat ayant versé pendant la période du 1ier octobre 2009 au 9 janvier 2010 un montant total de 6.242,63 € (1.527,45 + (2 x 2.058,74) + (2.058,74 : 31 x 9) à titre d’indemnités de chômage à A.), le recours de l’Etat est fondé jusqu’à concurrence dudit montant et il convient de condamner la société SOC.1.) au remboursement dudit montant à l’Etat.

Le Ministère Public reproche à X.), depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 16 avril 2007 (date à laquelle le prévenu fut admis au bénéfice de l’indemnité de chômage) et le 26 juin 2007 (date du contrôle par la Police Grand-Ducale), en infraction à l’article L.527-4 du Code du travail, d’avoir frauduleusement amené l’Administration de l’emploi à

Suivant contrat de prêt du 26 avril 2002, la société B S.A. a prêté à X et à son épouse Y un montant en principal de 26.000 €, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités de 527,19 €, dont la première échéance était fixée au 25 mai 2002.

Par jugement du 14 avril 2010 le tribunal a déclaré la demande partiellement fondée et a condamné la société AAA au paiement du montant de 8.527,5 € à augmenter des intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde et d’une indemnité de procédure de 650 €.que le dommage est à fixer à la moitié de la somme de 17.055 €, soit 8.527,5 €, correspondant au prix

Par exploit d’huissier du 17 mars 2008 la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l. a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA s.à.r.l. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 25.527 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justiceque

référence n’a pas été mise en œuvre dans la présente affaire, de sorte que le moyen tiré de la violation des articles 527 et suivants du nouveau code de procédure civile est également à rejeter.rejette comme non fondé le moyen tendant à l’annulation du jugement entrepris, basé sur les articles 527 et suivants du nouveau code de procédure civile, d’une part,

197.527,05 euros.

Belgique s’élevait à 3.640.927,39 euros et la valeur du stock saisi au Luxembourg s’élevait à 480.527,19 euros.

le défaut de communication des documents légaux (C.Cass14novembre 2006, no 05-87.554) - le manque aux obligations d’affichage - le défaut d’octroi d’heures de délégation - les mesures discriminatoires prises à l’encontre d’un délégué (C.Cass, 27 novembre 2001 no 00-86.527) - les mesures disciplinaires excessives prises à l’encontre d’un délégué (C.Cass.1er

527).

L'expert a chiffré le coût de remplacement de ce panneau à 527.euros et pour le cas où le panneau initial serait récupéré sans dommage, il a chiffré le coût de la main d'œuvre à 343.- euros.

Arrêt N° 527/09 V. du 1er décembre 2009 (Not. 13018/06/CD)

Les formalités prévues par l’article 527 du NCPC ayant été respectées, la demande est recevable en la pure forme.

indemnité compensatoire de préavis non respecté de deux mois (3.527 €) que celle en paiement des arriérés de salaire du mois de février 2005.Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les

indemnité compensatoire de préavis non respecté de deux mois (3.527 €) que celle en paiement des arriérés de salaire du mois de février 2005.Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les

Comme en témoignent les pièces du dossier, c’est AAA qui a établi le 29 juin 2004 une facture à l’adresse de BBB, l’invitant à régler le prix de 84.527,52 USD au profit de « AAA NEW YORK, NY

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 février 2009 sous le numéro 527/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Il n’y a pas lieu de qualifier ces faits d’infraction à l’article 527 du Code pénal, alors que les pages dudit cahier ne constituent pas les écrits protégés par ledit article du Code pénal.Concernant enfin l’infraction reprochée à Y.) d’avoir détruit volontairement quelques pages d’un cahier dans lequel les membres du personnel notaient les montants des

Il résulte des éléments qui précèdent et notamment des écoutes téléphoniques (WP 456, 2832, 457, 154, 155, 158, 158, 159, 527, 160, 161, 553, 554, 555, 537, 556, 449, 4387, 493, 465 procès-verbal 1145/11 p 6-10, de l’enquête, des déclarations recueillies au cours de l’instruction que le Tribunal tient pour établi que les prévenus se sont adonnés à un trafic

diligences interruptives de péremption dans une instance civile qui n'a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer » (Cour de cassation 1re ch. civ. 2 mars 2000, n° pourvoi 9815.527, numéro JurisData : 2000-000936), c’est en application de l’article 392 du NCPC français suivant lequel seule une décision de sursis prise par la juridiction saisie peut