Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle conclut par réformation du jugement à entendre faire droit à sa demande en paiement du montant de 1.915,36 euros du chef d’arriérés de salaire pour décembre 2005, du montant de 2.524,80 euros du chef d’indemnité compensatrice pour congés non pris et la somme de 28.001,11 euros au titre d’arriérés de salaires pour heures supplémentaires prestées et nonA

la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et

7 x 1.503,54) = 10.524,78]

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).524.160 277.593Facture 990302 du 31 mars 1999 de la société SOC4.)

Le juge des référés a retenu que les panneaux litigieux ne sont pas à considérer comme immeubles par destination au sens de l’article 524 du Code civil, les socles n’étant pas ancrés dans le sol, qu’il existe en conséquence un doute sur l’applicabilité du règlement des bâtisses de la commune de Strassen au présent litige, qu’il n’est dès lors pas établi que

dommages-intérêts relevant de la responsabilité civile et ne peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. pr. civ., t. 6, fasc. 524, éd. 2009, numéros 9 et 10).

A l’audience des plaidoiries du 11 novembre 2009, l’ETAT, agissant ès qualités, a formulé une demande contre A en remboursement du montant de 41.524,9 euros versé à B à titre d’indemnités de chômage de novembre 2008 à septembre 2009, sous réserve d’augmentation de la demande.

4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00 € 10.000,00 € 1.105,69 € 5.000,00 € 5.200,00

Pour conclure au bien-fondé de sa demande l’appelant fait valoir que E.) aurait vendu en violation de l’article 8 précité le bétail, le parc agricole ainsi que les quotas laitiers qui seraient à assimiler à des immeubles par destination par application de l’article 524 du code civil de sorte qu’il y aurait lieu d’ordonner la révocation de la donation.

montant de 70.012,48 euros au lieu des 90.000 euros prévus contractuellement, les autres montants perçus en 2008 à savoir 21.986,06 euros et 18.524,61 euros correspondant à l’indemnité de départ et à l’indemnité de congé non pris.

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).31 mars 524.160 1999Facture 990302 du 31 mars 1999 de la société

Il n’est pas rémunéré par l’entreprise, puisque l’article L.524-3 prévoit que leS’il doit se conformer aux ordres dans l’entreprise où il effectue son stage, ce seul élément n’est pas suffisant pour assimiler le contrat prévu aux articles L.524-1 et suivants à un contrat de travail tombant sous l’application de l’article 25 du Nouveau code de procédure

Des recherches effectuées par A.) ont permis de constater qu’en date du 19 mai 2010, un paiement de 613,90 euros, conformément au bon de commande AUCHAN du 17 mai 2010, et en date du 1er juin 2010, un paiement de 524,70 euros, tel que cela ressort d’une facture FNAC, pour un total de 1.138,68 euros, ont été effectués avec la carte de crédit de la société SOC

La demande reconventionnelle a été déclarée fondée pour le montant de 1.524,24 € et la compensation judiciaire ordonnée entre les montants redus de part et d’autre.

Arrêt N° 524/11 V. du 8 novembre 2011 (Not. 23396/06/CD)

déclare la demande de A du chef d’indemnité compensatoire de préavis et de préjudices matériel et moral fondée à concurrence de 4.524,03 €, condamne la S.A. B à payer à A la somme de 4.524,03 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, déclare la demande non fondée pour le surplus, décharge A de la condamnation au paiement d

dépens de procédure (JCL, procédure civile, fasc.524, no 13).

moral ainsi que la somme de 1 524,90 € à titre d’indemnité compensatrice pour congés non pris.

Vu le rapport numéro 2008/48276/524 du 1er décembre 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité Mondercange.Vu le rapport numéro 2008/48276/524 du 1er décembre 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Mondercange.

Il en conclut qu’après déduction des recours de l’employeur et de la Caisse Nationale de Santé, il reste un solde de (36.586,87 - 27.062,57 =) 9.524,30 EUR.Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants, concernant la coexistence de l’article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire).