Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon PERSONNE1.), « le liquidateur n’est pas le « représentant » de la société, ce qui pourrait laisser penser que la société agirait par l’intermédiaire d’un tiers, mais son organe » (Précis de droit des sociétés, 3e édition, n°527, page 480).

Le litige a trait à la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence sise à LADRESSE1.), (ci-après « le SYNDICAT ») tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») au paiement du montant de 97.527,25 euros au titre tant du coût estimé des travaux de réfection nécessaires à la remise

la voir condamner au paiement de la somme totale de 74.900,78 euros, somme composée comme suit: o la somme de 83.737,90 euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois d’août 2022 à mai 2023, o la somme de 527,76 euros du chef d’arriérés d’indexation des loyers des mois d’avril, de mai et de juin 2022, o la somme de 240 euros à titre d’indemnité de retardo

Jugt n° 527/23 not.

Il demanda la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser la somme de 39.527,79 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

l’arbre mais de surcroît se serait encore approprié le bois, le tout en violation des articles 461,463,527 et 528 du code pénal et qui par conséquent devrait réparer le dommage causé par ses actes.

Elle demande la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 1.527,70 euros en guise de la réparation des dégâts causés par le prévenu le jour des faits.La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fondée en son principe au regard des dégâts occasionnés lors de l’accident de la circulation étant survenu entre le 15 juillet 2022 et 16

1.527,50 EUR sur le compte NUMERO24.) (SOCIETE8.)) au nom de SOCIETE10.) S.A. (08.08.2013)

à leur payer la somme de 6.000 EUR, augmentée à 6.527,16 EUR à titre de fraisIl y a donc lieu de faire droit à la demande et de condamner la société SOCIETE1.) à remboursement aux demandeurs les frais et honoraires d’avocat d’un montant de 6.527,16 EUR, avec les intérêts tels que demandés.intérêts au taux légal à partir du 7 juin 2022, jusqu’à solde,

euros, augmenté de la somme de 1.527,11 euros au titre d’une assurance décès et invalidité et des intérêts au taux conventionnel de 4,88% représentant un montant de 5.781,80 euros.

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (207.755,76 € + 98.527,69 € + 767,31 € =) 307.050,77 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.Il fait partant valoir que le préjudice matériel pour cette deuxième période s’élève à la somme de (123.448,33 €

Elle tient, en outre, compte du fait que le prévenu dont il est établi qu'il a détourné un montant de 3.527.000 euros, sur lequel il a prélevé le montant de 520.Elle tient, en outre, compte du fait que le prévenu dont il est établi qu'il a détourné un montant de 3.527.000 euros, sur lequel il a prélevé le montant de 520.

Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) a demandé à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 23.527,98 euros à titre de factures impayées.En l’occurrence, la Cour constate que si l’action principale a été introduite par PERSONNE1.) suivant assignation du 14 décembre 2016, SOCIETE1.) a conclu reconventionnellement

Classe B 527 70 597Il résulte en effet des procurations datées aux 31 octobre 2003, 10 mars 2004 et 22 juin 2007, toutes signées de la main de PERSONNE1.), en vue de la tenue des différentes assemblées générales, que cette dernière était « propriétaire de 300 actions de classe A et 527 actions de classe B ».

actions faite pour un prix devant être fixé « en fonction du dernier bilan arrêté de la société et calculé sur les bases déterminées lors de la prise de participation actualisée », que le prix calculé en fonction d’éléments comptables précis et détaillés est déterminable (Cass. 1ère civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.527).

et - facture n° NUMERO8.) du 27 novembre 2019 d’un montant de 2.527,20 EUR.facture n° NUMERO4.) du 25 octobre 2019 d’un montant de 29.250.- EUR, - facture n° NUMERO5.) du 29 octobre 2019 d’un montant de 7.476,30 EUR, - facture n° NUMERO6.) du 4 novembre 2019 d’un montant de 912,60 EUR, - facture n° NUMERO7.) du 25 novembre 2019 d’un montant de 20.475.- EUR,

Vu le procès-verbal numéro 527 du 24 novembre 2022 du service de garde et de protection de l’unité de garde et d’appui opérationnel de la police grand-ducale.

Le tribunal a, par des motifs exhaustifs que la Cour fait siens, relevé que chacun des codébiteurs peut être contraint pour la totalité de la dette, sans qu’il puisse demander ni la mise en cause de ses codébiteurs, ni la division de la dette (Cass. 1re civ. 28 juin 2007, n° 05-20.527 : JurisData n° 2007-039788).

Il y a finalement demandé acte qu’il réduisait sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris à la somme de 527,10 €.527,10 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.lui donne finalement acte qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris à la somme de 527,10 €

527-1, paragraphe 3, du Code du travail.527-1, paragraphe 2, du Code du travail d’une décision de refus par l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ci-après « ADEM ») d’une demande d’octroi d’indemnités de chômage introduite par PERSONNE1.),